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Vente judiciaire par licitation
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droit préemption, vente adjudication

Messagepar franck39 » 11 Jan 2012, 19:11

bonjour,
je vous contact, pour des précisions concernant, une vente par adjudication forcée que j'ai faite le 07/11/11
j'ai été désigné adjudicataire, mais a ma surprise vers le 15/12 une personne qui prétend avoir un contrat de location dans le bâtiment que j'ai acquéris demande son droit de préemption, une personne qui habite en Suisse et que personne n'a vu, dans se bâtiment, du moins depuis plus de 24 mois,mois même habitant juste à côte de celui-ci, un contrat de bail était bien annexé au jugement, mais celui-ci datais vraisemblablement de 2009, signé sous seing privé a son nom, le bâtiment était un ancien hotel restaurant avec 18 chambres,de 850m² loué 300.00€/mois se qui semble peu plosible.
Ma question est la suivante, est-ce que si l'on prouve qu'elle n'habitais effectivement pas le local , je peut annuler son droit de préemption, malgrès les délais de procédure. pouvez vous m'informer des suites que vous pensez que cette affaires peut prendre.
merci de vos réponses
Franck
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franck39
 
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Re: droit préemption, vente adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Jan 2012, 00:08

Que dit votre avocat ?

"j'ai été désigné adjudicataire, mais a ma surprise vers le 15/12 une personne qui prétend
avoir un contrat de location dans le bâtiment que j'ai acquéris demande son droit de préemption,"


Tout d'abord, le locataire dispose d'un délai de 30 jours à/c du jour de l'adjudication pour exercer son droit de préemption, il semblerait que sa demande soit hors délai . Par contre, Je m'interroge sur la validité de son droit
de préemption, quand il ne s'agit pas d'un bail d'habitation, mais commercial. ( Sous toutes réserves) pour
un bail commercial, le vendeur ou son mandataire n'est pas tenu d'informer le locataire de la vente les locaux
sur lesquels porte le bail et par recoupement, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption ?

Par contre, vous êtes tenu de maintenir le bail existant sauf dénonciation de l' une des parties dans les délais avant l'échéance du bail.

"une personne qui habite en Suisse et que personne n'a vu, dans se bâtiment, du moins depuis plus de 24 mois,mois même habitant juste à côte de celui-ci, un contrat de bail était bien annexé au jugement, mais celui-ci datais vraisemblablement de 2009, signé sous seing privé a son nom, le bâtiment était un ancien hotel restaurant avec 18 chambres,de 850m² loué 300.00€/mois se qui semble peu plausible. "

Tout cela est du ressort de votre avocat qui, doit se rapprocher de son confrère pour faire toute la lumière sur le bail et en demander un exemplaire et s'assurer que le locataire payait les loyers régulièrement. A défaut, cela peut-être une raison d'annulation de bail puisque en achetant vous êtes subrogé dans les droits et obligations
de l'ancien propriétaire.

Par contre, vous ne sembliez pas ignorer que le bien objet de votre achat, n'était pas libre en raison d'un bail
commercial annexé au jugement....Rien n'interdit à un locataire d'un fonds de commerce, de ne pas occuper
les lieux, quand ceux-ci sont normalement assurés, que les loyers sont payés aux échéances et, que les
taxes et les charges sont bien payées.

Je vous ai donné différentes pistes, mais je vous demande de vous rapprocher de votre avocat pour recueillir
son avis.

Merci de bien vouloir nous préciser son avis et l'action qu'il envisage d'entreprendre ....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: droit préemption, vente adjudication

Messagepar malaurie » 25 Jan 2012, 19:26

Bonjour Mr Crochon, je me permets de vous joindre a la suite de votre réponse apporter a Mr Franck, parcre que personne ne m'a répondue ni conseillée a ma demande déposée le 11/01/2012 ( exigibilité d'un liquidateur ) mon histoire a laquelle je n'ai pas de réponse, suite a la réponse de l'avocat, j'ai contacter moi même le liquidateur mandataire,pour lui proposer une somme mais je n'ai pas eu de réponse, je ne voudrais pas être prise de cours avant la visite de l'huissier puisque je ne refuse pas de payer mensuellement, le liquidateur a t'il le droit de m'imposer une somme, connaissant mes revenus, ne devrait il pas me laisser le minimum vitale. Je n'ai qu'un revenu de 600 € et il me demande 750 ! Je ne veux pas qu'il saisie ma maison qui est en indivision, mon ex compagnon accepterai la licitation, je suis sure , ce que je ne veux pas.pourriez vous m'informer svp et lire mon
résumé.
Merci beaucoup de votre aide, car je lis des cas moins graves que le mien, mais je peux comprendre que chaque
cas est particulier mais pour beaucoup il y a des solutions .
Excuser Mr Franck détre intervenu avec mon sujet qui m'a rien a voir avec le votre mais pour moi c'est la seule facon de me ,connecter a Mr Crochon, que je ne sais ou joindre...Merci
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malaurie
 
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Re: droit préemption, vente adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Jan 2012, 05:05

Je vous invite à vous rendre aux nombreux posts que vous avez posé, vous y trouverez ma réponse.

Bien à vous

@ndré CROCHON
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