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Vente judiciaire par licitation
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Clause d'attribution - non paiement du partage devant notair

Messagepar Nathalie241265 » 10 Fév 2018, 16:59

Bonjour, je suis dans une situation intenable et récurrente depuis 2002 à savoir : je vivais en concubinage, notre maison a été vendu judiciairement par licitation en juin 2014. Le notaire doit établir un acte liquidatif pour le partage. L'adjudicataire étant mon ancien concubin celui-ci a été sommé à plusieurs reprises (4 fois) devant le notaire pour faire le partage et donc le paiement de cette vente aux enchères par licitation. A chaque fois il ne se présente pas et ne se fait pas représenter lors des convocations devant notaire. Et depuis 4 ans, personne (notaire et avocat) ne peut l'obliger à venir devant le notaire pour payer. Je suis de ce fait contrainte par mon ancien concubin à rester "prisonnière" de cette indivision qu'il ne veut pas régler. De ce fait cela devient une enchère non payé.
De plus comme il est majoritaire à 70% du bien, il a fait mentionné la clause d'attribution sur le cahier des charges. Il est déjà dans la maison. Il est tout puissant devant cet état de fait.
Comment faire pour en sortir ? Avez-vous des solutions pour que j'en sorte ! Je suis partie de cette maison depuis juin 2002 et jusqu'à maintenant je suis toujours en indivision forcée par le fait que mon ancien concubin adjudicataire ne veut pas venir devant le notaire pour régler cette indivision.
En plus le notaire me demande de payer tous les frais incombant à l'adjudicataire (en totalité 9 000 €) pour obtenir ne serait que le PV de carence avec l'acte liquidatif pour ensuite pouvoir aller devant le TGI afin de le faire homologuer. Est-ce normal que le notaire m'oblige à payer les 70% du montant incombant à l'adjudicataire ?
Je ne peux pas payer. Qu'est-ce que le notaire va pouvoir faire ?
Merci pour votre aide.
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Nathalie241265
 
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