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Vente judiciaire par licitation
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Bien en indivision, et procédure jusque licitation

Messagepar Blendy » 01 Mar 2012, 11:29

Bonjour,
Tout d'abord merci pour la mine d'informations que vous nous donnez et grâce à laquelle je commence à y voir plus clair.
Je suis à la recherche d'information pour mon ami, qui s'est séparé de sa compagne il y a un an. A son départ du domicile il était convenu verbalement qu'il continue de payer la moitié du loyer (plus d'autres frais) pendant quelques mois jusqu'à ce qu'elle puisse financièrement reprendre les crédits. L'indivision existant entre eux est déficitaire (valeur de la maison inférieure au solde des crédits en cours). Souhaitant conserver le bien et y habitant toujours, elle n'a pu avoir la désolidarisation (refus de la banque) et essaie de faire payer davantage mon ami de sorte de pouvoir l'obtenir.
Au dernier accord amiable accepté (déjà plus de la moitié des crédits dont il est naturellement redevable au vu du solde négatif, abandon de toute indemnité d'occupation...etc) elle lui rajoute les frais de notaire qui je pense sont à répartir vu qu'il s'agit d'un partage et non d'une vente (à confirmer?)
Au vu de ce dernier désaccord mon ami à reçu une assignation à comparaître au TGI et un expert judiciaire sera désigné fin mars pour évaluer le bien.
* Comment se poursuit la procédure ensuite? D'une manière générale, avant d'envisager la licitation le juge peut-il ordonner la vente à son ex-compagne si elle est en mesure de reprendre le bien à hauteur de l'estimation de l'expert?
* Si l'affaire passe en licitation, en ayant lu les précédents posts la mise à prix de départ pourrait être ordonnée à -40%. Peut-elle être première enchérisseur en faisant valoir son droit de préemption et dans ce cas mettre fin à toute enchère par la suite? (même avec les frais d'adjudication elle pourrait avoir le bien à moins de l'estimation dans ce cas!)
Vous comprendrez qu'au vu de la situation le solde étant négatif, plus l'estimation est basse plus la somme à devoir par mon ami sera importante...
Merci de m'éclairer car contrairement à la partie adverse nous n'avons pas encore d'avocat (frais supplémentaires dont nous nous acquitterons si la situation l'oblige), et ne sommes donc nullement conseillés.

Bonne journée
Respectueusement.
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Blendy
 
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Re: Bien en indivision, et procédure jusque licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Mar 2012, 07:53

"Comment se poursuit la procédure ensuite? D'une manière générale, avant d'envisager la licitation le juge peut-il ordonner la vente à son ex-compagne si elle est en mesure de reprendre le bien à hauteur de l'estimation de l'expert?"

Votre ami comme l'indivisaire ont intérêt d'essayer de vendre le bien à l'amiable plutôt que de demander une vente
au TGI en licitation...Sauf bien sûr, si son ex amie s'y refuse.

" Comment se poursuit la procédure ensuite? D'une manière générale, avant d'envisager la licitation le juge peut-il ordonner la vente à son ex-compagne si elle est en mesure de reprendre le bien à hauteur de l'estimation de l'expert? "

Le juge n'ordonne rien, sauf si l'une des parties en fait la demande et dans ce cas, il est nécessaire de recueillir
l'accord de l'indivisaire pour renvoyer les parties devant un notaire, du fait d'une vente amiable.

"Si l'affaire passe en licitation, en ayant lu les précédents posts la mise à prix de départ pourrait être ordonnée à -40%. Peut-elle être première enchérisseur en faisant valoir son droit de préemption et dans ce cas mettre fin à toute enchère par la suite? (même avec les frais d'adjudication elle pourrait avoir le bien à moins de l'estimation dans ce cas!) "

Lors d'une vente aux enchères sur licitation, les indivisaires ne peuvent pas enchérir , ils doivent attendre
l'adjudication finale pour pouvoir faire valoir leur droit de substitution ou préemption .


"Merci de m'éclairer car contrairement à la partie adverse nous n'avons pas encore d'avocat (frais supplémentaires dont nous nous acquitterons si la situation l'oblige), et ne sommes donc nullement conseillés. "

La procédure en cours ne vous oblige nullement de faire appel à un avocat, sauf si vous préemptez après
adjudication....Néanmoins, le conseil d'un avocat ne peut que vous être profitable pour la vente en licitation, c'est à vous d'apprécier la situation.

Tenez-nous au courant...

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Bien en indivision, et procédure jusque licitation

Messagepar Blendy » 03 Mar 2012, 16:40

Merci pour vos réponses, j'en aurais une dernière si vous me le permettez:
Pardonnez ma question mais quel est le déroulement précis d'une enchère? Dans le cas où il n'y a qu'un enchérisseur+ un indivisaire (qui fera valoir son droit de préemption).
Admettons que la mise à prix de départ est de 100000E. L'enchérisseur monte le prix au montant qu'il voudra (admettons 120000E) ou bien y at'il des paliers?
L'indivisaire doit-il attendre que l'enchère du tiers est son enchère maximale avant de pouvoir faire valoir son droit de préemption ?
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Blendy
 
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Re: Bien en indivision, et procédure jusque licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Mar 2012, 07:29

"Pardonnez ma question mais quel est le déroulement précis d'une enchère? Dans le cas où il n'y a qu'un enchérisseur+ un indivisaire (qui fera valoir son droit de préemption). "

S'il n'y a qu'un enchérisseur à l'annonce de la mise à prix, il va immanquablement être l'adjudicataire final...Dans
un second temps, l'indivisaire s'il s'agit d'une vente en"licitation", pourra manifester auprès du greffe sous le
ministère d'un avocat, son droit de substitution dans le délai de (1) un mois .

Ma réponse ci-dessus répond également à toutes les autres questions qui suivent...Lisez mes réponses dans le
post antérieur, vous trouverez la réponse précise à vos questions.

Bonne lecture...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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