Encheres Publiques
Nous sommes le 18 Aoû 2017, 02:58
Partager à vos réseaux
forum
Vente judiciaire par licitation
Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !

achat pré-licitation

Messagepar bad » 07 Mai 2012, 16:50

Bonjour,

Suite à plusieurs recherches sur le forum, une question ne trouve pas de réponse. Je me permets donc d'ouvrir un sujet afin de la poser :
Est-il possible de vendre un bien immo avant enchères ? Exemple : un bien est vendu aux enchères (quelqu'en soient les raisons). Est-il possible de se rapprocher du vendeur afin de lui acheter avant l'enchère a l'amiable? Est-ce légal? Si oui, comment procéder?

Merci et bonne journée!
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Mai 2012, 23:50

bad a écrit:Est-il possible de vendre un bien immo avant enchères ? Exemple : un bien est vendu aux enchères (quelqu'en soient les raisons). Est-il possible de se rapprocher du vendeur afin de lui acheter avant l'enchère a l'amiable? Est-ce légal? Si oui, comment procéder?


Il est parfaitement possible que vous fassiez une offre écrite au vendeur saisi...La condition
sine qua non, est que votre offre soit réalisée avant l'audience d'orientation et que celle-ci soit acceptée par
le JEX juge de l'exécution le jour de l'audience.

En effet, cette décision du JEX a pour vocation de transformer une vente forcée en vente amiable.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: achat pré-licitation

Messagepar bad » 08 Mai 2012, 13:12

Merci pour cette information.

Ce qui est ennuyeux, si j'ai bien compris après visite sur le site Service Public, est que la vente forcée (et donc la publicité permettant d'en avoir connaissance) a lieu avant l'audience d'orientation. C'est le JEX qui, lors de cette séance, décide de la vente amiable ou forcée, cette dernière étant assorti de publicité pour maximiser les enchérisseurs potentiels.
Il faut donc avoir fait une proposition préalable : Comment avoir connaissance de ces ventes susceptibles de partir en adjudication?

Merci
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Mai 2012, 14:31

bad a écrit:Comment avoir connaissance de ces ventes susceptibles de partir en adjudication?


Voilà la pertinence de votre question...En effet, après m'être penché sur cette question, j'ai moi-même
fait une découverte...Il faut attendre la publication du commandement de payer valant saisi
auprès du bureau du conservateur des hypothèques qui, est le passage obligé de l'huissier de justice.

En conclusion, c'est bien le conservateur des hypothèque qui a connaissance des commandements
de payer valant saisi...D'où tout naturellement la question , comment en avoir
connaissance si, nous ne disposons d'aucune précision sur le bien saisi ?
...A mon avis
seul le bureau du conservateur peut répondre à cette interrogation ?

Aux termes de l'article 2200, alinéa 1er, du Code civil :

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au " fichier immobilier"

(source "Guide Pratique de la Saisie Immobilière" Editions LITEC des Auteurs Avocats
H. CROZE & CH.LAPORTE)


Nous pouvons raisonnablement pensé que ce fameux " Fichier Immobilier" est bien détenu par le
conservateur des hypothèques et que, celui-ci est à la disposition du public...Il nous reste à savoir si ce
Fichier immobilier est publié?...Si OUI ! où et comment en avoir connaissance ?

La lumière reste à faire, mais vous avez une piste, que dis-je, un boulevard...Il ne vous reste plus qu'à
vous transporter sur place !

Tenez-nous au courant...

Bien à vous .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: achat pré-licitation

Messagepar bad » 08 Mai 2012, 14:48

Merci pour la rapidité de votre réponse!

Il me semble surprenant que le bureau de conservation des hypothèques divulgue ce genre de données... je vais creuser !

Je vous remercie!
Bad
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Mai 2012, 17:25

bad a écrit:Il me semble surprenant que le bureau de conservation des hypothèques divulgue ce genre de données... je vais creuser !


Je vais sûrement vous surprendre, mais peu de personnes savent que les inscriptions hypothécaires
sont accessibles à tout un chacun, la seule chose qu'il faut savoir, c'est qu'une information écrite du
bureau des hypothèques coûte environ 12 € par dossier.

Vous avez raison, je vous invite à creuser la chose auprès des services concernés.

A vous lire...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: achat pré-licitation

Messagepar bad » 08 Mai 2012, 17:57

En effet, c'est une info très intéressante.
Cependant, je ne vois pas comment on peut demander une documentation écrite sur quelque chose qu'on ignore... Tout ce qui apparait dans un journal d'annonces légales a déjà passé la séance d'orientation..

Par contre, j'ai l'impression qu'il est possible d'acheter malgré cela. Corrigez-moi si je dis une bêtise (je fais des allégations) mais j'ai remarqué plusieurs fois dans des archives d'annonces légales des ventes "avec radiation" ou "ventes non requises".
Il y a donc eu accord amiable entre le créancier poursuivant et le débiteur défaillant malgré la séance d'orientation devant le JEX..?
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Mai 2012, 18:42

bad a écrit:Cependant, je ne vois pas comment on peut demander une documentation écrite sur quelque chose qu'on ignore...


Ne feignez pas de ne pas comprendre et, relisez attentivement mes deux posts, vous y trouverez la
réponse sans équivoque...Bien évidemment le conservateur sera dans la mesure de vous délivrer un
écrit sur un bien précis (celui de votre voisin par exemple) que si, vous lui précisez ses coordonnées,
cela me semble une évidence sans le dire.

Mon message était de dire que, la confidentialité dans ce domaine n'existait pas, mais qu'il était coûteux
de vouloir satisfaire sa curiosité.

Bonne lecture.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: achat pré-licitation

Messagepar bad » 08 Mai 2012, 20:48

J'avais bien compris cela effectivement.
Mais mon interrogation était autre, et j'ai peut-être mal formulé :
Comment savoir si un bien est sous le coup d'une saisie (et ce, avant audience d'orientation) ?
Une fois l'adresse du bien acquis, j'ai compris que des informations plus complètes peuvent être demandées au bureau des hypothèques : ceci est nécessaire pour effectuer une proposition d'achat amiable au débiteur défaillant.

Je reviens sur le second point de mon précédent post. Pourriez-vous très brièvement m'éclairer sur ce point?
Je cite : Par contre, j'ai l'impression qu'il est possible d'acheter malgré cela. Corrigez-moi si je dis une bêtise (je fais des allégations) mais j'ai remarqué plusieurs fois dans des archives d'annonces légales des ventes "avec radiation" ou "ventes non requises".
Il y a donc eu accord amiable entre le créancier poursuivant et le débiteur défaillant malgré la séance d'orientation devant le JEX orientant vers une vente judiciaire..?


Je vous remercie!
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Mai 2012, 08:23

Voici quelle est la procédure de saisie jusqu'à l'audience d'orientation :

- Commandement de payer valant saisie (8 jours sans hypothèque et un mois avec une hypothèque)

- PV de description du bien (dans les quinze jours du commandement)

- Publication ( moins de deux mois - voilà l'action objet de nos interrogations)

- Assignation ( plus de deux mois)

- Dénonciation (cinq jours)

- Mention des dénonciations (huit jours)

- Audience d'orientation ( au total plus de trois mois)

- Déclaration de créance ( dans le mois qui suit)

- Audience des criées ( dans le mois qui suit)

Les délais dont il est fait mention ne sont nullement exhaustifs, mais simplement un ordre de grandeur.

"Comment savoir si un bien est sous le coup d'une saisie (et ce, avant audience d'orientation) ? "

Relisez les posts précédents, vous y trouverez la réponse du "Fichier Immobilier" .

Quant aux annulations ou report de vente, elles peuvent être de plusieurs ordres : ( solde de la dette -
accord du JEX sur une vente amiable - procédure pour vice de forme - Banque de France suite à
l'acceptation du dossier d'endettement du saisi (report maximum de un an) - Report pour désertion
d'enchères, exercice du droit de préemption des services communaux etc....

Bonne lecture.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: achat pré-licitation

Messagepar bad » 12 Mai 2012, 12:07

Merci beaucoup M.Crochon!

Donc un accord amiable peut être trouvé malgré la séance d'orientation passée. Ceci est intéressant.
La précision des délais est très utile également. Il est vrai que les procédures sont relativement longues..

Bref, merci pour toutes ces informations encore une fois, j'essaierai d'en faire bon usage !

Bad
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar awnp » 13 Mai 2012, 12:56

Tres intérressant tout ca,
il y a un point que je ne comprends toujours pas
j'ai remarqué aussi, ces derniers temps des ventes annulés ou supprimés
mon avocat a dit qu'ils ont payé leur dettes
mais à toutes les fois où j'ai visité de tres beaux biens, ils disparaissent
pour en revenir à dire qu'il y avait une maison très rare et libre dont la vente a été annulée
et dont je vois une affiche sur la porte indiquant vente supprimé par la prefecture

et j'imagine que meme si une personne connaissant un personnel qui travaille au bureau des hypotheques ne puisse faire sauter la vente
Avatar de l’utilisateur
awnp
 
Messages : 15
Inscription : 22 Fév 2012, 06:22

Re: achat pré-licitation

Messagepar bad » 14 Mai 2012, 21:52

Je pense que si il s'agit de biens très intéressants, des vendeurs ont pu faire des propos amiables et le JEX a validé...

Concernant les infos, effectivement cela ne me surprendrait pas que des personnes en connaissent d'autres pour se tenir au courant des très bonnes affaires à venir! Le relationnel, c'est la clé
Avatar de l’utilisateur
bad
 
Messages : 14
Inscription : 01 Avr 2012, 13:16

Re: achat pré-licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Sep 2012, 03:24

bad a écrit:Je pense que si il s'agit de biens très intéressants, des vendeurs ont pu faire des propos amiables et le JEX a validé...


Après l'audience d'orientation, si celle-ci n'a pas aboutie sur une vente amiable, alors il restera uniquement la vente forcée aux enchères du TGi, sauf si le saisi est en capacité de payer au comptant sa dette augmentée des frais préalables connus le jour de la mise en vente à l'audience des criées.

bad a écrit:Concernant les infos, effectivement cela ne me surprendrait pas que des personnes en connaissent d'autres pour se tenir au courant des très bonnes affaires à venir! Le relationnel, c'est la clé


Votre formulation est bien trop imprécise, pour être cautionnée.

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Vente judiciaire par licitation



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 1 invité

   
cron
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
achat pré-licitation : Vente judiciaire par licitation