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Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar retgrnard » 14 Oct 2011, 11:02

Bonjour Maître,

Nous avons été expropriés de notre commerce et habitation en juin 2010 suite à un arrêté de péril imminent.
Nous étions en procédure contre notre propriétaire depuis 5 ans, nous avons tout gagné. En date du 11 mai 2011 une indemnité d'éviction nous a été accordé par le TGI.
Notre propriétaire étant dilétante, nous avons procédé à une hypothèque judiciaire sur tous ses biens qui a nous a coûté plus de 9000€.
Après l'obtention du certificat de non-appel, notre avocat doit procéder à la vente de ses biens pour que l'on puisse toucher notre indemnité d'éviction.
Pour cela, il nous réclame entre 7000€ et 10000€ de frais pour la vente, car elle va être faite par un huissier.
J'aimerais savoir que représente ses frais et si ils vont nous être remboursés?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Oct 2011, 23:45

Je ne vois pas ce qui peut justifier un tel montant....Bien que les honoraires de l'avocat son libres,
vous pouvez lui demander un justificatif détaillé de ses honoraires et les comparer auprès d'autres
avocats.

Par ailleurs, comme vous semblez avoir obtenu une hypothèque judiciaire sur la décision du tribunal,
je ne suis pas sûr que vous soyez tenu du concours d'un avocat car, l'huissier de justice pourrait
engager la procédure de vente des biens (sous toutes réserves)....Pour avoir toute assurance sur
la question, je vous invite à prendre un RDV avec un huissier avec votre dossier complet....S'il vous
demande une ou des pièces gardez impérativement vos originaux, à charge à l'huissier d'en faire des photocopies.

Tenez-nous au courant

Cordialement.

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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar retgrnard » 20 Oct 2011, 08:01

Je reviens vers vous car après plusieurs recherche nous nous sommes apperçu que notre avocat nous avait fait payé une hypothèque qu'il n'a pas diligenté... Est ce possible qu'un huissier s'occupe de l'hypothèque judicaire ou faut il avoir recours à un avocat?
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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2011, 09:13

Essayez de revoir votre avocat sur la prestation qui semble vous avoir été facturée indûment....Par ailleurs,
si vous trouvez votre facture trop élevée, faites le savoir à votre avocat en lui précisant que si vous ne trouvez
pas un terrain d'entente, vous n'hésiterez pas à confier l'arbitrage du dépassement des honoraires à Monsieur
le Bâtonnier du Tribunal (Autorité arbitrale de la profession des avocats et des relations avec la clientèle)...S'il
constate une irrégularité ou un dépassement injustifié des honoraires, il demandera à son confrère une régularisation.

Pour la seconde question, vous avez ma réponse dans mon post précédent.

Tenez-nous au courant...

Cordialement.

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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar retgrnard » 20 Oct 2011, 09:37

Merci Maître,

Je viens d'avoir le service des hypothèque de Noisy le sec qui m'a confirmé qu'il n'y avait aucune aucune hypothèque judiciaire de prise pour notre dossier, alors que la facture de notre avocat stipule expressément les frais de l'inscription. De plus il nous a compté des frais procédure devant le TGI, requête JEX et inscription pour 1850€ HT si je me réfère au propos de la conservatrice des hypothèque il n'est pas nécessaire de faire une procédure lorsqu'il s'agit d'une hypothèque provisoire.
Nous avons déjà abordé le sujet avec notre avocat concernant ses honoraires. Il nous a pris de haut en nous disant qu'il n'avait rien perçu de notre part depuis 1 an et demi. Il est vrai que nous sommes pris à la gorge et que nous ne pouvons plus lui sortir d'espèces. Il nous a menacé de tout arrêté et de nous laisser nous débrouiller avec notre dossier.
Voilà où nous en sommes, mai si il ne revient pas à de meilleur sentiments je ne manquerai pas d'avoir recours au batonnier de la cour de Paris, car notre avocat a été jusqu'à produire de faux documents.
Une dernière question, savez-voous ce qu'est le JEX?
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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2011, 10:17

Je m'empresse de rectifier le titre de " Maître " que vous m'attribuez car, je ne le suis pas.

Pour ce qui est de la relation tendue avec votre avocat, vous savez ce que j'en pense surtout face à une
irrégularité.

"Une dernière question, savez-voous ce qu'est le JEX? "

Comme dans toute profession, nous utilisons par erreur des abréviations et surtout simplifications...En effet,
il est plus facile d'écrire (JEX) plutôt que, Juge de l'Exécution .

Tenez-nous au courant de la suite.....

Bien à vous.

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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2011, 10:20

Je m'empresse de rectifier le titre de " Maître " que vous m'attribuez car, je ne le suis pas.

Pour ce qui est de la relation tendue avec votre avocat, vous savez ce que j'en pense surtout face à une
irrégularité.

"Une dernière question, savez-voous ce qu'est le JEX? "

Comme dans toute profession, nous utilisons par erreur des abréviations et surtout simplifications...En effet,
il est plus facile d'écrire (JEX) plutôt que, Juge de l'Exécution .

Tenez-nous au courant de la suite.....

Bien à vous.

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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar retgrnard » 20 Oct 2011, 10:38

Mon avocat multiplier des factures avec en intituler procédure "JEX".
A quel moment dans une procédure doit-on payer le "JEX"?
A chaque fois qu'un jugement est rendu faut-il refaire une procédure devant le juge de l'exécution pour valider la décision du TGI? je pensais qu'une fois le jugement rendu, la sgnfcation faite, et le délai d'appel dépassé on pouvait directement faire appel à un huissier pour l'éxécution dudit jugement, ans refaire une procédure!
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Re: Vente suite à un arrêté de péril

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Oct 2011, 00:30

Au regard de vos informations, je vous invite à porter cette affaire devant la juridiction du Bâtonnier comme
indiqué ci-dessus, en précisant que vous refusez de payer les honoraires indûment réclamés et à ce titre,
vous souhaitez lui confier l'arbitrage de votre dossier.

Tenez-nous au courant de la suite....

Cordialement.

@ndré CROCHON

P.S. : Pour ceux qui me liront, je les invites lorsqu'ils auront un dossier avec un avocat ou un huissier de justice
de ne jamais se dessaisir de leurs originaux et de leurs remettre uniquement un double....En effet, un litige
autorise l'avocat ou l'huissier à conserver les documents de votre dossier jusqu'à la levée du litige qui,
généralement est lié à des honoraires.
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