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Signification de déclaration d’appel par huissier

Messagepar NeoAngel » 30 Juil 2014, 14:36

Bonjour,
Je me permets d’écrire sur ce forum car je rencontre un problème technique dans le cadre d’une procédure d’appel, et j’aimerais avoir votre avis sur la question.
Voici la situation : en désaccord avec mon ex-compagne au sujet de la vente en licitation de notre appartement commun, un procès a eu lieu au TGI, que j’ai perdu, mais j’ai fait appel du jugement. De façon surprenante, l’avocat de la partie adverse ne s’est alors pas constitué. Comme vous le savez, lorsque l’on fait appel, le greffe du TGI envoie une lettre de notification à l’avocat de la partie adverse et celui-ci dispose de 1 mois pour se constituer. Ne l’ayant pas fait, le greffe l’a notifié à mon avocate et nous disposons de 1 mois pour signifier à mon ex-compagne notre déclaration d’appel par voie d’huissier.
Mon avocate a donc mandaté un huissier pour signifier l’appel au domicile de mon ex-compagne. Son acte de signification a été très bien rédigé, à savoir qu’il a rempli les conditions exigées par l’alinéa 4 de l’article 902 du code de procédure civile (A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables).
L’huissier a donc fait mention de tout cela dans son acte. Sauf que mon ex-compagne ne résidait plus à l’adresse indiquée. Quatre jours plus tard, mon avocate a reçu une lettre officielle de l’avocat de mon ex-compagne, lui mentionnant que sa cliente avait changé d’adresse et qu’elle vivait désormais chez ses parents (dans une ville différente).
Mon avocate a donc mandaté un deuxième huissier, qui a remis son acte de signification au père de mon ex-compagne. 15 jours plus tard, l’avocat de mon ex-compagne ne s’était toujours pas constitué. Mais, chose incroyable, l’huissier a omis de mentionner l’alinéa 4 de l’article 902 du CPC dans son acte (à croire que c’était la première fois de sa vie qu’il faisait une signification de déclaration d’appel !!!). Notre délai de 1 mois pour signifier appel étant échu, l’avocat de mon ex-compagne a alors prétendu que ma déclaration d’appel était nulle (en référence à l’alinéa 4 de l’article 902 du CPC), et qu’il n’avait donc pas à se constituer.
Fort heureusement, je réside à l’étranger et je dispose d’un délai de 2 mois supplémentaires pour faire ma signification d’appel par voie d’huissier, ce que lui a rétorqué mon avocate (nous n’avions pas utilisé cette option pour des raisons de simplicité administrative). Mais finalement, je n’ai pas eu à mandater un autre huissier, car peu avant ce délai de 2 mois supplémentaires, l’avocat de mon ex-compagne s’est constitué.
Tout semble donc être rentré dans l’ordre, l’avocat de mon ex-compagne nous ayant simplement fait perdre du temps inutilement, en plus de m’avoir fait payer deux huissiers.

Seulement voilà que je découvre par un ami que mon ex-compagne ne réside absolument pas chez ses parents, son lieu de résidence étant dans une ville encore différente. De plus, elle y réside depuis bien avant la rédaction de la lettre officielle de son avocat. Mon ex-compagne a donc donné une fausse adresse à son avocat. En effet, même si c’est celle de ses parents, ce n’est pas son lieu officiel de résidence. L’huissier ne pouvait donc forcément pas trouver mon ex-compagne à cette adresse. C’est pourtant dans ce but que l’avocat adverse a rédigé une lettre officielle à mon avocate : pour que l’huissier la trouve.
Selon moi, cette lettre officielle devient donc nulle, puisque rédigée avec une fausse adresse (et dont le but était justement de fournir la bonne adresse). En conséquence, la signification d’appel à cette adresse devient nulle également, puisque pertinemment inutile, cette adresse n’étant pas le lieu de résidence de mon ex-compagne. De plus, rien ne prouve que son père lui ait réellement remis l’acte. La conséquence de tout cela serait que c’est la première signification qui est la seule valide et la seule qui compte. Ainsi, conformément à l’alinéa 4 de l’article 902 du CPC, l’avocat de la partie adverse s’est constitué après le délai de 15 jours. Mon ex-compagne ne pourrait donc pas se défendre. Qu’en pensez-vous ?
En fait, la question cruciale dans cette histoire, c’est : est-il légal d’envoyer un huissier à une autre adresse (parents, amis…) que son lieu officiel de résidence ?
Merci d’avance pour vos précieux conseils
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NeoAngel
 
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