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saisie d'une maison suite separation

Messagepar dei svaldi » 21 Mai 2013, 10:15

Bonjour,

je me tourne vers vous dans l'urgence pour essayer de sauver la maison de mon conjoint.
voila il y a 5 ans il a acheté avec son ex compagne (non mariés) une maison et se sont sépares il y a 1 an et demi
depuis cette date, madame est partie vivre ailleurs et ne paie plus rien du tout (cela a été constaté lors du jugement de garde des enfants)
mon conjoint quant a lui, artisan, reste dans la maison et essaie tant bien que mal de procéder aux paiements divers et variés, mais il est vrai que tout seul c'est impossible, sachant que la banque qui leur a fait crédit a refusé de revoir le montant mensuel de remboursement a la baisse.
Madame a fait un dossier de surendettement incluant la maison et bien sur les interets en cours, le dossier a priori a eu pour elle une issue favorable
or ce matin mon conjoint reçois un courrier d'huissier lui laissant 8jrs a réception de la notification pour régler le montant des intérêts (intérêts sur 175000€) avant saisie vente de la maison.
Que peut on faire ?
la banque de France lui conseille de fermer son entreprise et déposer un dossier de surendettement (puisque cela est impossible aux professions libérales)
est ce que cela peut bloquer la procédure ?
J'ai moi même donné un préavis a mon propriétaire car nous devions emménager mes enfants et moi même d'ici un mois chez mon conjoint.
Si je me déclare locataire chez lui, le montant de mon loyer peut il être versé a l'huissier et donc bloquer la procédure ?
l'huissier peut il refuser un paiement échelonné ?

merci d'avance de bien vouloir nous aider car nous ne savons plus quoi faire

cindy
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Re: saisie d'une maison suite separation

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Mai 2013, 09:19

J'ai lu avec beaucoup d'attention l'historique des problèmes que rencontre votre conjoint...

Néanmoins, il y a un problème d'urgence et devant le sérieux de l'acte de l'huissier de justice sûrement un commandement de payer valant saisie en cas de non paiement, je vous invite de vous rendre en son étude
pour recueillir son avis sur les solutions si, elles existent, car il a une obligation de conseil.

Je vous invite à identifiez dans votre localité la Chambre Nationale des huissiers de Justice, appelez-les
pour leur demander s'ils peuvent vous conseiller utilement à une ou deux questions ? S'il existe une
permanence ou s'il leur est possible de vous conseiller une étude...Si vous y parvenez, vous pourrez
confronter les deux avis .

dei svaldi a écrit:la banque de France lui conseille de fermer son entreprise et déposer un dossier
de surendettement (puisque cela est impossible aux professions libérales) est-ce que cela peut
bloquer la procédure ?


Je suis très surpris d'un pareil conseil pour deux raisons, à savoir :

- Comment oser dire à un artisan :" qu'il serait judicieux de procéder à une cessation d'activité pour
pouvoir rentrer dans le moule des conditions de surendettement" , alors qu'en apparence, c'est grâce
à son activité qu'il a pu jusqu'à ce jour, assurer ses obligations contractuelles ainsi que celles de
son ex-conjointe.

- Par ailleurs, j'avais connaissance jusqu'à ce jour que, pour pouvoir bénéficier des conditions de
surendettement , il était impératif d'être un particulier et pas un artisan....

Deux hypothèses s'offrent à nous, soit la Banque de France a fait l'objet d'une grande réforme, soit vous
avez eu à faire à une personne incompétente et là j'en doute fort ! (Sous toutes réserves)

Après vérification, c'est malheureusement la seconde version qui s'applique et cela est vraiment très grave .

http://www.banque-france.fr/la-banque-d ... ement.html

"J'ai moi même donné un préavis a mon propriétaire car nous devions emménager mes enfants et moi même d'ici un mois chez mon conjoint.
Si je me déclare locataire chez lui, le montant de mon loyer peut il être versé a l'huissier et donc bloquer la procédure ?
l'huissier peut il refuser un paiement échelonné ? "


Cette question est bien trop importante pour la traiter à la légère...Par contre, si vous me confirmez
que votre conjoint a bien reçu un " Commandement de payer valant saisie" , il sera dessaisi de toute
décision relative au logement au jour où il est constaté l'inexécution du paiement.

Voyez doublement une étude d'huissier, voire un avocat à la maison des avocats, à la permanence du
Tribunal ou en Mairie ?

Tenez-nous au courant...

Bon courage.

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Re: saisie d'une maison suite separation

Messagepar dei svaldi » 27 Mai 2013, 17:26

Bonsoir,

tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. :D

Je vais effectivement contacter rapidement les personnes que vous m'avez conseillée afin de trouver une solution ;

Entre temps mon conjoint s'est rendu a la chambre du commerce et de l'industrie qui lui a proposé de déposer un dossier de redressement pour sa société, chose que nous avons fait des le lendemain matin.

En effet, la personne (très compétente contrairement a la personne de la banque de France, et même la personne rencontrée précédemment au CCI :evil: :twisted: ) qui l'a conseillé lui a fait mettre ses dettes personnelles dans le dossier et nous a informés que cette procédure bloquait toutes les dettes professionnelles et personnelles pendant un an. A ce titre elle lui a fournit un document a présenter à l'huissier.

Son dossier passe au tribunal demain matin afin de savoir si le redressement est accepté, auquel cas, nous pourrons enfin souffler un peu, même si nous ne serons pas sortis des ennuis pour autant. :roll:

Quoiqu'il en soit, je vous tiens informés de la suite de la procédure et vous remercie d'ores et déjà de vos précieux conseils.
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Re: saisie d'une maison suite separation

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Mai 2013, 22:31

dei svaldi a écrit:Entre temps mon conjoint s'est rendu a la chambre du commerce et de l'industrie qui lui a proposé de déposer un dossier de redressement pour sa société, chose que nous avons fait des le lendemain matin.

En effet, la personne (très compétente contrairement a la personne de la banque de France, et même la personne rencontrée précédemment au CCI ) qui l'a conseillé lui a fait mettre ses dettes personnelles dans le dossier et nous a informés que cette procédure bloquait toutes les dettes professionnelles et personnelles pendant un an. A ce titre elle lui a fournit un document a présenter à l'huissier.


Je vous invite à lire un article qui vous fera toucher du doigt, tous les cas de figures que peut rencontrer un chef d'entreprise :
guide-mandataire/entrepreneurs-vous-croyez-pas-seuls-t4384.html

Vous trouverez notamment en quoi consiste le redressement judiciaire .

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: saisie d'une maison suite separation

Messagepar dei svaldi » 29 Mai 2013, 11:18

Bonjour,

Je vous remercie pour ce lien, qui effectivement m'apporte des réponses a mes questions.

Le jugement a eu lieu hier matin, le tribunal l'a autorisé a poursuivre son activité a condition toutefois qu'il ait une RC (responsabilité civile) et un comptable. :P

Dès qu'il aura rapporté ces deux documents (rendez vous mardi matin prochain), ses dettes professionnelles et personnelles seront suspendues pendant un an et un mandataire judiciaire (d’après ce que j'ai compris :? ) lui sera attribué afin de voir les modalités de remboursement possibles.

J'attends donc la décision mardi prochain et vous tiens informés avec exactitude de la suite donnée a ce dossier

quoiqu'il en soit, je vous remercie d'ores et déjà de l’intérêt que vous portez a mon dossier et vous remercie du soutient qu'il m'a apporté, car même si ce ne sont que quelques mots écrits, dans les épreuves cela représente un soutien et une écoute que je n'avais jusqu'alors trouvés nulle part :D

cordialement

cindy
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Re: saisie d'une maison suite separation

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Aoû 2013, 01:17

Vous nous voyez très heureux d'apprendre que, notre site vous a apporté un soutient dans un moment difficile.

C'est la mission que nous nous sommes fixés et, en vous lisant cela nous amène à penser en toute
modestie que, nous sommes sur la bonne voie.

En vous lisant, nous pouvons penser que si les affaires de votre mari retrouvent une bonne croissance, il
pourra au fur et à mesure refaire surface, en s'acquittant des dettes antérieures....Le redressement
judiciaire aura le mérite de mettre un peu en stand by les créanciers, grâce à l'intervention de
l'administrateur judiciaire.

Pour autant la partie n'est pas gagnée, cela demande beaucoup de rigueur, beaucoup de travail pour
pouvoir solder ses dettes et, enfin retrouver une vitesse de croisière laissant de nouveau de la marge,
après avoir tout payé.

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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