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Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar Véra » 09 Aoû 2011, 15:03

Bonjour...
J'aurais grand besoin que quelqu'un m'aide à y voir plus clair...
Je viens de passer en jugement pour une affaire qui date d' il y a 20 ans...
Cela concerne un bien, un pavillon en région parisienne que j'avais acheté avec mon ex-mari.
Nous avons divorcé en 1989.
La communauté n'a pas été dissoute ! Monsieur est resté dans le pavillon....je suis partie en catastrophe, dans le sud, avec mes 2 enfants. Il faisait partie d'une secte et était violent..
J'ai consulté 2 notaires différents qui, alors, m'ont dit de laisser les choses telles quelles, que le pavillon reviendrait à mes enfants.
Je n'avais pas les moyens financiers ni même la forçe mentale de ré-entamer une procédure...
Je sais maintenant que ce fut une erreur, mais la vie....
Je n'ai plus entendu parler de monsieur, jusqu'en 2008, année au cours de laquelle j'ai reçu un courrier d'huissier m'annoncant que je devais une forte somme d'argent car Monsieur n'acquittait plus les charges de syndic depuis plusieurs annnées !!!!
Je ne savais même pas qu'il y avait un Syndic...
Il est évident que je peux pas payer la somme que l'on me demande.
J'ai pris un avocat conseil qui a demandé à l'autre avocat que la maison soit saisie pour payer la dette.
Mon affaire vient de repasser au Tribunal.
J'ai été condamné à payer 9400 euros augmenté des interets (capitalisation des intérêts)
Plus 1000 euros selon les dispositions de l'article 700
Et aux entiers dépens, etc...
Plus, je présume des frais d'huissiers et de justice..
Je ne sais pas à combien au total ma dette peut s'élever

Mon avocat conseil ne me repond plus.
Et je ne sais pas ce qui va se passer.
Il n'est pas indiqué dans le jugement qu'il va y avoir saisie immobilière.
Dois-je contacter l'avocat de l'autre partie pour lui confirmer que je veux qu'il y ait saisie car je ne peux payer cette somme.
Peut-il y avoir saisie alors que la dette est beaucoup moins importante que la valeur de la maison (il s'agit d'un pavillon de 5 pièces en région parisienne qui doit valoir dans les 200.000 euros , ou plus, je ne sais pas, à l'heure actuelle)
Mon ex habite toujours dans la maison, et, s'il ne veut pas partir et s'il s'oppose à la saisie, que va-t-il se passer pour moi ?

Je ne sais vraiment pas quoi faire....et je ne sais pas comment cela va se passer.
Comment être sûre qu'il y aura bien saisie ?
J'ai peur d'avoir une saisie-arrêt sur salaire....
Je n'ai que mon salaire. Mon actuel époux est demandeur d'emploi non indemnisé.
Je suis abosolument effondrée, toute cette histoire qui refait surface.
Pouvez-vous m'aider à savoir ce qui va se passer et ce que je dois faire ?

C'est une longue histoire, j'ai essayé d'être précise.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Merci de votre réponse

Véra
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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Aoû 2011, 15:39

Je n'ai pas pour habitude de "cracher dans la soupe", mais je suis consterné par la réponse identique
des deux notaires, franchement les bras m'en tombent, tellement cette réponse est grave et à la limite
de l'irresponsabilité et je vais vous dire pourquoi !

1/ La suite logique d'un divorce implique un acte devant notaire de liquidation des biens de la communautaire, acte par lequel il est inventorié et chiffré ce que détient la communauté et la répartition qu'il a été convenu entre les parties qui généralement est de l'ordre de 50 % pour chacun des ex-époux...Outre les émoluments du notaire s'ajoute un droit d'enregistrement de 1% sur le total de la liquidation...En suite de cet acte chacun est détenteur de ses biens et en dispose librement....Sauf si
l'un des époux entend conserver le pavillon et dans ce cas, il doit verser 50% de la valeur estimée, à
défaut , le bien est mis en vente pour que chacun reçoive la part du prix lui revenant.

2/ Ne pas faire cet acte , c'est vouloir échapper au droit d'enregistrement cité ci-dessus et s'exposer
au retour de flamme dont vous faites l'objet.

3/ Plus grave encore vous êtes dépossédée de votre bien (votre pavillon) en indivision sans aucune
contrepartie, c'est-à-dire une indemnité d'occupation et pourtant vous payez un loyer pour élevez vos
deux enfants.

4/ Pire encore, vous êtes recherchée pour des impayés de votre ex-époux.

5/ Ce bien va se vendre dans les pires conditions au TGI Tribunal de Grande Instance, si vous n'arrivez
pas à convaincre de le vendre à l'amiable avant saisie et vente aux enchères.

Tout comme vous, je m'interroge sur ce que vient faire un syndic, alors que pour un pavillon il n'y en
a pas ( vous devez faire la lumière avec l'huissier qui agit pour le compte du prétendu syndic) car vous
ne pouvez être tenue pour responsable des dettes de ce Monsieur.

Par contre, si ce monsieur (ex-époux) ne paye pas, alors les créanciers vont essayer de faire opposition sur ses salaires et s'il n'en dispose pas, il vont tout naturellement lancer un commandement de payer
valant saisie sur le bien qu'il occupe et là va commencer la difficulté pour l'avocat du ou des créanciers
car le bien est en indivision et là, il doit recueillir du coïndivisaire son accord et si vous vous y opposez
c'est le TGI qui devra statuer....Généralement l'avocat préfère convaincre les parties de vendre
amiablement pour accélérer la solution du paiement, encore faut-il que les indivisaires soient d'accord.

Encore une fois je précise que je ne suis ni un ancien juriste, ni avocat , ni notaire, mais je me demande sur quel motif vous êtes recherchée....

Si j'étais à votre place, voilà ce que je ferais, à savoir :

1/ je téléphonerais à la Chambre Départementale des Huissiers de justices de votre région, je
demanderais s'il existe une permanence d'huissier pour poser des questions d'informations...Si
la réponse est NON demandez à la secrétaire de vous indiquer un huissier le plus proche de votre domicile.....Ensuite, vous appelez cet huissier en lui précisant que c'est la chambre des huissiers
qui vous avait recommandé son étude et qu'à ce titre vous souhaiteriez faire appel à ses compétences,
évitez de parler de votre dossier au téléphone et essayez de prendre un RDV....Le jour du RDV allez-y
avec un double de votre dossier, mais ne vous dessaisissez pas des originaux et un listing des
questions que vous devez lui poser, pour ne rien oublier et dites-lui que si la chambre départementale
vous avait conseiller de le rencontrer c'est que vous êtes reconnu dans la profession, ça ne mange
pas de pain et vous flatterez son EGO, il sera votre meilleur conseiller du moment .

En fonction de ce qu'il vous aura dit, vous reviendrez nous exposer les grandes lignes de ses conseils.

Dans cette attente.

Croyez, chère Madame à notre total soutien totalement désintéressé .

Bien courtoisement .

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar Véra » 11 Aoû 2011, 07:39

Bonjour et grand merci Mr Crochon
Vraiment c'est déjà un soulagement pour moi que de reçevoir votre réponse.

Dans mon premier courrier, je ne vous avais pas précisé que le pavillon en question est dans un lotissement ce qui explique le présence d'un Syndic de copropriétaires.
Il s'agit de ces lotissements qui ont été construits grâce aux prêts PAP¨des années 80.
Je me souviens que lorsque nous avons emménagé en 1981 il y avait eu un Syndic mais je me souviens aussi qu'après il avait été supprimé car trop gourmand.
Après, je ne sais plus.
Apparemment la gestion de la copropriété a été confiée à une agence de Syndic.
Je suis partie en 89 et je n'ai plus rien su.
Il a fallu que je m'éloigne le plus vite possible et le plus loin possible car Monsieur était violent même après le divorce..
Il est clair que je n'ai jamais demandé d'indemnité d'occupation, j'avais bien trop peur de Monsieur.
L'argent ne m'intéresse pas.
J'ai voulu reconstruire mes enfants, les conduire vers leur vie d'adulte avec mes propres forçes et c'est mission accomplie. Je n'ai jamais rien demandé à personne, ni à Monsieur, ni même à la société.
J'ai voulu tout oublier et je reconnais que je suis coupable de négligence.

Il faut savoir, comme je vous l'ai dit dans mon précédent courrier que Monsieur fait partie d'un mouvement religieux sectaire et que de surcroit il souffre de bouffées délirantes paranoïaques. Pour exemple, je peux vous dire qu'il est persuadée que je suis une sorcière et que j'ai conçu ses enfants avec le diable !!!
Ce qui explique que, vraiment, vraiment, je ne veux avoir aucun contact avec lui.
Vingt ans après, j'ai les émotions qui reviennent et j'ai encore très peur de lui.

Ceci pour vous dire que je ne pense pas qu'il puisse y avoir de solution à l'amiable et conjointe pour la vente du pavillon.
Il est clair que Monsieur va s'y opposer, car, tout "délirant" qu'il est, il ne perd pas de vue le fil des ses intérêts. Il ne quittera cette maison que par la forçe !

En ce qui me concerne, comme je l'ai écrit plus haut, l'argent ne m'intéresse pas du tout.
Si je peux bénéficier de quelque euros, tant mieux....sinon tant pis.
Car je pense que la seule solution est que le pavillon soit vendu aux enchères publiques. Je ne m'y opposerait pas au contraire.
Ce que je veux c'est de ne plus entendre parler de cette affaire et que l'on ne me prenne pas le peu que j'ai (mon salaire, ma petite voiture)
Je ne pense pas que monsieur soit solvable, je ne sais pas s'il travaille.
Mais comme moi, je travaille, il ne faudrait pas qu'il y ait opposition sur mes salaires à moi, car la dette est malheureusement conjointe.
C'est de cela que j'ai très peur.

En ce qui me concerne, je veux que le pavillon soit vendu aux enchères pour payer les créanciers.
Je me moque totalement de ne rien récupérer sur la vente.
Ce que je veux, c'est que l'on ne me prenne pas mon salaire. Je n'ai déja pas grand chose, je suis locataire d'un logement et mon seul bien est ma petite voiture Picanto de 5 ans d'âge dont je viens juste de finir de payer le crédit ...

Je vous remercie beaucoup, beaucoup, Monsieur Crochon de vos bons conseils.
C'est un grand soutien pour moi.
Je me sens moins seule.
Je vais prendre contact avec la Chambre des Huissiers et faire ainsi que vous me l'indiquez.
Et je vous tiendrait au courant.
Merci

Je vous souhaite une bonne journée, bien cordialement

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Aoû 2011, 18:48

Tout d'abord, il n'y a jamais de syndic pour un ensemble immobilier s'il n'y a pas un règlement de
copropriété qui, lorsqu'il s'agit de pavillon gère en général les parties communes : entretien des
accès - éclairage - parfois gardiennage - etc.....Sur la durée cette situation est rare car l'ensemble
de la copropriété prévoit de donner les accès et l'éclairage à la charge de la commune si celle-ci
y consent .

J'ai bien noté que vous étiez nullement intéressée par la valeur de votre pavillon, mais vous semblez
oublier vos enfants qui, eux apprécieraient sûrement de pouvoir recueillir un petit capital surtout
dans la phase de démarrage dans leur vie d'adulte....

Je reste impatient de connaître la position de l'huissier au regard de votre dossier.

Dans cette attente,

Bien à vous.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar Véra » 12 Aoû 2011, 08:49

Bonjour...

Je comprends bien ce que vous voulez dire au sujet des Syndic...
Mais pour mon affaire j'avoue que c'est assez compliqué pour moi..c'est bien un Syndic de copropriétaires qui me réclame tous ces arriérés..
Je comprends très bien aussi quand vous évoquez les intérêts de mes garçons...
J'espère que tout se passera au mieux et, si d'aventure et...par miracle, je pouvais récupérer quelque somme, il est clair que j'en remettrai la totalité à mes enfants.
Mais, je n'arrive pas à y croire...j'envisage plutôt un scénario catastrophe...
Je serai peut-être rassurée quand j'aurai rencontré l'huissier.

A ce sujet j'ai pris rendez-vous pour le 14 Septembre, je n'ai pas pu avoir de rendez-vous plus tôt, c'est fonction des permanences.

J'aurais encore un conseil à vous demander...pensez-vous que je puisse contacter l'avocat de l'autre partie pour lui dire que je suis d'accord pour qu'il y ait saisie et vente aux enchères ?
Manière qu'ils sachent bien que je ne fais pas d'opposition

Ou alors dois-je attendre d'avoir rencontré l'huissier ?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Les choses se mettent en place et en ordre dans ma tête.
C'est vraiment bien qu'il y ait des personnes comme vous qui apportent leur aide et leur savoir.

Bonne journée..
Bien cordialement.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Aoû 2011, 09:55

Mon conseil : Ne faites rien sans avoir rencontré l'huissier de justice, il vous orientera avec pertinence.

Pour ce qui est que nos conseils, qu'ils vous aident à y voir plus clair, nous en sommes ravis car c'est
notre vocation première, vous aider à bien réagir face à l'adversité.

Dans l'attente du plaisir de vous lire.....

Bien courtoisement.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar Véra » 14 Sep 2011, 12:13

Bien Cher Monsieur Crochon,

J'ai donc rencontré un huissier-conseil qui consultait dans une maison de la justice.
Après lui avoir exposé les faits, il m'a conseillé vivement d'envoyer un courrier en recommandé-accusé de réception à l'autre avocat, avec copie au Syndic.
Car, dans le jugement, il n'est nullepart mentionné "officiellement" qu'il va y avoir saisie immobilière.
A ce qu'il m'en a dit, c'est l'avocat et lui seul qui décide de la suite des événements. Il peut aussi bien demander une saisie sur compte bancaire ou sur salaire si le Syndic préfère cette solution.
Je ne peux donc que leur attester ma bonne volonté, ma bonne foi, mon désir de régler cette affaire, et leur demander de bien vouloir procéder à une saisie immobilière.
Tout est possible : le meilleur, comme le pire !

Je suis tout de même satisfaite de cette entrevue et, je vous remercie de m'avoir conseillée cette démarche.
J'ai appris que je pouvais contacter l'avocat de l'autre partie et que je devais surtout lui écrire en A/R

Je ne suis toujours pas très très "rassurée" mais, au moins, je suis dans l'action....ce qui moralement est important.

Je vous remercie encore et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des événements.

Bien cordialement.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Sep 2011, 14:15

Ce que je sais par expérience que, avant de prendre une décision importante, il valait mieux
s'assurer auprès de l'homme de l'art, ce qu'il en pense ou dans la même situation, ce qu'il ferait ?

En France, pays d'exception, pour vous éviter de commettre des erreurs irréparables, vous
avez à votre disposition et ce, gratuitement, accès à un avocat - un notaire - un huissier etc....Alors, pourquoi s'en priver ?

Le chemin d'une vente en licitation sera long en dehors d'une vente amiable, c'est le passage
obligé et incontournable .

Je souhaite que, les choses aillent dans le sens de votre attente et que vous puissiez tourner le plus rapidement possible une page douloureuse, pour pouvoir vous projeter dans le futur.

A très bientôt le plaisir de vous lire....

Bien courtoisement.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar Véra » 05 Jan 2012, 16:49

Monsieur Crochon
Avant toute chose, je vous souhaite une bonne année 2012, je vous souhaite tous les bonheurs possibles, pour vous et pour tous ceux qui vous sont chers..
Et bien, me revoici sur le forum car je viens juste de reçevoir un "commandement de payer valant saisie immobilère" : l'année commence-t-elle bien pour moi ????, je ne sais pas....je me dis que peut-être que oui...
Je voulais que cette maison soit vendue, même aux enchères, afin de ne plus en entendre parler..
Et surtout, je redoutais une saisie sur mobilier ou sur salaire.
Cela ne sera donc pas la cas..
Je me tourne à nouveau vers vous, M. Crochon, vos conseils et votre soutien m'ont été si précieux auparavant.
Tous ces documents juridiques sont toujours aussi mystérieux pour moi...
A ce que j'en ai compris, mon ex et moi, nous devrions payer (lui plus de 12000 euros et moi 11000) sous un délai de 8 jours.
Impensable me concernant.
Et je n'ai toujours aucun contact avec lui.
Il est préconisé aussi une 'vente à l'amiable" par nos soins.
Tout aussi impensable, puisque pas de contact.
Donc, la pocédure va suive son cours et la maison mise aux enchères..

Si vous pouviez me renseigner, je voudrais savoir :
- Si je dois nécessairement être représentée par un avocat dans la poursuite de cette procédure et lors de la mise en vente.
Il y aura une assignation à comparaitre et je me présenterai même si je demeure à l'autre bout de la France.
- Ensuite dans l'acte, il y a une "sommation" visant à indiquer si le bien qui va être saisi est loué. Cela veut-il dire que je dois contacter le tribunal pour leur dire que non (car je présume que mon ex mari qui habite les lieux n'en fera rien ; et je ne voudrais pas me retrouver en "tort" en ne répondant pas...
- Puis, dois-je contacter le Juge de l'Exécution, pour lui expliquer ma situation et pourquoi et comment j'en suis arrivée là.
- Et puis, l'on parle aussi de "frais de précédure de saisie" Est-ce que ces frais sont importants ?

C'est beaucoup de questions, et je vous prie de m'en excuser, mais, vraiment, je ne sais pas comment procéder et je suis si inquiètede tout cela

Je vous remercie beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter si possible.

Bien cordialement.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Jan 2012, 22:29

"Tous ces documents juridiques sont toujours aussi mystérieux pour moi...
A ce que j'en ai compris, mon ex et moi, nous devrions payer (lui plus de 12000 euros et moi 11000) sous un délai de 8 jours."


Je suppose que cette demande de paiement provient des impayés de vos mensualités au titre du prêt
immobilier en cours ?

A défaut de régler vos dettes correspondantes, l'avocat du ou des créanciers, demandera au TGI de procéder à une vente aux enchères et là vous serez exaucée puisque c'est votre volonté, pour enfin mettre un terme à votre
différent avec votre ex-mari.

" Si je dois nécessairement être représentée par un avocat dans la poursuite de cette procédure et lors de la mise en vente.

Oui , vous devez faire appel au concours d'un avocat !

"ll y aura une assignation à comparaitre et je me présenterai même si je demeure à l'autre bout de la France."

L'audience d'orientation est le seul endroit où vous pouvez vous présenter seule...Par contre, en raison de votre éloignement , vous pouvez demander à votre avocat qu'il vous représente le jour de l'audience.

"Ensuite dans l'acte, il y a une "sommation" visant à indiquer si le bien qui va être saisi est loué. Cela veut-il dire que je dois contacter le tribunal pour leur dire que non (car je présume que mon ex mari qui habite les lieux n'en fera rien ; et je ne voudrais pas me retrouver en "tort" en ne répondant pas..."

C'est plus à votre avocat de préciser à son confrère , quelle est la situation d'occupation des lieux (donc sans
bail)...Dans la foulée, il pourra demander au tribunal une indemnité d'occupation à votre profit .

Quant aux frais, je vous invite à faire le point avec votre avocat et de bien vouloir nous préciser son montant ?

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire ...

Bien à vous.

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar Véra » 06 Jan 2012, 09:04

Bonjour
Et merci de votre réponse M. Crochon

En fait, la maison est payée depuis l'année 2000, il s'agit de dettes relatives au Syndic que mon ex, qui occupe la maison, n'a pas réglées.
Je n'ai plus du tout de contact avec lui depuis 1989, par là...C'était un homme violent.

Je n'ai plus d'avocat à l'heure actuelle.
Je dois donc recontacter mon précédent avocat ?

Et dois-je prendre contact également avec le JEX ?

Bien cordialement et bonne journée à vous

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Re: Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ?

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Jan 2012, 01:37

Merci pour vos bons voeux , à mon tour, je souhaite que vous puissiez sortir de votre impasse le plus
rapidement possible et que l'année 2012 sera pour vous l'année d'un second démarrage hors des
prises de têtes et dans l'harmonie avec vos enfants.

"Je n'ai plus d'avocat à l'heure actuelle.
Je dois donc recontacter mon précédent avocat ? "


OUI, faites-le parce qu'il connait votre dossier et je l'espère la procédure des ventes aux enchères et, pour
l'audience d'orientation, demandez-lui quel serait le montant de ses honoraires s'il devait s'y rendre à
votre place, peut-être que le voyage sur place le "J" serait moins coûteux ?

" Et dois-je prendre contact également avec le JEX ? "

Non, c'est à votre avocat de le faire s'il le juge utile !...N'oubliez pas de lui demander d'ester contre votre
ex-mari pour obtenir une indemnité d'occupation (de mémoire le recours ne peut excéder 5 années) ,
sous toutes réserves.

Si le tribunal statut sur un montant d'indemnité , ce montant sera prélevé sur la part du prix de vente lui
revenant, sans compter les arriérés auprès du syndic qui, ne concerne que exclusivement l'occupant et
pas l'indivisaire.

Tenez-nous au courant....

Bien courtoisement.

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