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qui dois payer les retard de charge?

Messagepar ben » 01 Juin 2013, 08:44

Dans une aquisition par adjudication le sybdic me demande de regler les retard de charge de l ancien propriétaire.
Est qu'il est dans sont droit?
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Re: qui dois payer les retard de charge?

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Juin 2013, 01:21

ben a écrit:Dans une aquisition par adjudication le sybdic me demande de regler les retard de charge de l ancien propriétaire.
Est qu'il est dans sont droit?


Dans une acquisition d'un bien immobilier, vous êtes subrogé dans les droits et obligations du vendeur.

Toutefois, le cahier des charges doit préciser avec exactitude, le montant des arriérés dû au Syndic et laissé
à la charge de l'acquéreur.

Bien à vous.

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Re: qui dois payer les retard de charge?

Messagepar ben » 24 Juin 2013, 14:28

Bonjour,
Le cahier des charge ne mentionne aucun montant par contre il y a un chapitre
Contribution et charge
L’acquéreur supportera les contributions et charge de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcé.
Si L’immeuble vendu se trouve en copropriété, l’adjucataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date de prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.


Qu'en pensez vous? est merci de votre érponse.
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Re: qui dois payer les retard de charge?

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Juil 2013, 23:48

A l'évidence, vous avez la réponse à votre question, il vous faut vous en tenir à la clause du cahier des charges :
" Contributions et Charges " , dont vous avez pris soin de nous communiquer le texte dans son ensemble.

Bien à vous.

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