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Vente et service des Huissiers de Justice
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PRIX DE VENTE INFERIEUR AU SOLDE RESTANT DU

Messagepar STEFDU54 » 06 Avr 2012, 15:25

BONJOUR, A LA SUITE DE GROS PROBLEME POUR PAYER MON CREDIT , MA BANQUE A PROCEDE A UNE VENTE PAR SAISIE HYPOTECAIRE. LE SOLDE DE MON PRET ETAIT DE 72000 EUROS? MAIS LA BANQUE A FIXE UN PRIX DE VENTE DE DEPART DE 62000 EUROS. LE BIEN A ETE VENDU POUR CETTE SOMME DE 62000 EUROS, ET JE PENSAIS LE DOSSIER CLOS, MAIS MAINTENANT LA BANQUE ME RECLAME LE SOLDE DE 10000 EUROS. MA QUESTION: LA BANQUE PEUT ELLE FXER LE PRIX DE VENTE QUI LUI CONVIENT, ET DEMANDER ENSUITE LE PAIEMENT DU SOLDE?
MERCI DE VOS CONSEILS.
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Re: PRIX DE VENTE INFERIEUR AU SOLDE RESTANT DU

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Avr 2012, 08:15

Ce qu'il faut que vous sachiez, ce n'est pas la banque qui fixe la mise à prix à la vente, mais son avocat
poursuivant à dire d'expert, minoré d'environ 30 à 40 % pour permettre de publier un prix attractif et ainsi
mobiliser des enchérisseurs potentiels.

Par contre, lors de l'audience d'orientation organisé par le (JEX) juge de l'exécution, vous pouviez
sur pièces justificatives (Expertise notariale - Avis de valeur d'un agent immobilier - Offre d'achat etc..)
demander l'augmentation du prix de vente, voire de passer en vente forcée à celle de vente amiable . Seul,
le JEX a la capacité d'opter pour l'une ou l'autre des possibilités.

Comme le prix de vente n'a pas permis de solder votre dette, ne soyez pas surpris que la banque vous
poursuive au titre du recouvrement du solde de sa créance.

Je ne vois là aucune irrégularité.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: PRIX DE VENTE INFERIEUR AU SOLDE RESTANT DU

Messagepar STEFDU54 » 07 Avr 2012, 10:35

Bonjour et merci de votre reponse. Puis-je demander le rapport d'expert qui a fixé le prix de vente? Si ce rapport n'existe pas, puis-je contester le montant de mise a prix? Et enfin, je ne me souviens pas avoir été convoqué pour une audience après du JEX, ou de tout autre juridiction. Est-ce normal, et dans le cas contraire, puis-je faire quelque chose? Pour info, l'huissier de ma banque viens de demarrer une procédure pour effectuer une saisie sur mon salaire.
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Re: PRIX DE VENTE INFERIEUR AU SOLDE RESTANT DU

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Avr 2012, 21:44

"Bonjour et merci de votre reponse. Puis-je demander le rapport d'expert qui a fixé le
prix de vente?"


Bien sincèrement, je n'ai pas la réponse à cette question... Rien ne vous empêche de la poser à votre
avocat.

" Et enfin, je ne me souviens pas avoir été convoqué pour une audience après du JEX, ou
de tout autre juridiction. Est-ce normal, et dans le cas contraire, puis-je faire quelque chose?"


L'audience d'orientation est obligatoire donc, vous avez forcément été convoqué à cette audience et je ne
peux que penser que c'est votre avocat qui vous a représenté à cette audience.

" Pour info, l'huissier de ma banque viens de demarrer une procédure pour effectuer une
saisie sur mon salaire."


Malheureusement, je n'en suis pas surpris car, dans mon post précédent, je vous avait laissé entendre
que votre créancier était parfaitement en droit de vous poursuivre pour recouvrer sa créances.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire...

Bien à vous.

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