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Vente et service des Huissiers de Justice
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Locataire bien saisi

Messagepar emmanuelle19 » 22 Avr 2012, 17:56

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un bien saisi suite à liquidation judiciaire du propriétaire. Mon bail expire dans 2 ans. Mon propriétaire a fait visiter le logement en mon absence à l'huissier mandaté pour la vente aux enchères. Mon propriétaire souhaite "conserver" le bien en s'arrangeant pour qu'une de ses amies le rachète. Je n'ai encore reçu aucun courrier concernant la vente.

Mes questions sont les suivantes :

1) puis je être expulsée par la nouvelle propriétaire ? si oui dans quel délai ?
2) J'ai lu que je pouvais faire jouer mon droit de préemption pour l'acheter mais suis je pour autant prioritaire même si un autre acquéreur fait une offre supérieure à la mienne ?

Merci par avance de vos réponses. Emmanuelle.
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emmanuelle19
 
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Re: Locataire bien saisi

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Avr 2012, 23:28

"1) puis je être expulsée par la nouvelle propriétaire ? si oui dans quel délai ?"

Non , le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire, donc
le bail en cours n'est absolument pas dénonçable avant son terme, sauf accord entre les parties.

"2) J'ai lu que je pouvais faire jouer mon droit de préemption pour l'acheter mais suis je pour autant prioritaire même si un autre acquéreur fait une offre supérieure à la mienne ?"

Le principe de la substitution ou de la préemption d'un occupant avec bail est très simple...Lors
dune enchère il y a un adjudicataire final (celui qui a emporté l'enchère)..Si vous comptez exercer
votre droit de substitution, vous devez dans le délai de (1) un mois faire appel à un avocat pour
différente raisons que je ne vais pas développer ici, mais uniquement pour qu'il signifie au greffe
votre intention de substitution...Dans cette hypothèse l'appartement deviendra votre propriété lorsque
vous en aurez payé le prix et frais annexes.

Bonne lecture.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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