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Vente et service des Huissiers de Justice
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Les ventes aux enchères mobilières des Huissiers de Justice

Messagepar Pierre » 23 Fév 2010, 23:13

L'huissier de justice est habilité à procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques mobilières dans les lieux où il n'a pas été établi de commissaire-priseur. Les ventes aux enchères mobilières peuvent s'inscrirent dans un cadre judiciaire ou dans un cadre volontaire ;

Les ventes judiciaires mobilières concernent des biens faisant l'objet d'une saisie mobilière, d'une réalisation de gage et vendus par un créancier poursuivant, ou de ventes par licitation en vue d'un partage de communauté ou d'indivision. Les ventes judiciaires mobilières s'inscrivent aussi dans le cadre de la réalisation de l'actif de l'entreprise en liquidation judiciaire.

Les ventes volontaires mobilières concernent les biens confiés à l'Huissier de justice par un particulier ou un commerçant qui lui doit bénéficier d'une ordonnance rendue par le Tribunal de commerce, en vue de leur réalisation aux enchères publiques ;

Dans ce cadre, un mandat lie le vendeur à l'huissier de Justice et un prix de réserve, prix qui s'il n'est pas atteint empêche la vente du bien, peut être fixé par le vendeur.

LES FRAIS ET HONORAIRES D'ADJUDICATION : Ils sont supportés tant par l'acheteur que par le vendeur.

Source CNH : http://dev.cnhj.net/MsgByReg.aspx?id=203#ID581
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Pierre
 
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Re: Les ventes aux enchères mobilières des Huissiers de Justice

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Mar 2010, 14:45

Cette information de Pierre (notre administrateur et ami) sur l'étendue des capacités de l'huissier de justice est fortement intéressante, mais j'attire votre attention pour éviter toute confusion, il s'agit de ventes MOBILIERES ( meubles) et pas IMMOBILIERES (immeubles) , la nuance est importante pour vous éviter de commettre une erreur d'interprétation.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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