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Vente et service des Huissiers de Justice
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hypothèque judiciaire et propriété du terrain

Messagepar retgrnard » 17 Jan 2012, 10:08

Je reviens vers vous pour une question. Je vous relate rapidement les faits:
expropriation sans indemnité suite à un arrété de péril imminent en juin2010, indemnité d'éviction chiffrée et validée par le TGI de bobigny en mars 2011, ordonnance de clôture du dossier en mai 2011, hypothèque judiciaire provisoire prise en octobre 2011.
Suite à toute cette procédure j'aimerais savoir si nous pouvons récupérer le terrain pour paiement de l'indemnité d'éviction suite à l'hypothèque judiciaire provisoire ou si nous devons attendre que notre avocat vende le terrain pour toucher notre indemnité d'éviction qui s'élève auhourd'hui à environ 800 000€ avec les intérêts.
Merci de votre réponse,

Bonne journée
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retgrnard
 
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Re: hypothèque judiciaire et propriété du terrain

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Jan 2012, 01:46

Je suis navré de vous dire que, votre question n'est pas de ma compétence et que seul votre avocat est
en mesure de le faire.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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