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Frais réclamés par l'Huissier pour une vente de parts SCI

Messagepar Servige » 20 Juil 2010, 12:16

Bonjour,

M'étant fait escroquer , sur les conseils de mon Avocat , j'ai fait faire par Huissier un nantissement puis une saisie des parts de la SCI détenue par "mes" escrocs.
Mon Avocat m'a ensuite indiqué que l'Huissier lui avait expliqué qu'il fallait qu'il procède à la vente aux enchères de ces parts afin de récupérer la somme la plus conséquente possible. ( deux biens immobiliers étant détenus par cette SCI).
Le but , pour un éventuel acheteur , étant d'acquérir au meilleur prix les biens immobiliers détenus par cette SCI.
Le premier bien immobilier détenu par la SCI ( dont 100% des parts avaient été saisies ) a été vendu par le débiteur ( l'escroc ) en cachette , sans que personne ne soit mis au courant directement et sans ( bien-sûr) reverser la part du produit de la vente aux personnes qui s'étaient nanties sur les parts de la SCI.
Cette vente a eu lieu en Mars 2010 , en Avril , je recevais de l'Huissier en charge du projet de vente des parts de la SCI un "Cahier des charges".
Du fait de la diminution certaine de la valeur des parts de la SCI et du risque que la même chose se produise sur l'autre bien , je m'inquiétais auprès de l'Huissier de l'opportunité de me lancer dans des frais supplémentaires ; mais il se voulait rassurant , disant que l'autre bien avait une valeur ( bien qu'étant hypothéqué en premier rang par une Banque à hauteur de 60.000 à 80.000 E ( je n'ai jamais réussi à obtenir de l'Huissier le montant actualisé de la dette restant due à cette banque )).
Les "frais de rédaction du cahier des charges " devaient être réglés par l'acheteur éventuel desdites parts de la SCI.

Fin Juin , j'apprends par mon Avocat que l'autre bien détenu par la SCI a , lui aussi ,été vendu de la même manière , en sorte qu'il ne reste plus rien dans la SCI ! Il est maintenant évident qu'il est inutile de procéder à la vente des parts !
Cependant , je reçois le décompte de frais d'Huissier. Outre les nombreux frais que je ne conteste pas ( 2.400 E en "dénonciations de nantissements , rédaction de bordereau de nantissement , denonce au deb du pv saisie droits assoc et valeurs mob-HC ( ?) , certificats de non contestation , frais d'inscription de nantissement , PV de saisie de droits d'associés , DDE matrice cadastrale , DDE RSU ( ? ) , etc...),
il me réclame les frais de rédaction du cahier des charges ( d'abord 3.800 E , ramené à 2750 E ) !

Je m'étonne qu'il puisse me réclamer ces frais de rédaction du cahier des charges , alors que la vente ne peut bien sût pas avoir lieu ! est-il réellement en droit de me réclamer ces frais ?
Par ailleurs , ces frais devaient être à la charge de l'éventuel acheteur , étant sous-entendu ( comme me l'avait écrit mon Avocat ) , que RIEN ne pouvait arriver à la SCI , maintenant que les parts étaient saisies.
Les Huissiers ont-ils , comme les Notaires , une obligation d'information ? Car là , je n'ai jamais été averti que les biens détenus par la SCI pouvaient ainsi , tranquillement , et sans que l'on puisse poursuivre le Notaire ayant réalisé les ventes , être vendus.

La Chambre des Huissiers , que j'ai appelée , me dit que je dois demander à l'Huissier de "faire taxer les frais de procédure auprès de la chambre des Huissiers du département " et que cette dernière " demandera la vérification des frais et tranchera" ( s'ils sont dus ou pas ).
Peut-on leur faire confiance ? Ne risquent-ils pas de favoriser l'Huissier , qui est certainement membre de la Chambre ?

Par ailleurs , je m'étonne du montant des "frais de rédaction du cahier des charges" , dont 20 pages sont constituées de photocopies des statuts de la SCI , une douzaine de pages de renseignements auprès des conservations des hypothèques pourtant déjà facturés plus haut , une vingtaine de pages d'annonces immobilières glanées sur divers sites grand public , 6 à 8 pages d'explications sur le déroulement général des ventes aux enchères pour des parts de SCI ( donc pas rédigées spécialement pour cette vente), etc... 2.750 E font tout de même 18.000 Francs pour peut-être une centaine de pages photocopiées et reliées !

Merci pour vos conseils et vos informations !

Servige.
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Re: Frais réclamés par l'Huissier pour une vente de parts SCI

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Juil 2010, 22:46

Dans votre affaire, vous précisez que vous vous êtes fait escroquer sans préciser votre rôle dans cette SCI.

Par ailleurs, la vente de l'immeuble n'a pas pu avoir lieu postérieurement au nantissement et saisie des parts sociales de la SCI...Si d'aventure cela est le cas, vous pouvez invoquer la responsabilité du notaire, car celui-ci a l'obligation de vérifier l'état hypothécaire du bien vendu, par un bordereau délivré par le conservateur des hypothèques, que l'on appelle état hors formalités....Ce document est impératif avant la signature de l'acte de vente authentique.

Bien sincèrement, je ne connais pas un notaire capable de signer un acte authentique sans ce document et sans s'assurer de la qualité des vendeurs et du statut juridique de chacun d'eux.

Que fait votre avocat ou plus précisément qu'envisage t-il de faire ?

En ce qui concerne les émoluments d'un huissier, ceux-ci sont tarifés en fonction de la prestation et du ou des actes réalisés....Voyez la Chambre des huissiers, pour vous assurer de la concordance des émoluments réclamés....C'est vrai que normalement, lors d'une vente des parts sociales aux enchères, les frais dits préalables sont toujours à la charge de l'acquéreur, encore faut-il avoir un acquéreur, car la vente de parts sociales n'est jamais aisé en raison de la complexité du statut juridique qui refroidit beaucoup d'acquéreurs potentiels.

Par ailleurs, à la lecture de vos informations les ventes des biens immobiliers sont réalisés, en conséquence et en vertu d'une "alchimie" dont je n'ai pas d'explication , les parts sociales n'ont aucune valeur puisque les biens sur lesquels elles étaient adossées n'existe plus....Vous pouvez engager une procédure à l'encontre des escrocs, vous gagnerez sûrement, mais vos adversaires feront en sorte de faire trainer la procédure par des conclusions toujours très tardives etc... En corollaire, il feront en sorte de ne plus disposer de biens saisissables et malgré leur condamnation, vous ne récupèrerez rien.

Votre dossier m'interpelle fortement et plus encore, devrait interpeller votre avocat.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire....

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: Frais réclamés par l'Huissier pour une vente de parts SCI

Messagepar atomeg » 06 Sep 2010, 23:12

Mais si !!!!!! le patrimoine d'une SCI étant distinct du patrimoine des associés la vente de l'immeuble de la SCI peut se faire à l'insu du créancier sans responsabilité notariale
http://avocats.fr/space/olivier.vibert/content/responsabilite-notariale-et-nantissements-de-parts-de-societe-civile-lors-de-la-vente-d-un-bien-immobilier_46A34F2F-B50E-4FD8-AFB5-1E854C119D87
Le dispositif législatif est totalement incohérent en la matière et favorise la fraude aux droits des créanciers.

Le nantissement et la saisie des parts sociales ne servent finalement pas à grand chose en cas de vente de l'immeuble et les huissiers devraient les déconseiller à leurs clients d'entrée !

La seule solution pour le créancier est d'agir au pénal soit articles 314-7 et suivants (organisation d'insolvabilité), soit articles 314-5 et suivants (détournement de gage ou d'objet saisis).
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Re: Frais réclamés par l'Huissier pour une vente de parts SCI

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Sep 2010, 01:24

Merci pour votre précieuse collaboration et dans le cas précis de la SCI , la pertinence de la jurisprudence, qui au demeurant est totalement renversante au titre de la protection des créanciers.

Bien sincèrement, je m'étonne que de pareils faits puissent exister.

J'ai une question concernant le nantissement des parts sociales, à savoir :

- Est-ce que c'est le conservateur des hypothèques qui est dépositaire des actes de nantissements ou tout simplement un service tout autre ?...Si oui , lequel ?

Par avance, merci pour votre réponse ......

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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