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Vente et service des Huissiers de Justice
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Frais d'huissier

Messagepar Fabrice » 06 Déc 2006, 21:49

Le propriétaire de l'appartement que je louais me demande de payer la moitié des frais d'acte de l'huissier qu'il a mandaté pour l'etat des lieux de sortie. Or je n'ai jamais été prévenu avant l'état des lieux de la présence d'un huissier.

Je n'avais pas refusé l'établissement d'un état des lieux avec le propriétaire.

Dois-je tout de même payer ces frais ?
Fabrice
 

Frais d'huissier

Messagepar Me LESAGE » 07 Déc 2006, 16:26

Vous n'avez pas a régler la moitié du côut du constat
si le propriétaire ou l'huissier de justice ne vous a pas convoqué
Il faut cependant vérifier car si vous n'avez pas fait de transfert de votre
courrier par la Poste vous ne pouvez en avoir la certitude
de plus le propriétaire devait effectivement vous demandez si vous
souhaitiez établir un constat amiable entre vous et lui.

Cordialement
Me LESAGE
 


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