Encheres Publiques
Nous sommes le 20 Avr 2019, 00:32
Partager à vos réseaux
forum
Vente et service des Huissiers de Justice
Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !

expulsion d'ex propriétaires.

Messagepar larsfrederiksben » 16 Sep 2013, 16:50

Suite à la visite d'une maison nous nous en portons acquéreur avec mon épouse.
Nous mettant d' accord avec le propriétaire sur une somme nous commençons les démarches.
Nous nous apercevons alors que la maison est saisie, et que toutes nos démarches n' avaient pour but que de monter un dossier pour attaquer la banque si la maison étais vendu moins que la somme convenue.L' avocat ne communiquait pas avec les propriétaires donc pour "eux" la maison pouvait encore se vendre à l' amiable.
La vente ayant lieu moins d'un moi après et après avoir tout essayer :rachat de la créance ,séquestration de la créance auprès de la banque etc... bref, un moi de galère, nous décidons à contre cœur d'aller tenter notre chance aux enchères.
Nous voici donc adjudicateur et reprenons contact avec les propriétaires qui, sont étonnés de savoir que nous avons "gagné", leur avocat les contactes et leur donne le montant de la transaction forcement inférieur au prix fixé lors de nos précédentes entrevues. Quelques jours plus tard nous recevons un coup de fil nous demandant la différence entre les deux montants!!! en nous faisant comprendre qu'ils ne quitteraient les lieu qu 'après la trêve hivernale si nous ne payons pas!!!(de plus d'une mauvaise fois totale en nos disant que c' était légal.) Nous avons enregistrés la conversation et la produirons en cas de nécessité.
voila mes questions est ce que la rêve hivernale est applicable dans ce cas car je n' ai trouvé que des informations contradictoires à ce sujet!!!! donc quel est le texte de loi.svp
sachant que les propriétaires vont recevoir le surplus de la vente (80k€) ils seront donc solvables pensez vous que cela puisse les décourager de rester si on demande un dédommagement conséquent au titre de la non jouissance du bien? 9 mois ça fais de l' argent
cordialement
Avatar de l’utilisateur
larsfrederiksben
 
Messages : 1
Inscription : 16 Sep 2013, 16:16

Re: expulsion d'ex propriétaires.

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Sep 2013, 08:55

larsfrederiksben a écrit:nous recevons un coup de fil nous demandant la différence entre les deux montants!!! en nous faisant comprendre qu'ils ne quitteraient les lieu qu 'après la trêve hivernale si nous ne payons pas!!!(de plus d'une mauvaise fois totale en nos disant que c' était légal.) Nous avons enregistrés la conversation et la produirons en cas de nécessité.


Ce qui vous est demandé est irrecevable.

larsfrederiksben"]nous recevons un coup de fil nous demandant la différence entre les deux montants!!! en nous faisant comprendre qu'ils ne quitteraient les lieu qu 'après la trêve hivernale si nous ne payons pas!!!(de plus d'une mauvaise fois totale en nos disant que c' était légal.) Nous avons enregistrés la conversation et la produirons en cas de nécessité. [/quote]

En dehors d'avoir un bail, lors dune vente aux enchères, l'ancien propriétaire devient un occupant sans droit ni titre et de ce fait, il est expulsable à tout moment de l'année...En effet, il n'est pas soumis à la réglementation des baux...Pire encore, à/c du jour de l'adjudication jusqu'au moment ou il libère les lieux, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation.

Tenez-nous au courant de la suite...

Cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Vente et service des Huissiers de Justice



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2019 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
expulsion d'ex propriétaires. : Vente et service des Huissiers de Justice