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Achat d'un fond de commerce

Messagepar mike75 » 26 Sep 2011, 11:26

Bonjour,

Je suis à la recherche d'information sur un fond de commerce que mon père souhaiterait acquérir.
En effet il souhait racheter un fond de commerce qui va déposer le bilan, la date limite de la demande de prêt de la banque était le 20 septembre , il a eu l'accord de 2 agences bancaire mais pas encore les signatures définitives. L'avocat du propriétaire n'a pas voulu prolonger la date du contrat de vente.

Aujourd'hui, on apprend que le fond de commerce est mis en vente au public ( en procédure administratif ) dans quelques jours. Le restaurant ferme définitivement ses portes jeudi.

Est il possible de faire quelques choses afin que mon père puisse quand même acheter le fond de commerce? ( il aura la réponse de la banque avant la fin du mois avec l'avis positif ).

Notre avocat peut il faire nous aider?

Il se peut que je m'exprime mal, veuillez m'excuser.

Cordialement
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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Oct 2011, 00:18

A partir du moment où l'affaire est en liquidation judiciaire, vous pouvez conseiller à votre père de faire une offre écrite de gré à gré au liquidateur judiciaire qui, transmettra au juge-commissaire pour acceptation ou refus suivant une ordonnance du tribunal.

Si vous avez un avocat, il est préférable que ce soit lui qui face l'offre écrite pour le compte de votre
père, en précisant qu'il s'est assuré de la capacité de son client sur le plan du montage financier... Cette
précision aura le mérite, si l'offre est acceptable , de laisser entendre au juge-commissaire que l'issue
est quasiment certaine.

Bonne lecture et tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar mike75 » 03 Oct 2011, 15:41

Merci pour votre réponse.

Oui, il a un avocat. Mais comment se passe le processus?
C'est celui qui obtient le meilleur montant qui "gagne" l'affaire? ou c'est le premier arrivé qui, est
premier servi?

Avez vous une astuces pour que cela tourne en notre faveur?
Mon père s'est "battu" jusqu'au dernier moment pour l'avoir et il voit tout ca presque s'écrouler... donc j'aimerais bien l'aider au mieux que je peux.

J'ai pas trop compris cette phrase " de laisser entendre au juge-commissaire que l'issue
est quasiment certaine."

En tout cas merci beaucoup Monsieur !
Cordialement
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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Oct 2011, 16:24

"Oui, il a un avocat. Mais comment se passe le processus?
C'est celui qui offre le meilleur montant qui "gagne" l'affaire? ou c'est le premier arriver , premier servis "


Vous parlez d'un avocat sans préciser si vous faites allusion à l'avocat poursuivant ou le vôtre ?
Oui, le principe des enchères c'est bien celui qui, offre le prix le plus important qui, devient l'adjudicataire,
autrement dit : "l'acquéreur, en raison de l'essoufflement économique des autres enchérisseurs."

Le jour de l'enchère vous criez : "au feu" , vous risquez de rester le seul et ainsi la pendule jouera pour
vous afin que, vous soyez le dernier enchérisseur....Je suis sûr que vous avez compris mon humour ,
parce qu'il n'y a pas d'autre solution que, d'accepter de toujours enchérir sur le dernier enchérisseur
avec un risque majeur de surpayer le bien...Mais si vous êtes l'adjudicataire, vous devez attendre (10 )
dix jours afin de purger le délai de surenchère possible du 10ème du prix de l'adjudication.

"J'ai pas trop compris cette phrase " de laisser entendre au juge-commissaire que l'issue
est quasiment certaine."


Si votre avocat transmet votre offre au juge-commissaire du tribunal de commerce en retenant que votre avocat s'est assuré de votre capacité financière, donc que s'il retient votre offre , elle aura de fortes chances d'aller à son terme, c'est-à-dire à l'acte authentique de vente.

Suis-je plus clair ?

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien cordialement.

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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar mike75 » 06 Oct 2011, 11:23

Merci pour votre réponse.

L'avocat actuel de mon père ne s'occupe pas de cette partie la..
Connaissez vous un cabinet ou avocat qui pourrait prendre cet affaire?

Cordialement
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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Oct 2011, 17:02

Notre site met à votre disposition un annuaire des avocats en fonction de chaque département que,
vous trouverez sur la barre des tâches (la même que celle du forum), il vous suffira de suivre le
mode d'utilisation.

Ensuite, vous prenez le téléphone et appelez l'un d'eux, je suis sûr qu'il vous orientera sur son
confrère, si bien sûr cette activité ne rentre pas dans son domaine de compétence.

Vous pouvez également appeler la maison des avocats, elle vous orientera utilement.

Bonne quête.

Bien à vous.

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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar mike75 » 17 Oct 2011, 14:51

Bonjour,

Je souhaits savoir le délai de remboursement des 10% via la CARPA? ? car cela va faire 3 semaines que mon père attend son chèque mais toujours rien.



Cordialement.
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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Oct 2011, 23:58

Je suis surpris de votre question car, à aucun moment vous faites allusion à un versement auprès
d'un avocat, sûrement en raison d'un mandat confié pour enchérir le jour des enchères.

Pour ce qui est du remboursement de la CARPA, je pense que le délai légal maximum est de 30 jours.
Votre avocat, vous a sûrement remis un justificatif de ce versement, il vous suffit de rappeler les
références de ce versement, pour vous rappeler à leur bon souvenir et demander en retour votre
versement.

A mon avis, si l'avocat a bien fait son travail auprès de la CARPA, le règlement ne devrait pas tarder
à vous parvenir.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar mike75 » 20 Oct 2011, 10:01

Le 9 nov sera la date limite du dépôt de l'appel d'offre. Hors la CARPA ne veut plus rendre le remboursement d'après l'avocat ! Est ce possible ? ps Pour moi l'avocat du vendeur est louche..

Cordialement
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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Oct 2011, 00:01

Essayons d'y voir plus clair en précisant les choses, à savoir :

- A quel titre votre papa a versé 10 % à son avocat ?....Je suppose qu'il s'agit d'un mandat confié à son avocat
pour qu'il enchérisse pour le compte de votre papa ?...Dans ce cas précis le versement est effectué au profit
de la CARPA ou au Bâtonnier du TGI.

- Si c'est le cas et que votre papa n'a pas été l'adjudicataire final, l'avocat doit demander que la CARPA vous
restitue son versement.

"Hors la CARPA ne veut plus rendre le remboursement d'après l'avocat ! Est ce possible ? "

Je me garderai bien de sauter à pieds joints sur une pareille déclaration, tant que vous ne m'aurez pas
répondu aux questions ci-dessus !

A vous lire.....

Bien à vous.

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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar mike75 » 09 Nov 2011, 18:04

Bonsoir,

Désolé pour mon retour tardif. Mon père a réussi à récupérer le chèque de la CARPA.
L'audience a eu lieu aujourd’hui, nous avons réussis à avoir le fond.

A la fin de l'audience, le bailleur nous signale qui a oublier de nous prévenir qu'il y avait une personne qui une personne qui résidait dans la pièce du 4eme étage ( le fond de commerce est au premier et possède une pièce aussi au 5eme étage), la personne y vit sans sans bail etc.

Comment doit on faire ? La reprise stipulait de reprendre le fond de commerce vide, et on apprend que une personne y loge.

Les procédures sont a la charge de qui ? Si on suit la logique normalement ce n'est pas nous?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement.
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Re: Achat d'un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Nov 2011, 21:17

Je vous invite à vous rendre au greffe des saisies immobilières, pour l'informer de l'occupation sans
droits ni titre d'une pièce en étage, alors que, les conditions de vente stipulait que le bien était libre.

Devant un telle situation, demandez-lui ce que vous devez faire car , vous avez été trompé sur la chose
vendue.

Que dit l'avocat de votre père ?

Tenez-nous au courant......

Cordialement.

@ndré CROCHON

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