Les ventes immobilières des tribunaux TGI , comprennent différentes origines de ventes forcées , à savoir :
- la saisie immobilière
- la liquidation d'une société
- la licitation (vente des héritiers)
- Les Domaines quand la vente est supérieure à 300 000 euros
Vous ne pouvez enchérir sans l'intervention du ministère d'un avocat du ressort du TGI
Vous avez également les ventes immobilières des notaires qui sont généralement des ventes volontaires .Attention le chèque de consignation est plus voisin de 20 % que de 10 % de la mise à prix .
- des particuliers
- des sociétés
- des collectivités
Vous pouvez enchérir directement sans la présence d'un avocat .
Vous avez également les ventes immobilières des Domaines
- des biens de l'état quand ceux-ci sont d'un montant inférieur à 300 000 euros
- des biens vaccants sans héritiers
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
Si vous faites appel à un avocat uniquement pour l'audience des criées du TGI , il vous en coûtera environ entre 200 à 350 euros H.T (les honoraires sont relativement libres)
quelle que soit l'issue . Par contre, si vous êtes l'adjudicataire les frais seront bien supérieurs en raison des formalités que votre avocat devra accomplir. D'où l' intérêt de vous faire préciser ses honoraires avant de lui confier un mandat .
Le chèque de dépôt est de 10 % du prix de mise en vente , sans toutefois être inférieur à 3 000 euros , ce versement doit être représenté par un chèque certifié de banque ou une caution bancaire, cette somme sera augmentée de la remise d'un second chèque au titre des frais préalables.
Le chèque est libellé au profit de la CARPA ou de Monsieur le Bâtonnier du TGI , il est généralement mis à l'encaissement, donc le compte doit être provisionné .
J'espère avoir répondu à toutes vos questions !
Bonne lecture .
@ndré CROCHON
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