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Vente aux enchères des Avocats
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vente d'une maison par une agence sans aucun mandat signé de

Messagepar louloute123 » 30 Oct 2011, 05:06

Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum, et j'aimerai que vous puissiez me répondre sur un sujet particulièrement anormale. Mon mari est en liquidation judiciaire, nous avons eu l'accord par écrit de la mandataire de vendre notre maison à l'amiable à savoir que mon marie était en nom propre et que c'est à cause du notaire qui a refusé de nous faire le contrat d'inssaissabilité en nous prétextant que la maison était hypothéquée,du coup la mandataire nous a donné cette autorisation en sachant que toutes les offres que nous avions devaient lui parvenir à son étude, une agence nous contacte au mois de juin pour nous demander de signer une demande préalable de visite de notre maison à savoir que s'il y avait une offre il nous enverrait le mandat de vente pour la maison que nous devrions retourner signer. Cette agence nous télephone pour nous annoncer que la maison était vendu sans avoir pris contact avec nous pour le prix de vente qui a baissé de 6000 euros sans notre accord et sans nous avoir proposé de signer l'acte de vente et sans aucune négociation. Je dis à cette agence qu'il ne peut pas faire cela étant donné que je n'avais rien signé et que je n'étais pas d'accord sur le prix de la commission, il me dit de toute façon le chèque des 10 % de la vente est dèjà chez la mandataire c'est comme cela et puis c'est tout. je téléphone chez la mandataire et la on m'apprend que c'est une autre agence qui a fait la proposition de vente une agence dont nous avions résilier depuis plus d'un an s'est permis de faire une proposition à la mandataire qui n' aucun mandat de vente signé de notre part, dont le prix ne nous convient pas, nous avons eu une autre proposition à un meilleur prix et la mandataire a mis les gens dehors, de son bureau qui venait lui remetrre le chéque de banque.
.Aussi voici ma question a t'on le droit de vendre nortre maison sans mandat de vente signé de notre part, sachant que j'ai bientot rendez -vous au tribunal du commerce , puis je devant le juge refuser la proposition de vente et demander qu'on examine l'autre proposition qui est plus interréssante pour nous à monsieur le juge à savoir que c'est Mr qui est en liquidation judiciare et pas moi et que nous avons recu 2 convocations pour le tribunal pour la vente, je vous remercie de me répondre si vous le pouvez
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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Oct 2011, 21:56

"Mon mari est en liquidation judiciaire, nous avons eu l'accord par écrit de la mandataire de vendre notre maison à l'amiable à savoir que mon marie était en nom propre et que c'est à cause d'u notaire qui a refusé de nous faire le contrat d'inssaissabilité en nous prétextant que la maison était hypothéquée "

Je suis surpris de la réponse de votre notaire, car a aucun moment la loi d'insaisissabilité Loi n° 2003- 721
du 1er août 2003 ne fait allusion à l'impossibilité de souscrire au contrat d'insaisissabilité quand les biens
font l'objet d'une inscription hypothécaire...Ce qui est très généralement le cas.

En effet, la loi concerne uniquement les personnes exerçant une activité en nom propre qui, pourraient
rencontrer des difficultés économiques avec des créanciers postérieurement à la publication de
l'insaisissabilité, sauf lorsqu'il s'agit de biens professionnels qui, ne sont pas protégés par l'insaisissabilité.

En conclusion, cette loi ne change en rien une hypothèque antérieure à l'acte d'insaisissabilité qui se trouve
sous un angle juridique totalement différent de la loi pré-citée ( sous toutes réserves).

"une agence nous contacte au mois de juin pour nous demander de signer une demande préalable de visite de notre maison à savoir que s'il y avait une offre il nous enverrait le mandat de vente pour la maison que nous devrions retourner signer. Cette agence nous télephone pour nous annoncer que la maison était vendu sans avoir pris contact avec nous pour le prix de vente qui a baissé de 6000 euros sans notre accord et sans nous avoir proposé de signer l'acte de vente et sans aucune négociation. Je dis à cette agence qu'il ne peut pas faire cela étant donné que je n'avais rien signé et que je n'étais pas d'accord sur le prix de la commission, il me dit de toute façon le chèque des 10 % de la vente est dèjà chez la mandataire c'est comme cela et puis c'est tout. je téléphone chez la mandataire et la on m'apprend que c'est une autre agence qui a fait la proposition de vente une agence dont nous avions résilier depuis plus d'un an s'est permis de faire une proposition à la mandataire qui n' aucun mandat de vente signé de notre part, dont le prix ne nous convient pas, nous avons eu une autre proposition à un meilleur prix et la mandataire a mis les gens dehors, de son bureau qui venait lui remetrre le chéque de banque. "

Je m'excuse, mais votre exposé me parait assez imprécis pour en comprendre parfaitement les faits, donc je
vous invite à bien scinder la chronologie des faits dans tous ses détails par des tirets de manière à clarifier
votre exposé.

"Aussi voici ma question a t'on le droit de vendre nortre maison sans mandat de vente signé de notre part, sachant que j'ai bientot rendez -vous au tribunal du commerce , puis je devant le juge refuser la proposition de vente et demander qu'on examine l'autre proposition qui est plus interréssante pour nous à monsieur le juge à savoir que c'est Mr qui est en liquidation judiciare et pas moi et que nous avons recu 2 convocations pour le tribunal pour la vente, je vous remercie de me répondre si vous le pouvez "

A votre question je réponds sans hésiter OUI !...Uniquement en raison de la faute professionnelle de l'agence qui, ne peut s'entremettre dans une vente sans un accord écrit du mandant au travers d'un mandat reprenant les termes de votre accord, à savoir :

- L'identité des parties, la désignation des biens, les références cadastrales, le prix de vente et les honoraires d'agence.

A défaut, l'agence est en totale infraction avec la loi hoguet et vous pouvez parfaitement refuser l'offre
de son client au motif de la nullité de l'acte et de l'absence de votre accord corroboré par vos signatures et en même temps l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier .

A vous lire prochainement....

Bien cordialement.

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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar louloute123 » 17 Mar 2012, 05:34

Monsieur je reviens vers vous avec plusieurs mois passés, nous avons du prendre un avocat en urgence pour nous défendre au tribunal du commerce la mandataire n'a pas je pense apprécié notre action, il y avait la personne avec l’agence immobilière, j'ai expliqué au juge que je n'avais pas signé de mandat de vente . mon avocat a mentionné qu'il y avait des acquéreurs potentiels qui proposaient un prix plus haut. L'agence immobilière m'a incriminé d'avoir fait exprès de ne pas signer le mandat de vente. Il y a eu comme une vente aux enchères dans le tribunal, le prix de départ était de 172 mille euros et pour les autres de 175. L'agence immobilière a demandé aux personnes présentes s'il voulait monter le prix. Ils ont qu’il s'aligneraient. Mon avocat a fait une lettre en référé au juge commissaire pour qu'il prenne sa décision, entre temps la personne s'est désisté auprés de la mandataire sans aucune raison, nous sommes en conflit avec l'agence qui ne veut pas nous rendre les clés. depuis mon dernier message je repasse au tribunal pour mon époux au mois de mars, si les futurs acquéreurs n'ont pas l'argent entièrement, la maison va partir aux enchères, nous sommes désespérés, sans parler des huissiers qui veulent me saisir sur mon compte personnel alors qu'ils ont déjà déposé la créance auprès de la mandataire, je suis titulaire de la caf et du rsa, qui je croie n'est pas saisissable, ,Voilà ou nous en sommes actuellement dans le désespoir complet. merci à vous
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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mar 2012, 00:19

"Monsieur je reviens vers vous avec plusieurs mois passés, nous avons du prendre un avocat en urgence pour nous défendre au tribunal du commerce la mandataire n'a pas je pense apprécié notre action,"

Cette question est vraiment très accessoire.

"j'ai expliqué au juge que je n'avais pas signé de mandat de vente . mon avocat a mentionné qu'il y avait des acquéreurs potentiels qui proposaient un prix plus haut. L'agence immobilière m'a incriminé d'avoir fait exprès de ne pas signer le mandat de vente."

L'argument de l'agence immobilière est vraiment irrecevable car, la loi "Hoguet" est formelle, aucune agence
immobilière ne peut s'entremettre, faire de la publicité, réaliser des visites s'il ne dispose pas d'un mandat de vente.
A défaut, la faute est grave car, la loi considère qu'il s'agit d'une infraction au motif : exercice illégal de la profession d'agent immobilier...Pire encore, il s'expose à fournir des actions commerciales sans pouvoir prétendre à une
commission même s'il est celui qui a permis la réalisation de la transaction.

Certains pourrons me demander, mais alors à quoi sert le " Mandat de recherche" ? ...Il permet de s'assurer du paiement de la commission à l'agence par l'acquéreur, s'il elle a permis le rapprochement des parties...A ce titre, l'acquéreur en retirera un avantage appréciable puisqu'il sera dispensé de payer les 5,09 % des droits de mutation
sur le montant de la commission...Alors que, si c'est le vendeur qui règle l'agence, l'acquéreur paiera les 5,09 %
cités ci-dessus.

"nous sommes en conflit avec l'agence qui ne veut pas nous rendre les clés. "

Je suis obligé de vous dire que l'agence immobilière n'est absolument pas professionnelle car, rien n'autorise cette
agence de garder à votre insu un jeu de clés...Envoyez-lui une lettre recommandée avec AR en l'invitant à vous remettre les clés de votre logement dans les 48 H...A défaut de s'exécuter, vous porterez plainte pour détention illégale des clés de votre logement. sis................................................ sans détention de mandat de vente.


" si les futurs acquéreurs n'ont pas l'argent entièrement, la maison va partir aux enchères,"

Avez-vous signé un compromis de vente ?...Si OUI, il est précisé dans l'avant-contrat que, l'acquéreur doit vous
apporter la preuve de sa capacité à finaliser son montage financier dans le délai de (1) un mois à/c de la signature du compromis de vente...A défaut, vous devez lui signifier que vous reprenez votre liberté en raison de son incapacité
à vous apporter la preuve de l'obtention des prêts nécessaires pour pouvoir régulariser l'acte authentique de vente
dans les délais impartis .

Tenez-nous au courant de la suite et surtout n'attendez pas (4) quatre mois pour vous manifester, le temps est
un élément qui peut se retourner contre vous si, vous n'êtes pas réactive .

J'INVITE TOUS LES LECTEURS QUI NOUS LIRONT DE RETENIR COMME UNE CHOSE TRES IMPORTANTE: QU'IL NE FAUT JAMAIS LAISSER UNE AFFAIRE DANS UNE "OUBLIETTE"

Bien à vous.

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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar louloute123 » 18 Mar 2012, 07:16

Monsieur
d'abord je tenais à vous remercier de m'avoir répondu si rapidement, mais par rapport au tribunal du commerce et de la mandataire, on ne peut pas agir comme on le voudrait car mon mari est désaisi de ses droits par la mandataire et la liquidation judiciaire. Il ne peut avoir de compromis de vente suel le juge commissaire donne le droit que l'on vende notre maison.

Concernant l'agence immobilière on est même allé sur place lui demander les clés de notre maison, elle dit les avoir envoyé, on ne sait ou ? Car à ce jour on ne les a jamais reçu, L'agence nous a même menacé de porter plainte contre nous pour harcellement.

Dans la liquidation judiciaire, il n'y a pas de compromis de vente, Il y a juste une requête faite par la mandataire au juge et là on doit attendre que le greffier nous convoque pour un rdv au tribunal de commerce.

Sachez que je n'ai jamais laissé les choses dans les oubliettes que je me bats depuis 2 ans maintenant,

Même pour les lois, on dit que lors d'une cession de paiement, les créanciers ne peuvent pas vous envoyer des huissiers car soit disant vous etes protéger par la liquidation judiciaire et la aussi je me bats car même qu'ils ont déposé la créance, ils m'envoient des assignations.

C'est comme la loi dit qu'en liquidation judiciaire les intérêts sont arrêtés et bien c'est pareil, les intérêts courent toujours alors à qui la faute ?

A chaque créancier je pose la question et chacun me répond différemment et le créanciers me répondent que c'est à moi de payer car la mandataire leur a dit lorsqu''ils avaient déposé la créance qu'ils ne seraient jamais payé et que c'était mo qui devait le faire. Sachant que je n'ai que les prestations de la caf pour 5 enfants comme revenu.

Comment voulez vous que je me batte contre la justice quand elle est contre nous.

Les futurs acquéreurs se battent aussi pour trouver l'argent qui leur manque 30000 euros pour acquérir la maison.
Ils n'obtiennent que des refus, donc ils cherchent encore et l'on sera notre sort vendredi devant le tribunal.

merci pour vos réponses, cordialement
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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mar 2012, 16:47

"d'abord je tenais à vous remercier de m'avoir répondu si rapidement, mais par rapport au tribunal du commerce et de la mandataire, on ne peut pas agir comme on le voudrait car mon mari est désaisi de ses droits par la mandataire et la liquidation judiciaire. Il ne peut avoir de compromis de vente suel le juge commissaire donne le droit que l'on vende notre maison."

Effectivement, lors d'une liquidation judiciaire le propriétaire ne peut pas signer un mandat de vente, seul le
liquidateur judiciaire est habilité de le faire...Par contre, rien n' interdit le vendeur de rechercher un acquéreur potentiel au meilleur prix en le présentant au liquidateur pour valider dans le principe l'offre de son acquéreur qui, elle même
sera acceptée ou refusée par le juge-commissaire par ordonnance.

"Concernant l'agence immobilière on est même allé sur place lui demander les clés de notre maison, elle dit les avoir envoyé, on ne sait ou ? Car à ce jour on ne les a jamais reçu, L'agence nous a même menacé de porter plainte contre nous pour harcellement."

Si vous lisez beaucoup de mes pots antérieurs, vous pourrez relever que, par principe je milite pour la négociation;
Par contre, si j'ai en face de moi des gens irresponsables, incompétents, malhonnêtes perdant toute notion de la
vocation de leur profession ...Alors, là je vous assure que je ne les épargnerai pas...Comment ?...En procèdent par
sommation interpellative d'un huissier de justice, à savoir :

- Avoir à justifier le mandat de vente obligatoirement inscrit dans le registre des mandats avant la signature du compromis de vente de son client présenté au liquidateur judiciaire.

- Photocopie de l'offre d'achat de son client pour le bien de Mr et Mme ..............sis............ (s'il l'obtient bien que
l'agence n'est pas tenue de la lui remettre..Par la suite, vous pourrez demandez à la personne de vous préciser par écrit par quel moyen, ils ont eu connaissance de la vente de votre affaire (trois possibilités s'offrent à eux : l'oral - pub dans un quotidien ou gratuit ou annonce affiche en vitrine et pour conclure si l'agence leur à fait signer un bon de visite ?)

- A justifier l'envoi des clés de Mr et Mme.........propriétaires du bien sis...................

En fonction du résultat de ce qui précède, je vous invite à venir m'en parler et je vous conseillerai sur la manière
d'agir efficacement à l'encontre de cette agence immobilière.

"Dans la liquidation judiciaire, il n'y a pas de compromis de vente, Il y a juste une requête faite par la mandataire au juge et là on doit attendre que le greffier nous convoque pour un rdv au tribunal de commerce."

Je vous invite à revoir vos informations car, une vente de gré à gré sur la demande du juge-commissaire (en dehors du TGI qui, devient une vente forcée par opposition de vente amiable et encore cette possibilité existe, elle est laissée à l'appréciation du JEX) passe obligatoirement par un compromis de vente en l'étude du notaire ,en général du vendeur car,il détient l'acte authentique de vente initial (minute).

"Sachez que je n'ai jamais laissé les choses dans les oubliettes que je me bats depuis 2 ans maintenant, "

Vous me semblez d'une grande susceptibilité car si, vous lisez mon post ce n'est pas un reproche personnel que je vous adresse, mais un conseil à nos lecteurs, pour mémoire voici le texte :

"J'INVITE TOUS LES LECTEURS QUI NOUS LIRONT DE RETENIR COMME UNE CHOSE TRES IMPORTANTE: QU'IL NE FAUT JAMAIS LAISSER UNE AFFAIRE DANS UNE "OUBLIETTE"

Pour clarifier les choses, sachez qu'à aucun moment, je me permettrai de porter un jugement sur la situation
d'un de nos membres car, je me suis donné une mission celle d'aider, conseiller et encourager plutôt que de mettre à l'index nos membres...En effet, moi-même par le passé, j'ai été confronté à des difficultés et je sais trop
que dans ces moments, on apprécie une main tendue, plutôt qu'un donneur de leçon...Maintenant, il ne faut pas se
voiler la face car, huit fois sur dix, nous sommes en grande partie responsable de l'adversité car, nous n'avons pas su
réagir énergiquement en intégrant l'écoute et en faisant appel à des hommes compétents pour nous éviter d'être
confronté à l'irréparable .

"Même pour les lois, on dit que lors d'une cession de paiement, les créanciers ne peuvent pas vous envoyer des huissiers car soit disant vous etes protéger par la liquidation judiciaire et la aussi je me bats car même qu'ils ont déposé la créance, ils m'envoient des assignations.

C'est comme la loi dit qu'en liquidation judiciaire les intérêts sont arrêtés et bien c'est pareil, les intérêts courent toujours alors à qui la faute ?

A chaque créancier je pose la question et chacun me répond différemment et le créanciers me répondent que c'est à moi de payer car la mandataire leur a dit lorsqu''ils avaient déposé la créance qu'ils ne seraient jamais payé et que c'était mo qui devait le faire. Sachant que je n'ai que les prestations de la caf pour 5 enfants comme revenu."


Vous savez tout comme moi qu'il y a la loi que nul n'est sensé ignorer....Les différentes sollicitations de différents créanciers sont, soit une demande en ne connaissant pas précisément votre situation, ou tout simplement une
tentative à "l'estomac", en espérant en retirer un avantage en visant votre ignorance.

"Les futurs acquéreurs se battent aussi pour trouver l'argent qui leur manque 30000 euros pour acquérir la maison."

Je ne peux dire qu'une chose, aujourd'hui les banques sont assez sélectives, c'est-à-dire que, vous devez rentrer
dans leurs critères...A défaut, le prêt n'est pas accordé.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar louloute123 » 19 Mar 2012, 08:27

Monsieur, merci pour vos réponses encore et encore, je tenais à m'excuser de l'avoir un peu pris pour moi, mais je tenais vous dire que depuis 2 ans je me suis battue toute seule et que je ne connaissais pas votre qualité d'expert, ma susceptibilité dès fois m'emporte, car c'est dur de vivre cette situation déjà à cause d'un notaire (message précédent) qui malgré nos explications n'avait pas voulu nous faire la déclaration d’insaisissabilité.

Ensuite, j'aurai préféré vous parler en privé, s'il y avait une solution dans vos possibilités concernant l'agence car c'est très compliqué.

Je vais écrire à l'agence, et je vais tenir encore une fois au courant les créanciers de notre situation. de toute façon nous habitons plus notre maison nous sommes partis de notre plein gré.

je vous tiendrai au courant de notre situation

en vous remerciant, cordialement
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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Mar 2012, 23:04

Je n'ai rien à rajouter à tout ce qui a été dit, sauf si vous avez un élément nouveau.

A vous lire...

Bien à vous.

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Re: vente d'une maison par une agence sans aucun mandat sign

Messagepar louloute123 » 26 Mai 2012, 05:49

bonjour je reviens vers vous j'ai contacté 2 huissiers de justices, l'un ne pouvait rien faire car l'agence est son client et l'autre huissier me demande 300 euros pour récupérer les clés, alors vu notre problème financier pour l'instant je suis bloquée, je vais aller porter plainte à la gendarmerie pour escroquerie,et pour abus de confiance, notre maison est toujours pas vendu je suis reconvoquée devant le tribunal la semaine prochaine, voilà pour l'instant le dernières nouvelles, bien à vous cordialement
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