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Vente aux enchères des Avocats
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Vente publique et commission

Messagepar fakir96 » 20 Jan 2015, 12:53

bonjour,
je recherche une jurisprudence ou la réglementation pour le problème suivant survenu lors d'une vente publique.
Un vendeur "V" passe en vente publique un produit "P". Celui-ci est acheté après enchère par un acheteur "A" au prix "€".
"A" paie le prix convenu "€" et les frais afférents mais transmet pour la transaction une facture d'un conseiller "C", présent ou non, correspondant à 10% de "€".
Ce montant est retenue de la somme payée à "V" alors que celui-ci ne connait pas "C" et ne lui a pas demandé son intervention.
La logique voudrait que "A" ayant demandé l'avis de "C", paie son intervention soit 10% de "E" et non que "V" soit débité de ce montant.
J'aimerai savoir que dit le droit en la matière et s'il y a déjà eu un précédant.
Je vous remercie par avance de votre attention et de vos interventions.
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fakir96
 
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