[lisette]

Bonjour et par avance merci,

Je suis dans le cadre d’une indivision qui pourrait se ponctuer par une vente judiciaire. Nous sommes 2 indivisaires, c’est le second qui demande à sortir, j’aurais souhaité lui racheter sa part mais il sollicite un montant prohibitif.
Un jour (!) une vente judiciaire risque d’être ordonnée par le TGI et mon souhait serait d’obtenir des précisions sur la phrase suivante :
« Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe »

Ma question : Que recouvre « se substituer à l’acquéreur » ?

Merci pour votre réponse
Bien cordialement.

[@ndreCROCHON]

__Ma question : " Que recouvre « se substituer à l’acquéreur » ? "

Lors d'une vente aux enchères du TGI, il y a un enchérisseur qui emporte l'adjudication la plus élevée.
Cette personne est somme toute l'acquéreur du bien....Hors, dans une vente en licitation le ou les
indivisaires disposent d'un droit de substitution ou préemption sur l'adjudicataire, comme cité ci-dessus.

L'atavisme du gain peut parfois se retourner contre son auteur....En effet, souvent il est préférable
d'opter pour un bon accord, que pour un mauvais procès....Dans votre cas de vente en licitation, rien
n'autorise votre indivisaire de penser qu'il pourra retirer un meilleur prix de vente au TGI,comparé à celui
qu'il aurait pu négocier avec vous , sur la base d'un accord amiable acceptable pour les deux parties.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire.....

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[lisette]

Merci M. CROCHON
Très cordialement

[@ndreCROCHON]

Si je m'en tiens à vos commentaires, vous dites : " Le notaire n'a pas faire lire l'acte avant la signature de plus il ne l'a pas lu cette clause a haute voix donc ------- le monde a signé.
Ma tante en redressement a lu le compromis et elle est retournée voir le notaire dans la foulée pour lui annoncer qu'elle etait en redressement "

Ma question est celle-ci : " Lorsque votre tante a lu le compromis de vente, je suppose que c'est chez elle
et non pas en l'étude du notaire en présence de tous les indivisaires, qu'elle à relevé qu'elle avait
indirectement et sans le vouloir fait une fausse déclaration ? ".

Je relève à l'encontre du notaire une faute professionnelle...En effet, le notaire avant de soumettre le compromis de vente à la signature des parties , il doit impérativement lire toutes les phrases du compromis de vente à haute et intelligible voix appuyé souvent de commentaires pour clarifier les choses et bien sûr, répondre au fur et mesure aux questions éventuelles de ses clients.

Si le notaire avait procédé de la sorte, il est évident que votre tante aurait précisé qu'elle était sous
l'emprise d'un redressement judiciaire, les faits en atteste puisque votre tante est retournée voir le
notaire, pour l'informer de sa situation juridique du moment et que devant cette déclaration lors de la lecture du compromis de vente, il aurait réalisé un renvoi généralement en marge, pour que toutes les parties en présence signent ce renvoi, du genre : " Mme ....................déclare faire l'objet d'une procédure
en redressement judiciaire et à ce titre, elle a l'obligation de recueillir l'accord du mandataire judiciaire
en intervenant dans la signature du compromis de vente au plus tard le............A défaut, l'avant-contrat
sera nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre ".

Cette condition nouvelle s'appelle , UNE CONDITION SUSPENSIVE et, si celle-ci n'est pas
levée ou réalisée dans les délais, les parties pourront reprendre leur liberté .

"En revanche la secrétaire du mandataire a annoncé à ma mère qu'une fois l'acte de vente effectuée les fonds seront bloqués pour les 3 soeurs en attendant le paiement des créanciers. Pourtant le paiement j'avais compris qu'il viendra sur une caisse de dépôt du notaire ".

Je pense que la secrétaire du mandataire judiciaire a commise une erreur....En effet, le jour de la
signature de l'acte authentique le notaire est séquestre des fonds et son rôle est de ventiler le prix et
de le payer entre les mains de chacun des indivisaires, à l'exclusion de la fraction de prix
correspondante à la part de votre tante qui sera versée sur le compte séquestre de la Caisse des
Dépôts et Consignations et , versée à première demande du Tribunal de Commerce au travers du
juge-commissaire.

En clair, les fonds des autres indivisaires ne peuvent faire l'objet d'une quelconque opposition, car
ceux-ci ne sont nullement concernés par le différent juridique de l'une des indivisaires.

Que votre tante dorme tranquillement , car si d'aventure elle était recherchée en dommages et intérêts
par l'acquéreur ( ce que je ne lui conseillerais pas) , elle pourra passer le relais au notaire qui dispose
d'une assurance professionnelle.

Bonne lecture et tenez-nous au courant de la suite......

Bien à vous.

@ndré CROCHON