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Vente aux enchères des Avocats
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Vente enchères d'un bien que je loue

Messagepar Basilic » 15 Nov 2011, 22:14

Bonjour,

Je loue un appartement depuis 4 mois. Il y a 15j, j'ai appris par lettre recommandée avec AR, qu'une vente aux enchères de l'appartement que je loue, va se dérouler dans environ 1 mois. Le courrier me stipule que j'ai le droit d'enchérir pour acheter le bien, par l'intermédiaire d'un avocat au barreau.

Mes questions:

-Lors de ma signature du bail, je n'ai pas été informé qu'une saisie judiciaire existait sur l'appartement. Ainsi, est ce que je peux aujourd'hui dénoncer et annuler le bail, du fait que l'on ne m'a pas informé au moment de la signature?

-Récemment, un huissier m'a contacté car il serait en charge de faire visiter l'appartement à plusieurs personne. Il m'a imposé un jour et un horaire de visite, non modifiable m'a t il dit! Un article spécifiant des éléments sur cette vente et cette visite, serait publié dans la presse...
J'aimerai savoir quel est mon droit car, je me sens prise au dépourvu, obligée à devoir prendre une journée de congé pour laisser visiter l'appartement que je loue, à un nombre inconnus de personne, sans possibilité de proposer une date d'avantage à ma convenance...

Merci d'avance de vos réponses.
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Re: Vente enchères d'un bien que je loue

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Nov 2011, 00:38

Lors de ma signature du bail, je n'ai pas été informé qu'une saisie judiciaire existait sur l'appartement. Ainsi, est ce que je peux aujourd'hui dénoncer et annuler le bail, du fait que l'on ne m'a pas informé au moment de la signature?


Absolument pas pour cette raison....Bien qu'une saisie judiciaire est très souvent prévisible par le bailleur, elle n'existait sûrement pas au moment de l'établissement du bail....Par ailleurs, cette situation nouvelle du bailleur
ne change en rien la portée de votre bail, sauf que dans un proche avenir, vous serez contacté par l'adjudicataire (l'acquéreur) du changement de propriétaire et pour être conforme, celui-ci établira un avenant au bail pour régulariser sa subrogation à l'acte (ce qui veut dire qu'il ne peut pas remettre en cause le bail et ses conditions générales voire particulières), mais tout simplement vous signifier qu'il est le nouveau propriétaire et à ce titre, vous préciser où vous devrez lui adresser les loyers.

Récemment, un huissier m'a contacté car il serait en charge de faire visiter l'appartement à plusieurs personne. Il m'a imposé un jour et un horaire de visite, non modifiable m'a t il dit! Un article spécifiant des éléments sur cette vente et cette visite, serait publié dans la presse...
J'aimerai savoir quel est mon droit car, je me sens prise au dépourvu, obligée à devoir prendre une journée de congé pour laisser visiter l'appartement que je loue, à un nombre inconnus de personne, sans possibilité de proposer une date d'avantage à ma convenance.


Lisez attentivement votre bail sous le titre obligations du locataire, vous y trouverez la réponse à votre question.
En clair, vous vous engagez en cas de vente du bien loué, de laisser l'accès des lieux 2 H / jour pendant les jours ouvrables....Or pour une vente sur saisie immobilière, en général l'huissier procède à un seul RDV pour les visites sur place et, la durée n'excède jamais plus de 2 H.

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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Re: Vente enchères d'un bien que je loue

Messagepar Basilic » 17 Nov 2011, 11:30

Merci de vos éléments de réponses.

Pour vous donner plus de précisions: la procédure serait en cours depuis le mois d'avril 11 (j'en ai été informée par l'huissier cette semaine) et j'ai signé mon bail fin juillet dernier... Le gestionnaire était informé de l'action judiciaire, selon l'huissier.

J'ai une autre question:
le changement de propriétaire va t-il impliquer pour moi, une perte de ma caution, pour le jour où je quitterai les lieux?
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Re: Vente enchères d'un bien que je loue

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Nov 2011, 16:33

Pour vous donner plus de précisions: la procédure serait en cours depuis le mois d'avril 11 (j'en ai été informée par l'huissier cette semaine) et j'ai signé mon bail fin juillet dernier... Le gestionnaire était informé de l'action judiciaire, selon l'huissier.


Juridiquement après le commandement de payer valant saisie, le propriétaire n'a plus la qualité requise pour
établir un bail et plus encore percevoir les loyers....Mais, aujourd'hui ce n'est pas le sujet et cela ne vous
concerne pas .

le changement de propriétaire va t-il impliquer pour moi, une perte de ma caution, pour le jour où je quitterai les lieux ?


Non !...En effet, bien que le nouveau propriétaire n'ait pas perçu votre caution, il n'en demeure pas moins redevable de celle-ci à votre départ car, en achetant le bien que vous occupez, il est subrogé dans les droits et obligations du vendeur.

Dormez paisiblement, s'il y a une personne pour qui rien ne change, c'est bien vous .

Bien à vous.

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