Bonjour,
j'aurais voulu savoir ce que signifiait exactement une "vente aux enchères avec faculté de baisse jusqu'à provocation d'enchères "?
Avec mes remerciements.
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Nous sommes le 03 Mar 2021, 09:33 | Partager à vos réseaux |
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![]() vente avec faculté de baisse jusqu'à provocations d'enchèresBonjour,
j'aurais voulu savoir ce que signifiait exactement une "vente aux enchères avec faculté de baisse jusqu'à provocation d'enchères "? Avec mes remerciements.
A défaut d'enchérisseurs le jour de l'audience des criées, le président a la faculté de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire ou de pratiquer la baisse de la mise à prix du quart (25%) et s'il n'y a toujours pas d'enchérisseurs, d'appliquer une baisse de 50 % cinquante pour cent .
A ma connaissance, cette disposition de baisse du prix de vente n'est applicable que dans l'hypothèse ou elle est prévue préalablement dans le cahier des conditions de vente ( sous toutes réserves). A défaut, c'est le créancier principal poursuivant qui est déclaré L'adjudicataire. Une chose importante à noter, si vous avez des questions de cette nature, vous pouvez appeler le greffe du TGI concerné.....Je doute fort que vous ne puissiez obtenir une réponse précise à votre question. En effet, ce service est accessible à toute personne, aux heures d'ouvertures du greffe. Comme actuellement, je n'ai pas beaucoup de temps, je vous invite de bien préparer vos questions et plus précisément pour la réponse qui vous sera faite à votre question ci-dessus....Merci de nous faire connaître la réponse recueillie..... Dans cette attente, Bien cordialement . @ndré CROCHON
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