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Vente aux enchères des Avocats
Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

vente aux enchères...

Messagepar mamina » 02 Mai 2011, 06:42

Bonjour, voici un petit résumé des faits : mon fils a acheté un appartement aux enchères. L’acte du tribunal fait acte de propriété, dans le PV joint il est noté « habité par une personne à titre gratuit »[/ (mais pas de notion de bail).
A cet achat était lié un titre d’expulsion, l’huissier a demandé d’avoir présence des forces de l’ordre , ce qui a été acquis par la préfecture.
Suite à l’avis d’expulsion la personne a assigné notre fils pour
1 –demander un délai en raison de son âge
2- a présenté un bail (présenté 1an1/2 après la vente !)
Le jugement lui a autorisé un délai de 5 mois (nous tombions dans la trêve hivernale…).
et l’a déboutée au sujet du bail et condamné à payer des indemnités d’occupations. Il est noté que le jugement est à exécution provisoire.
Actuellement cette personne a fait appel au sujet du bail, ce jugement n’aura pas lieu avant la fin de l’année et RE trêve hivernale… !
Que doit faire mon fils ? faire exécuter l’expulsion ? Il est dans son droit . Et si au prochain jugement le bail est reconnu (« habité par une personne à titre gratuit » sous entend t-il un bail ?...) quel risque court mon fils ?
Cette personne a des enfants ,qui peut obliger les enfants à devoir assistance à leur mère comme le prévoit la loi?
Actuellement mon fils doit payer son loyer et son crédit avec un salaire !
merci de me donner votre avis
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Re: vente aux enchères...

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Mai 2011, 13:48

Comme toujours ce genre d'affaire n'est jamais facile à traiter !

Si j'étais à la place de votre fils, je ferais en sorte de rencontrer l'occupante des lieux....Ce que vous ne dites pas, quelle est la qualité de cette personne, son âge....Vous semblez nous dire que cette personne
vous à présenté un bail au bout de 1an 1/2 , je suppose que c'est à/c de l'acquisition par votre fils ?

"Que doit faire mon fils ? faire exécuter l’expulsion ? Il est dans son droit . Et si au prochain jugement le bail est reconnu (« habité par une personne à titre gratuit » sous entend t-il un bail ?) quel risque court mon fils ? "

Très honnêtement , je n'ai pas la qualité requise, pour répondre avec pertinence à votre question, seuls un avocat, voire un huissier habitués à ces procédures peuvent vous répondre....

Pour moi, il y a un jugement autorisant l'expulsion, je ferais en sorte qu'il soit exécuté, car l'appel n'est pas suspensif....Attention cette précision n'engage que moi, je vous demande instamment de recueillir l'avis de personnes habilitées juridiquement à vous répondre.

Pour ce qui est de l'existence ou non de ce bail, c'est à l'avocat représentant le ou les créanciers, de vous apporter la preuve de l'existence ou non de ce prétendu bail....S'il ne l'a pas fait , c'est un manquement à son obligation d'information, ce dont je doute ....Quant à la phrase : " habité par une personne à titre gratuit ", elle ne sous entend pas qu'il existe un bail, si c'est le cas, il y a tromperie sur la chose vendue car cet élément aurait dû , comme l'exige la loi, qu'il fut porté à la connaissance des tiers dans le cahier des conditions de vente....Vous comprenez aisément que vendre un bien avec un occupant ayant un bail, même s'il fut à titre gratuit, votre fils aurait sûrement regardé à deux fois avant de ce porter acquéreur...Par ailleurs, un bien vendu avec bail n'a pas la même valeur , qu'un bien vendu avec une occupation sans droit ni titre.

Bonne cogitation et surtout soyez réactive.

Bien à vous.

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Re: vente aux enchères...

Messagepar mamina » 04 Mai 2011, 06:25

un grand merci pour votre réponse rapide , l'avocat nous conseille de ne pas faire l'expulsion ,il y a risque que le bail soit reconnu en appel (ce qui nous paraîtrait aberrant! ) et que la dame âgée(90ans) soit renvoyée dans son logement ,notre fils se trouverait à la rue! Comment pouvons nous être sûr de cet avis? Peut on avoir l'avis d'un autre avocat en payant une consultation ?même si nous ne lui confions pas l'affaire cela se fait-il? nous sommes novices dans toutes ces procédures et il est difficile de s'en sortir .
merci
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Re: vente aux enchères...

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Mai 2011, 07:56

Si vous êtes proche d'une grande ville, vous avez de fortes chances d'y trouver "La Maison des Avocats"
auprès de laquelle vous pourrez sur RV, consulter gracieusement un avocat....Mon conseil,
préparez votre dossier, ne vous dessaisissez- pas de vos originaux et listez vos questions....

Par ailleurs, tous les cabinets d'avocats peuvent vous accorder une consultation, pour répondre à une
question, mais cette fois-ci la consultation sera payante....Avant de prendre RV , n'hésitez pas à
demander quels seront ses honoraires.

Je me garderai bien de commenter la position de votre avocat.....

Il me revient une question à laquelle vous ne m'avez pas répondu : " Quelle est la qualité de la personne occupante ? ", cette qualité me parait essentielle, pour pouvoir porter un jugement de valeur logique sur l'hypothétique bail .

En effet, si cette dame est l'ancienne propriétaire, je la vois mal se faire un bail, car dans ce cas qui sera
le bailleur ?...Par ailleurs, l'avocat défendant les intérêts du créancier principal , devait préciser qu'il
existait un bail à effet du........pour une durée de ..........moyennant un loyer de..............et ce, dans le cahier des conditions de vente, la précision " Habité par une personne à titre gratuit ", est une information imprécise et passant sous silence l'existence ou non d'un bail, me paraît de nature à induire dans l'erreur l'adjudicataire.

Il faut que vous sachiez, que l'avocat fait appel au concours d'un huissier, pour établir la procédure
d'usage afin de rédiger le cahier des conditions de vente....Dans ce domaine , l'huissier comme l'avocat n'ont pas le droit à l'erreur .

Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est que eu égard de l'âge avancé de cette dame, le préfet va s'assurer
que la mairie du lieu où est situé le bien, est en mesure de reloger socialement cette dame. A défaut,
il va élargir sa recherche dans une commune environnante et attendra d'avoir une solution avant
d'engager une expulsion....Dans cette hypothèse, votre avocat doit demander au tribunal une indemnité d'occupation et si celle-ci est accordée et n'est pas versée, vous pouvez demander d'être dédommagé
par l'état...Le dossier est instruit par la préfecture, pour la mise en place du règlement au lieu et
place de l'occupant défaillant.

Voilà, vous avez matière à vous défendre, bien que cette situation ne soit pas celle escomptée, voire
souhaitée par votre fils, mais devant l'adversité il faut réagir avec méthode.

N'oubliez pas mon premier conseil, essayer de rencontrer cette dame en demandant au maire s'il
veut bien jouer le médiateur....A défaut, allez au tribunal pour demander qu'un conciliateur convoque
les parties, pour essayer de trouver une solution amiable....Cette façon de faire ne vous coûte rien
et si d'aventure cette action n'aboutit pas, votre fils pourra apporter au tribunal la preuve de son coté
plus orienté vers la solution amiable, que vers l'aspect procédurier .

Tenez-nous au courant sur vos options et leur développement.

Bon courage, souvent la solution se cache, mais elle existe, c'est à vous de tout faire pour la trouver.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: vente aux enchères...

Messagepar mamina » 15 Mai 2011, 13:30

merci de votre réponse ,nous avons contacté un autre avocat pour conseil , il est plus optimiste que le premier sur cette affaire .Il est de votre avis, je vous tiens au courant de l'évolution.
(la personne âgée qui habite le logement est la mère de l'ancien propriétaire, il lui aurait fait un bail)
cordialement
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Re: vente aux enchères...

Messagepar sabrina1090 » 18 Mai 2011, 13:48

Bonjour,

je peux vous conseiller de contacter le cabinet de Maître DAMY. Il a l'habitude des procédures en matière de vente aux enchères et il pourra bien vous conseiller.

tél: 04 92 15 05 05
site: http://gregorydamy.niceavocats.fr/
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Re: vente aux enchères...

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mai 2011, 17:58

Je ne vous garantis pas que notre membre "mamina" fera appel à Maître Grégory DAMY, mais vous
remercie de votre réflexe participatif.

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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