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Vente aux enchères des Avocats
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VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERE

Messagepar napa49 » 22 Nov 2012, 21:23

Bonsoir
je suis adjudicataire depuis hier d'une maison achetée au Tribunal avec l'aide d'un avocat qui me conseille de l'assurer tout de suite...au cas ou...mais je ne serai pas propriétaire avant 10 jours
Si par malheur cette maison brule pendant cette période serais je obligé de payer le montant de l'adjudication ou peut on casser cette dernière?
que me conseillez vous de faire
merci
NB
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Re: VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERE

Messagepar @ndreCROCHON » 23 Nov 2012, 01:23

Sans hésiter, je vous conseille d'assurer votre bien en qualité de propriétaire non occupant ou en multirisque suivant la destination du bien ( investissement locatif - achat revente ou en résidence principale)

Pour ce qui est votre crainte d'une surenchère éventuelle...Rien de bien grave, il vous suffira de demander une suspension de garantie à votre assureur , voire d'une annulation du contrat dans les 10 jours si le bien fait l'objet d'une surenchère.

Vous êtes en droit de vous dire ; "pourquoi souscrire une assurance sans attendre le délai des 10 jours du risque d'une surenchère ?"...S"il advenait un sinistre, vous seriez recherché en votre qualité d'adjudicataire comme civilement responsable, même si par la suite vous pourriez rechercher des responsabilités .

En conclusion votre avocat a parfaitement raison.

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERE

Messagepar napa49 » 23 Nov 2012, 09:43

Bonjour,

Je vous remercie grandement de votre réponse.

Pourriez vous m'éclairer sur d'autres points?

Nous avons acheté la maison aux enchères, il y a 2 jours, mercredi 21 novembre. Le délai de 10 jours pour surenchérir se porte-t-il au 1er décembre? Ou est ce 10 jours ouvrés ce qui porte au mercredi 5 décembre?

L'ancienne propriétaire est très procédurière et a déjà cassé de nombreuses ventes sur cette maison pour vice de procédure. Elle a donc laissé actuellement tous ces meubles à l'intérieur de la maison.
Lorsque nous serons définitivement propriétaire de la maison, ce que je souhaite, nous devrons lui envoyer un courrier recomandé AR pour lui stipuler qu'elle doit venir sortir ces meubles comme nous l'a conseillé notre avocate.
Par contre, quel délai pouvont nous lui donner pour les récupérer? Sachant que notre avocate nous a dit que nous pouvions mettre le délai que nous voulions... mais es ce vrai et légale? A savoir si nous lui donnons 10 jours pour récupérer ses meubles, est ce juste?

Dès que nous sommes propriétaires, pouvons nous faire changer immédiatement les serrures pour eviter tout soucis avec cette personne?

Egalement, l'huissier est venu constater l'état de la maison fin 2011, en vue de la vente. Elle était saine et en parfait état. En février, il y a apparement eu un dégat des eaux dans la maison, un grand froid et les canalisations ont explosés. En mars, la propriétaire a signalé à l'huissier qu'il y avait eu un dégat des eaux, sans plus de précisions. Lorsque nous avons visité la maison il y a 15 jours avec l'huissier, nous avons constaté de nombreux dégats. Les murs sont entièrement moisis, le carrelage est recouvert d'une pellicule blanchatre, le plafond est entièrement à refaire à l'endroit du dégat des eaux, etc...
L'huissier nous a précisé que le prix de vente ne pourrait pas changer, mais avons nous un recours quelconque?
Heureusement un architecte nous a dit que ce n'était pas grand chose mais entrainé tout de même quelques travaux supplémentaires.

Vous remerciant bien
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Re: VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERE

Messagepar eric » 23 Nov 2012, 16:33

Bonjour,
concernant les meubles, il y a dans ce forum un fil de discussion ou un adjudicataire raconte les détails des procédures qu'il a utilisées pour récupérer son bien vide;

concernant les dégradations je pense qu il n'y a rien a faire, vous achetez au prix,sans aucune garantie, il arrive même souvent , lorsque le bien est occupé, que plusieurs mois après la vente, l 'adjudicataire récupère le bien en bien piteux état,dégradé par rapport à la visite initiale;
sur les autres points je pense qu il faut être très prudent;changement de serrures: qui vous garantit que le bien est vide de toute occupation?cela pourrait être de la violation de domicile?
Si vous donner un délai aux anciens propriétaires pour récuperer les meubles; que ferez vous si ils ne se manifestent pas? que vous a conseillé votre avocat dans cette hypothèse?
peut être un autre contributeur aura une vue différente de la mienne?
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Re: VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERE

Messagepar napa49 » 23 Nov 2012, 21:50

Bonsoir,

Pourriez vous m'indiquer quel post contient ses éléments, je vous prie?

Je ne comprends pas bien vos réponses.

Je demandai si en tant que propriétaire je pouvais faire changer les serrures pour être tranquille? Je ne comprend pas pourquoi il y aurait violation de domicile puisque je précise "en tant que propriétaire"? Sachant que cette maison est libre de toute occupation de personnes, mais pas de meubles. Etant propriétaire, j'imagine que si cette personne veut récupérer ses affaires, elle devra passer par moi? C'est ce que je souhaitais savoir.

Si l'ancienne propriétaire ne vient pas chercher ses meubles dans le temps imparti, après procédure, ils m'appartiendront légalement. Donc je pourrai en faire ce que bon me semble. Il me reste à connaitre les délais fixés...
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Re: VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERE

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Nov 2012, 02:32

napa49 a écrit:Pourriez vous m'indiquer quel post contient ses éléments, je vous prie?


J'ai effectivement souvenance de ce post , mais ma recherche est restée infructueuse .

Le mot clé était huissier et pas meuble , voici le lien : post8627.html?hilit=huissier#p8627

Si d'aventure ce post ne correspond pas à celui cité par notre membre, vous cliquez dans l'onglet "Rechercher"en haut à droite de cette page et, vous inscrivez dans l'emplacement réservé "Huissier" et poursuivez la recherche à/c de la 3° page en bas à droite (j'ai souvenance d'avoir vu 24 pages)...Bonne quête !

napa49 a écrit:Je demandai si en tant que propriétaire je pouvais faire changer les serrures pour être tranquille? Je ne comprend pas pourquoi il y aurait violation de domicile puisque je précise "en tant que propriétaire"? Sachant que cette maison est libre de toute occupation de personnes, mais pas de meubles. Etant propriétaire, j'imagine que si cette personne veut récupérer ses affaires, elle devra passer par moi? C'est ce que je souhaitais savoir.


La procédure veut que vous devez signifier à l'ancien propriétaire par LRAR en lui précisant votre intention de lui laisser l'accès des lieux sur RDV , en vue de l'enlèvement du mobilier et éventuellement de ses effets personnels et qu'à défaut d'un RDV dans le délai de un mois, vous considérerez l'abandon pur et simple du mobilier entreposé dans votre bien.

Attention, soyez prudent , ne brûlez pas les étapes cela pourrait se retourner contre vous, d'autant que vous précisez que l'ancienne propriétaire était procédurière...Vous ne pouvez pas changer les verrous si vous ne pouvez justifier d'une procédure d'expulsion ou d'un accord écrit de l'ancienne propriétaire, vous précisant qu'elle vous abandonne le mobilier restant dans les lieux....Par précaution, demandez confirmation de mes dires à un huissier , .

napa49 a écrit:Dès que nous sommes propriétaires, pouvons nous faire changer immédiatement les serrures pour eviter tout soucis avec cette personne?


NON !...A défaut, c'est assimilable à une violation de domicile ....Seul, un huissier peut engager une procédure d'expulsion avec un délai de deux mois laissé à l'ancienne propriétaire...En cas de silence de l'ancienne propriétaire, l'huissier va demander au Préfet l'expulsion de la personne occupante sans droit ni titre ...Le Préfet dispose d'un délai de deux mois pour ordonner l'expulsion à l'aide des forces publiques.

Si tout se passe bien, ce n'est qu'au terme de quatre mois que vous pouvez juridiquement espérer disposer de votre bien...Sauf si le Préfet " traîne des pieds", mais à ce moment là la loi vous autorise de réclamer à l'état une indemnité compensatoire en raison de la perte de jouissance de votre bien.

C'est pour toutes ces raisons que, je vous conseille vivement, d'essayer de rencontrer l'ancien propriétaire en vue d'une négociation intelligente du genre : que vous êtes disposé de l'aider dans son déménagement etc...Au final, vous serez gagnant.

Par contre, je sais aussi qu'il est souvent très difficile de rencontrer les anciens propriétaires, qui souvent se ferment comme des huîtres .

napa49 a écrit:e suis adjudicataire depuis hier d'une maison achetée au Tribunal avec l'aide d'un avocat qui me conseille de l'assurer tout de suite...au cas ou...mais je ne serai pas propriétaire avant 10 jours
Si par malheur cette maison brule pendant cette période serais je obligé de payer le montant de l'adjudication ou peut on casser cette dernière?
que me conseillez vous de faire


J'ai déjà répondu à cette question .

napa49 a écrit:Nous avons acheté la maison aux enchères, il y a 2 jours, mercredi 21 novembre. Le délai de 10 jours pour surenchérir se porte-t-il au 1er décembre? Ou est ce 10 jours ouvrés ce qui porte au mercredi 5 décembre?


Le délai est bien de (10) dix jours, sauf si ce délai tombe un weekend, dans ce cas ce sera 10 jours plus 2 (sous toutes réserves) , je pense que le greffe du TGI est fermé le samedi ?

Pour être franc, je n'ai rien trouvé se rapportant à ce point de détail, mais le bon sens doit sûrement prévaloir et confirmer mes dires....Par précaution, demandez l'information à votre avocat !

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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