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vente amiable - droit de préemption du locataire

Messagepar antiseche » 22 Fév 2013, 10:17

Bonjour,

l'appartement dont je suis propriétaire a fait l'objet d'une saisie.
Avec mon concours, le saisie a obtenu au JEX l'autorisation d'une vente à l'amiable .
Pour autant, il peut parfaitement vendre à un tiers.
Doit-il dans ce cas exercer le droit de préemption du locatatire?

Merci pour vos réponses
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antiseche
 
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Re: vente amiable - droit de préemption du locataire

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Fév 2013, 14:15

antiseche a écrit:'appartement dont je suis propriétaire a fait l'objet d'une saisie.
Avec mon concours, le saisie a obtenu au JEX l'autorisation d'une vente à l'amiable .


Pardonnez ma rigueur, mais dans votre première phrase, je pense qu'il faut lire : "Je suis locataire......."

antiseche a écrit:Pour autant, il peut parfaitement vendre à un tiers.


Oui, s'il s'agit de son locataire...Par contre, non durant (2) deux mois (durée accordée au locataire pour se déterminer sur sa décision d'acquérir ou pas au prix proposé) ....S'il fait appel à un emprunt, la signature de l'acte authentique devra se régulariser dans les (4) quatre mois.

antiseche a écrit:Doit-il dans ce cas exercer le droit de préemption du locatatire?


Si le locataire à refusé de se porter acquéreur suite à l'offre du propriétaire, je pense qu'il lui est possible ( sous toutes réserves) de faire jouer son droit de substitution ou de préemption, surtout si le montant du prix de vente est inférieur à l'offre qui lui avait été faite précédemment.

Bon succès dans vos projets.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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