Aux termes de l' article 2206 du Code civil :
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.....Rappelons, ici que le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente et que le débiteur a été informé par la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, de la possibilité qui lui est offerte d'en contester le montant en cas d'insuffisance manifeste.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale .
En pratique, c'est à l'audience d'orientation que cette question sera débattue à l'initiative du saisi et de lui seul.
La contestation est rejetée dès lors que les débiteurs saisis ne versent aux débats aucun élément permettant d'accorder crédit à leurs allégations selon lesquelles la mise à prix de l 'immeuble saisi serait manifestement insuffisante.
Sources: Editions LITEC " Guide Pratique de la Saisie Immobilière " Auteurs: Hervé CROZE et Christian LAPORTE
Commentaire :
En fait, la loi autorise un recours lors de l'audience d'orientation, mais le juge de l'exécution ne se contentera pas de vos allégations, sans des preuves écrites. c'est-à -dire :
- Une expertise notariale (écrite)
- un avis de valeur (écrit) d'une ou deux agences
- Des photos intérieures et extérieures de l'immeuble
- Un témoignage écrit d'un voisin confirmant le prix de vente ou d'achat d'un bien identique.
Ces documents aurons le mérite de valoriser votre demande auprès du juge de l' exécution et plus sûrement d'obtenir son accord, que lui seul est en droit de vous accorder .
A cette occasion, vous pouvez demander également, l'autorisation de vente amiable de l' immeuble .
Attention : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
Je vous invite à faire le point auprès de la BANQUE de FRANCE, pour savoir si votre dossier d'endettement, vous permet d'obtenir l'acceptation de la commission afin de demander la suspension de la procédure de saisie. Si vous l'obtenez, vous aurez un an, pour vous retourner et trouver les fonds nécessaires ou un acquéreur de votre bien immobilier.
A vous de méditer ce qui précède et de mettre en place la meilleure stratégie .
Merci par avance ....De bien vouloir nous tenir informé de l'évolution de votre affaire.
Bien cordialement .
@ndré CROCHON
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