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Très urgent!!! Conditions et délai de paiement

Messagepar semahane » 19 Nov 2009, 11:12

Bonjour à tous

Je suis adjudicataire d'un bien immobilier suite à une vente aux enchères (vente suite à une saisie judiciaire. Date de l'audience 14/10/09)

- Est-il possible de négocier un prolongement du délai de paiement auprès du tribunal? Si oui comment faut-il s'y prendre?

- Connaissez-vous les taux de pénalités encourus en cas de retard de paiement et comment sont-ils calculés (à partir du prix adjugé ou du prix + frais)?

- Passez ces deux mois réglementaires pour payer sans pénalités, jusqu'à quand au maximum puis-je payer la somme + pénalités?

Merci d'avance en espérant avoir été claire.

Semahane.
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semahane
 
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Re: Très urgent!!! Conditions et délai de paiement

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Nov 2009, 21:21

Merci de vous être prêté à ma demande, à savoir :

D'éviter de me poser des questions directement sur ma boite email
, sauf si cette question me concerne directement. En effet, à ce jour , je dois avouer avoir plus de 3.000 messages non lus dans ma boite de messagerie, vous risqueriez de tomber dans une oubliette .

- Est-il possible de négocier un prolongement du délai de paiement auprès du tribunal? Si oui comment faut-il s'y prendre?

REPONSE :

- OUI !...Vous le pouvez à/c du deuxième mois, mais attention !...Cette requête est laissée à l'appréciation du juge de l'exécution, à l'appui des pièces qui lui seront présentées, car le défaut de consigner le prix autorise le juge de l'exécution d'exercer de plein droit la résolution de la vente.

En clair, le défaut de consignation du prix et de paiement des frais au terme des deux mois, le bien sera donc remis en vente dans le cadre de la procédure de réitération des enchères.

(sources Edit. LITEC "Guide Pratique de la saisie Immobilière" Auteurs H. CROZE et C.LAPORTE )

Ce qui précède n'est que la loi, par contre le JEX est une personne de bon sens, qui n'est pas là pour compliquer les choses, mais pour les résoudre en préservant l'intérêt de toutes les parties.

Votre avocat devra présenter votre requête au greffe du TGI, en y joignant des éléments concrets de preuves sur la ou les raisons de ce décalage de paiement du prix.....C'est sur les pièces du dossier, que le JEX vous accordera ou pas un délai supplémentaire.

- Connaissez-vous les taux de pénalités encourus en cas de retard de paiement et comment sont-ils calculés (à partir du prix adjugé ou du prix + frais)?

REPONSE :

- Les intérêts en pareil domaine, s'appliquent uniquement (sous toutes réserves) sur le prix d'adjudication...Ils sont adossés au taux légal de 3,79 % pour 2009, jusqu'au 4ème mois et ensuite augmentés de 5 points.

- Passez ces deux mois réglementaires pour payer sans pénalités, jusqu'à quand au maximum puis-je payer la somme + pénalités?

- Seuls le créancier et le JEX peuvent vous répondre avec précision à votre question, bien que si vous relisez ma réponse précédente, vous pouvez en déduire au moins (4) quatre mois voire plus.....Attention , je vous réitère que le paiement du prix est exigé au terme des deux mois et si la durée est prolongée la décision est laissée à l'appréciation des décideurs cités en début de phrase.

Bonne lecture et n'oubliez pas de nous tenir au courant de la suite de votre affaire !

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Très urgent!!! Conditions et délai de paiement

Messagepar semahane » 27 Nov 2009, 12:37

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.


Cordialement
Semahane
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