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Travaux de copropriété pour un appart acheté aux encheres

Messagepar ness » 26 Mar 2013, 13:41

Bonjour

J'ai acheté un appartement aux enchères au TGI fin mai 2012. Le syndic de copropriété à voté les travaux de toitures de l'immeuble en 2011 et il les a entamé en juin 2012. Le syndic me réclame des appels de fond pour ces travaux de toitures.
Est-ce légal ? car je n'étais pas propriétaire au moment du vote des travaux de la toiture et je n'ai donc pas à payer il me semble.
Qu 'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide

Cordialement

Ness
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ness
 
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Re: Travaux de copropriété pour un appart acheté aux enchere

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Mar 2013, 23:42

ness a écrit:J'ai acheté un appartement aux enchères au TGI fin mai 2012. Le syndic de copropriété à voté les travaux de toitures de l'immeuble en 2011 et il les a entamé en juin 2012. Le syndic me réclame des appels de fond pour ces travaux de toitures.
Est-ce légal ? car je n'étais pas propriétaire au moment du vote des travaux de la toiture et je n'ai donc pas à payer il me semble.
Qu 'en pensez-vous ?


Dans une vente classique (dite volontaire) les accords des parties font force de loi...Mais il y a aussi les usages, à savoir :

- Obligatoirement, le notaire questionne le syndic pour connaître la position du compte du vendeur ...S'il y a des travaux votés lors d'une assemblée générale des copropriétaires antérieure au jour du questionnement et si les travaux sont réalisés ou à réaliser ?...Le syndic va donc confirmer ou infirmer un vote de travaux et s'ils existent préciser le montant correspondant au lot objet de la vente, en fonction des millièmes y attachés ...Le syndic profite
de cette information de mutation pour faire une opposition entre les mains du notaire de la position débitrice du
compte de son client que, le notaire soldera après accord du client, le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

- Maintenant, voyons les pratiques du syndic, si l"assemblée générale des copropriétaires décide des travaux sur devis, le syndic face à des travaux relativement importants, propose de procéder à des avances sur travaux en fonction des lots et millièmes correspondants, de manière à rendre plus indolore le coût des travaux et surtout éviter des impayés au jour "J".

- Malheureusement, en achetant aux enchères un bien immobilier, vous êtes subrogé dans les droits et obligations du vendeur, donc si le syndic de la copropriété vous sollicite, c'est à bon droit puisque des travaux sont engagés, et que par définition ceux-ci valorisent votre résidence car, vous pourrez faire valoir cet avantage à un acquéreur futur, si vous revendez..

Dans une vente classique, le notaire aurait fait savoir que le syndic a porté à sa connaissance des travaux à réaliser et que ceux-ci sont à la charge exclusive du vendeur puisque ceux-ci ont été votés par lui.
J'ai déjà vu l'exemple d'un notaire qui argumentait que certes les travaux ont bien été votés par le vendeur, mais que ceux-ci vont profiter à l'acquéreur et qu'en conséquence ces travaux seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Je ne vous cacherais pas que, face à une pareille situation , si j'étais l'acquéreur, je refuserais d'acquitter des travaux que je n'ai pas voté.

Ma réponse aurait pu être plus courte, mais non argumentée...J'ai opté pour la seconde solution pour que vous puissiez y voir plus clair.

Prenez RDV avec le syndic pour vous assurer que celui-ci n'a pas encaissé des provisions au titre des travaux ?

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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