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Vente aux enchères des Avocats
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Suspension saisie immobilière

Messagepar vigo33 » 25 Aoû 2009, 09:13

Bonjour,
Je suis en procédure de saisie immobilière et ayant obtenu du juge d'exécution l'autorisation de vente à l'amiable à l'appui d'un compris de vente. Ce premier acquéreur s'est désisté, le juge m'a accordé un nouveau délai pour fin septembre 09.
Aujourd'hui, j’ai un deuxième acheteur, il n'a pas encore obtenu son crédit. Je ne sais pas si cela va marcher.
Je dois revoir le juge bientôt. Ma crainte est de le voir fixer une date pour la vente forcée si je ne lui amène pas l’acte authentique (la preuve que la vente a eu lieu).
Au pire, j’ai envie de faire d’autres propositions à la Banque prêteur, si je n’arrive pas à vendre mon appartement dans le délai imparti. Je veux éviter la vente aux enchères
Demander à la banque de faire marche arrière, annuler la déchéance du terme soit suspendre la saisie immobilière et solliciter le rétablissement du prêt initial.
Donc, je souhaite faire des propositions financières à la banque c'est-à-dire remettre à jour le prêt
1) paiement de toutes les échéances échues impayées : 5 600 €
2) paiement de frais de procédure ou d'avocat du créancier (commandement) : 3000 €
3) relouer l'appartement et verser directement à la banque les loyers perçus


Est-ce nécessaire de saisir le médiateur de la banque
Quels sont les risques d'une telle démarche
Une telle transaction est encore possible à cette étape de la procédure de saisie immobilière
Dois-je remettre l’appartement en location car il est actuellement vide si pas d’acheteur avant le 15 septembre.

Merci de vos conseils et arguments à faire valoir auprès de la banque
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Messagepar @ndreCROCHON » 28 Aoû 2009, 03:06

Ce qui est à souhaiter c'est que le second acquéreur obtienne le financement et vous sortirez du tunnel .

Pour ce qui est de solliciter la banque de revenir sur la déchéance du terme, je doute fort qu'elle fasse marche arrière. De toute manière rien ne vous empêche d'essayer.

Voyez également si votre dossier peut permettre de solliciter la commission d'endettement à la Banque de France. Une décision positive en votre faveur entrainerait du même coup une suspension de votre saisie durant un maximum de (1) un an.

Si vous ne trouvez pas un accord avec votre banque, je vous déconseille de louer votre appartement. En effet, vous n'éviterez pas la mise en vente aux enchères et avoir un locataire dans les lieux va réduire les enchérisseurs potentiels et amener une décote de 10 à 20 % de la valeur marchande du bien en raison de son occupation.

Je vous souhaite une issue heureuse et vous demande de nous tenir au courant .

Bien chaleureusement.

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Dernière édition par @ndreCROCHON le 03 Sep 2009, 14:40, édité 1 fois.
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Messagepar vigo33 » 28 Aoû 2009, 07:46

merci de votre réponse
Je me prépare pour réunir le fonds d'avant 20 septembre afin de me présenter à la banque car il faut venir avec l'argent et non des promesses

La commission d'endettement est aussi une piste certes avec des conséquences que cela comporte mais c'est une année de gagner.

cordialement à vous
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Messagepar @ndreCROCHON » 03 Sep 2009, 14:17

Attention ! Vous avez des banques d'une très grande rigidité et comme votre dossier est classé " CONTENTIEUX ", ils risquent de vous dire de vous rapprocher de l'avocat chargé du dossier des impayés, pour ne pas dire de la saisie immobilière.

J'espère me tromper, mais j'en doute !

Vous conviendrez que je suis là pour vous aider et si votre dossier est recevable par la commission d'endettement, je vous invite à le faire immédiatement. Si votre cas est compatible avec votre situation économique du moment. Alors, La Banque de France ou plus prècisemment la commission demandera l'arrêt immédiat de la procédure de saisie auprès du (JEX) Juge de l'exécution du TGI et ce, durant (1) un an maximum.

Certes, cette disposition ne sert à rien si vous pensez que durant ces 12 mois, vous n'avez pas de solution possible pour rétablir votre situation. Par contre, vous pourrez peut-être mettre en vente votre bien d'une manière plus conventionnelle et surtout plus avantageuse, plutôt qu'une vente aux enchères.

La balle est dans votre camp !

Tenez-nous au courant !

Bien cordialement.

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suspension saisie immobilière

Messagepar vigo33 » 09 Sep 2009, 09:17

Réponse de la banque à mon offre de reglement amiable du dossier ( la banque dit que cette solution les arrange également en cette situation de cris. Mais elle donne pas des explications sur le mode de calcul du solde débiteur. Si ça peut m'éviter les enchères tant mieux
--------------------

Nous faisons suite à notre entretien téléphonique de ce jour.

Suite à votre demande, nous vous prions de bien vouloir nous adresser par retour de courrier, par chèque de banque directement libellé à l’ordre de la ------------------, un règlement de 12.500,00 € (à recevoir au plus tard le 21 septembre 2009), en règlement du montant du solde débiteur et des frais de procédure que vous nous avez contraints d’exposer.

Nous vous rappelons également que tout règlement partiel vous sera immédiatement restitué sur le fondement de l’article 1244 du Code civil ainsi rédigé : « Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.»

Dès réception de votre règlement et de l’autorisation de prélèvement ci-jointe (datée, signée et accompagnée d’un RIB), nous donnerons instruction à notre avocat d’interrompre la procédure de saisie immobilière.
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Messagepar @ndreCROCHON » 09 Sep 2009, 18:46

Je vous suis extrêmement reconnaissant d'avoir eu l'obligeance de nous écrire très rapidement la position de votre banque.

De mémoire, j'avais noté que vous aviez un arriéré d'environ 5.500 euros , qui en apparence s'est transformé en 12.500 euros. Dur,dur !

N'oubliez pas mon conseil de vous rapprocher de la commission Banque de France dont je vous ai parlé ci-dessus .

A vous lire,

Bien chaleureusement et à votre succès de demain.

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