[m christine]

Bonsoir, notre maison a été vendue en surenchère et je voudrais savoir comment se déroule la suite : Qui détient les fonds, dans quels délais sont ils reversés après paiement du créancier (il n'y en a qu'un : la banque pour le montant de l'emprunt). Nous devons trouver un logement très rapidement,nous n'avons aucune avance de trésorerie (c'est plutôt l'inverse) et nos revenus ne nous permettent pas de bénéficier d' aide financière de la caf ou du conseil général (sauf pour la caution) car nous dépassons le plafond. Avons-nous une possibilité de demander une avance sur la somme qui nous sera reversée afin de pouvoir débloquer notre situation et libérer notre domicile au plus tôt. Merci d'avance pour votre réponse

[@ndreCROCHON]

C'est une bonne nouvelle pour vous, que votre maison ce soit vendue sur surenchère ( façon de parler), cela veut dire que le prix de vente a été supérieur de au moins 10 % du prix de l'adjudication.

Pour en revenir à la question qui vous préoccupe, voyons ensemble ce que dit la loi aux termes de l'article 112 du décret du 27 juillet 2006 :

" Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du Code civil, celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de (2) deux mois suivant la publication du titre de vente " .

Source : Editions LITEC " Guide Pratique de la Saisie Immobilière" de Hervé CROZE & Christian LAPORTE Avocats

Article 2214
Entrée en vigueur le 01 Janvier 2007

"Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers
inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 ".


En conclusion, si le prix de vente permet de solder votre endettement auprès du ou des créanciers, vous recevrez le solde du prix de vente dans le meilleur des cas, au terme des (2) deux mois suivant la publication du titre de vente....Sauf, si le créancier est payé très rapidement et dans ce cas de figure, votre avocat pourra demander de vous faire tenir le solde du prix de vente en votre faveur.

En espérant que cette réponse, vous apportera l'éclairage que vous attendiez.

Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire .

Bien chaleureusement .

@ndré CROCHON