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rétracation possible après offre d'achat écrite ?

Messagepar grigou » 29 Mai 2011, 17:55

Bonjour,

j'ai signé avec ma compagne hier samedi matin un document que l'agent imobilier m'a présenté comme une offre d'achat (j'ai ajouté en bas la mention que je souhaite acquérir le bien pour un montant de tant d'euros et que l'offre est valable jusqu'au lundi, soit demain) pour une maison. Entre temps, le vendeur a acepté l'offre et signé ce même document présenté par l'agent immobilier. Je n'ai pas encore vu et n'ai pas entre les mains ce document.
Malheureusement, aujourd'hui, j'ai visité un autre bien qui nous plaît beaucoup plus. Nous souhaiterions nous rétracter et nous engager sur le nouveau bien.
A quel point sommes-nous engagés sur la première maison ? Pouvons-nous d'ores et déjà nous rétracter avant la signature du compromis de vente ?

Merci d'avance de votre conseil...

Bien cordialement.
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Re: rétracation possible après offre d'achat écrite ?

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Mai 2011, 01:35

Dans toute acquisition de bien immobilier, vous disposez d'un délai de rétractation de (7) sept jours
augmentés des jours fériés, s'il y en a et ce, à/c du lendemain de la signature de l'acte....En conséquence,
je vous invite à envoyer une LRAR sans tarder.

En conclusion, si vous êtes dans les délais, vous pouvez considérer que vous êtes libre de tout engagement.

Tenez-nous au courant.....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: rétracation possible après offre d'achat écrite ?

Messagepar grigou » 31 Mai 2011, 08:56

Bonjour M. Crochon,

On m'a dit que la rétractation n'était possible qu'après la signature d'un compromis ou d'une promesse. Pas d'une offre d'achat.
Qu'en est-il selon vous ? Puis-je également me rétracter après une offre d'achat et avant la signature d'un compromis ?

Merci encore.
Bien cordialement.
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Re: rétracation possible après offre d'achat écrite ?

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Mai 2011, 21:31

Effectivement, les usages veulent que le délai de rétractation s'applique obligatoirement après la signature
d'un compromis de vente, avec pour date d'effet la réception de l'envoi de l'avant-contrat en recommandé
avec avis de réception....Cela est la loi, néanmoins pour des raisons de commodité, si le compromis est
signé en l'étude du notaire, il est précisé dans le compromis de vente que l'acquéreur le dispense de l'envoi de l'avant-contrat puisque celui-ci lui est remis en main propre le jour même et qu'il reconnait avoir été
informé d'un délai de rétractation possible de (7) sept jours à/c du lendemain (voir le post précédent en cas de jours fériés) ou le lien ci-dessous.
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/
retractation.pdf


Pour renforcer votre action du moment, je vous invite à prendre immédiatement un RDV avec votre notaire,
pour qu'il vous guide utilement au regard de votre offre d'achat que vous avez volontairement limitée à (48)
quarante huit heures....Par ailleurs, vous ne parlez pas de la date butoir de réitération des engagements des parties par la signature d'un compromis de vente chez un notaire.
http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/article_a3818.pdf
(source Juris Prudentes / Immobilier Aix en Provence du 10 Mai 2011)

Sous toutes réserves, si le vendeur et l'agent immobilier n'apportent pas la preuve irrévocable lui donnant une date certaine, de l'acceptation de votre offre dans le délai imparti, je considère que votre offre est
nulle et non avenue...Voyez mon analyse avec votre notaire car il aura deux avantages sur moi , sa
compétence et un double en main de votre offre d'achat .

Tenez-nous au courant....

Très chaleureusement.

@ndré CROCHON
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