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Vente aux enchères des Avocats
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Responsabilités de l'agent immobilier

Messagepar Immoq » 05 Avr 2008, 11:58

Bonjour,

Récupérant prochainement un bien familial, nous vendons aujourd’hui notre maison de village achetée fin 2007 par l’intermédiaire d’un professionnel de l'immobilier et à l'époque, affichée à la vente en son agence pour 117 m² habitables.

Cet agent m'avait fait parvenir avant notre acquisition, le descriptif détaillé des surfaces de cette maison, mesures faut-il le préciser, effectuées par le propriétaire vendeur.

Lors d'estimations récentes effectuées par des agents immobiliers et rentrant dans le cadre de notre vente, j'ai été désagréablement surpris d'apprendre que la surface de la buanderie (sous-sol sans fenêtre) ne devait en aucun cas être considérée comme habitable puisque sans fenêtre mais comme surface utile, ce qui par conséquent nous oblige à revoir notre prix de vente à la baisse.

Pourtant, sur le document remis par l’agent immobilier, la buanderie est clairement annoncée noir sur blanc à près de 17m² comme habitables…ce qui représente environ 14% de la surface de départ !

N’étant pas professionnel de l’immobilier, je m’estime avoir été trompé et floué par cet agent immobilier qui a visiblement occulté sciemment cet élément à des fins vraisemblablement pécuniaires.

La loi Carez ne s’appliquant pas à ce genre de bien, ce qui laisse possible toute sorte de dérive, la responsabilité de l’agent immobilier peut-elle être engagée ?

Dans ce sens, quels sont les recours légitimes auxquels je peux prétendre et démarches envisageables ?

Merci pour vos conseils avisés.
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Immoq
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 15 Mar 2009, 05:14

Sincèrement , je pense que l'agent immobilier à plus péché par ignorance que par vice , car il se serait bien gardé de l'écrire .

Ou il est vicieux et incompétent.... Là, c'est très grave !

De toute façon la faute est caractérisée et vous avez deux recours possibles si la surface est reprise dans l'avant-contrat ou l'acte authentique , l'un contre le vendeur car la marge d'erreur contractuelle n'est que de 5% soit un 1/ 20 ème en cas de précision de surface , à défaut , vous n'avez aucun recours.

Il faut savoir, que lors de la signature de l'avant-contrat , il est rare que l'on précise la surface habitable , car cette précision n'est pas obligatoire , contrairement à un lot en copropriété.

Par contre , l'agent immobilier réalise une faute professionnelle si vous avez un document écrit de sa part avec son en tête , car il a l'obligation de conseil . Vous pouvez également lui demander à voir les publicités du moment avec quelle surface stipulée. S'il s'avère qu'il à communiqué avec la précision de 117 M² , vous pouvez le taxer de publicité mensongère et de tromperie sur la chose vendue .Donc par définition dommageable .

Bonne requête .

Cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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