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Resiliation bail liquidateur - restitutition des locaux

Messagepar oscar » 18 Fév 2013, 18:43

Bonjour,

Quelle est la procédure dans le cas où le locataire en liquidation judiciaire se maintient dans les lieux après la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire ?
A qui incombe la responsabilité d'obtenir la restitution des locaux et clés ? le liquidateur n'a t il pas cette responsabilité ?

Je vous remercie

Cordialement

Oscar
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oscar
 
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Re: Resiliation bail liquidateur - restitutition des locaux

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Fév 2013, 15:18

oscar a écrit:Quelle est la procédure dans le cas où le locataire en liquidation judiciaire se maintient dans les lieux après la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire ?


Je suis étonné que le liquidateur judiciaire puisse résilier le bail en cours de son client, en liquidation judiciaire.

En effet, cette action est seule du ressort du propriétaire ou d'un jugement du tribunal pour rupture de bail en raison du non paiement des loyers.

Sans vouloir rentrer dans le détail de l'aspect juridique, abordé ci-dessus....Si le locataire se soustrait à ses obligations contractuelles (bail, paiement des loyers) , le propriétaire devra engager une procédure auprès du tribunal pour rupture de bail et demander l'expulsion du locataire, devenu occupant sans droit ni titre.

Si vous avez des éléments nouveaux, faites le nous savoir...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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