@ndreCROCHON a écrit:Lorsque une personne défaillante à ses engagements, fait l'objet d'un commandement à payer
valant saisi. A défaut de paiement par le débiteur, il sera convoqué à une audience d'orientation
où le (JEX) juge de l'exécution du TGI, est seul habilité à transformer une vente forcée en vente
amiable.
Sur la lenteur de la procédure, n'ayant pas tous les éléments en ma possession, il m'est difficile
de donner un avis autorisé.
Tenez-nous au courant de la suite donnée...
Bien à vous.
@ndré CROCHON
Comme promis, je vous tiens au courant de la suite donnée, cela pourra peut-être aider d'autres personnes.
Mon beau-frère est décédé le 16 août dernier et j'ai eu accès au dossier et aux éléments qui me manquaient
Vous aviez raison, rien n'est stoppé et il s'agit effectivement des lenteurs de procédure, cette procédure ayant été frappée d'appel à plusieurs reprises
Je vais essayer de faire un bref historique, compte tenu de ce que j'ai compris à la lecture du dossier
Un prêt immobilier a été souscrit en 2002 par ma soeur et mon beau-frère
Début 2003, mon beau frère a été en congé maladie et a fait jouer l'assurance incapacité de travail
L'assureur a mis un certain temps à donner une réponse claire et a réclamé de très nombreux justificatifs mais a prévenu la banque que le dossier était en cours de traitement
Mon beau frère a donc cessé de payer les mensualités du prêt
Son état de santé s'est aggravé et il a été mis en invalidité en 2006
En 2006, l'assurance fait savoir à mon beau-frère qu'elle ne peut pas prendre en charge les mensualités car mon beau-frère n'a pas déclaré tous ses antécédents dans le questionnaire de santé préalable à la signature du contrat, et par conséquent a fait une fausse déclaration intentionnelle.
Dans le même temps, mon beau-frère a été mis en invalidité catégorie 1 par la CPAM en juin 2006
Il a produit l'arrêt d'invalidité et l'assureur a répondu qu'il ne pouvait toujours pas prendre en charge le dossier car une invalidité de première catégorie permet une activité salariée
Mon beau frère a donc intenté un procès à l'assureur en 2007
Une première instance a débouté l'assureur sur la question de la fausse déclaration intentionnelle et a condamné l'assureur à payer le prêt entre 2003 et 2006, les mensualités suivantes restant à la charge de mon beau-frère.L'assureur a fait appel , a perdu ,mais n'a pas exécuté le jugement , c'est-à -dire qu'il n'a pas payé la banque.Il a procédé en outre à l'annulation du contrat
La banque a donc prononcé la déchéance du prêt et procédé à la saisie du bien puisque le prêt était impayé
Le jugement a été rendu en 2008 mais la date d'adjudication n'a pas été fixée puisqu'un autre affaire est en cours contre l'assureur
Entre temps, mon beau-frère a été examiné par un médecin expert (en 2011) .Ce dernier a conclu que mon beau-frère était strictement incapable de travailler mais que son état était consolidé et que l' incapacité était inférieure à 66%. Ce taux est nécessaire pour prétendre à l'indemnisation pour invalidité .
Un nouveau jugement a eu lieu et confirme que les échéances postérieures à juin 2006 sont dûes.
Mon beau-frère a fait un nouvel appel en demandant une contre-expertise compte tenu de la dégradation de son état de santé.
L'audience doit avoir lieu le 24 septembre prochain .L'avocat de mon beau-frère,formidable et dévoué durant toutes ces années (en ayant été très très peu payé, factures d'honoraires non réglées!) a fait savoir qu'il ne rendrait pas ses conclusions à la partie adverse.J'ai l'intention de le contacter très vite car il ignore le décès récent de son client et j'ose espérer que cet élément saura convaincre le juge que l'état de santé de mon beau frère était loin d'être "consolidé"
Le décès est couvert, je l'espère sans condition, mais j'ai malgré tout un doute car le contrat a été annulé par l'assureur et il faut encore régler le sort réservé aux mensualités depuis juin 2006
C'est assez difficile à suivre, j'espère avoir été à peu près claire!