[cvan]

L'etat hypothécaire d'une maison indique qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai daté du03/07/2008 proroge la vente forcée dudit immeuble (date de dépôt le 20/02/2009)
Le complément de formalité précise un report de la vente forcée à la première audience d'adjudication utile qui suivra la décision à intervenir qu fond dans l'instance devant la cour d'appel de Paris
Depuis, il ne s'est rien passé, la maison est toujours occupée par le propriétaire qui n'a pourtant pas déposé de dossier de surendettement
La situation sociale du propriétaire est très mauvaise: invalidité depuis 2010, conjoint co-emprunteur mais non co-propriétaire en invalidité depuis 2006.Le couple a un enfant handicapé de naissance (catégorie 3, 80% d'invalidité)Est-ce pour cela que tout est stoppé?
Quelle est l'échéance?

Merci

[@ndreCROCHON]

A mon avis rien n'est stoppé, seulement une longueur en terme de procédure...A la lecture de votre
commentaire, les services sociaux seront sûrement mis à l'épreuve pour trouver un logement social.

Dans ce domaine, c'est du ressort de la Mairie locale de proposer ou bien de trouver une solution en
terme de logement.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[cvan]

A mon avis rien n'est stoppé, seulement une longueur en terme de procédure...A la lecture de votre
commentaire, les services sociaux seront sûrement mis à l'épreuve pour trouver un logement social.

Dans ce domaine, c'est du ressort de la Mairie locale de proposer ou bien de trouver une solution en
terme de logement.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

Merci beaucoup
J'avais cru comprendre que la vente forcée pouvait être suspendue en cas de force majeure, c'est la raison pour laquelle j'avais posé la question
J'avais aussi vu sur l'Internet que lorsque le jugement était rendu, la maison était vendue dans les deux mois maximum
D'après votre réponse, j'en déduis que bien qu'il y ait un arrêt de la cour d'appel, le jugement n'est pas encore rendu?
Peut-on revenir en arrière et tenter d'obtenir une vente amiable?En effet, la situation de ces gens s'est encore dégradée et le co-propriétaire est gravement malade avec un très mauvais pronostic à court terme

[@ndreCROCHON]

Lorsque une personne défaillante à ses engagements, fait l'objet d'un commandement à payer
valant saisi. A défaut de paiement par le débiteur, il sera convoqué à une audience d'orientation
où le (JEX) juge de l'exécution du TGI, est seul habilité à transformer une vente forcée en vente
amiable.

Sur la lenteur de la procédure, n'ayant pas tous les éléments en ma possession, il m'est difficile
de donner un avis autorisé.

Tenez-nous au courant de la suite donnée...

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[cvan]

Encore merci à vous de donner de votre temps pour m' aider !

Je ne dispose malheureusement pas de tous les détails non plus.
Ce dossier concerne ma soeur que je voudrais bien aider mais qui ne me dit pas tout.
J'ai obtenu les éléments que je vous ai transmis en faisant une demande de renseignements sommaires urgents auprès du bureau des hypothèques
Comme je vous l'indiquais, la cour d'appel de Douai a émis un arrêt prorogeant vente forcée en juillet 2008 (APRES commandement valant saisie , assignation à comparaître à l'audience d'orientation et dénonciation avec assignation aux créanciers en 2007) La procédure est donc arrivée à son terme mais depuis 2008, aucune nouvelle!.

Mon beau-frère étant gravement malade et condamné à court terme, je crains que ma soeur, qui est la propriétaire de la maison, ne se retrouve dans une situation catastrophique.J'ignore l'ampleur des dettes mais à mon avis, ce doit être énorme car les problème de santé du couple les ont contraint à quitter leur travail (invalidité tous les 2) et ils n'étaient pas correctement assurés
Ma soeur ne pourra pas rester dans cette maison mais comme cette maison est saisie, je crains qu'il restera des dettes après la vente.
Je cherche donc un moyen de revenir sur le jugement initial afin d'obtenir une vente amiable, au vu que cela serait profitable aussi bien aux créanciers qu'au débiteur puisque le produit d'une vente volontaire serait plus conséquent.D'après ce que je comprends le JEX peut revenir sur une décision
Je vous tiendrai au courant

[cvan]

Lorsque une personne défaillante à ses engagements, fait l'objet d'un commandement à payer
valant saisi. A défaut de paiement par le débiteur, il sera convoqué à une audience d'orientation
où le (JEX) juge de l'exécution du TGI, est seul habilité à transformer une vente forcée en vente
amiable.

Sur la lenteur de la procédure, n'ayant pas tous les éléments en ma possession, il m'est difficile
de donner un avis autorisé.

Tenez-nous au courant de la suite donnée...

Bien à vous.

@ndré CROCHON

Comme promis, je vous tiens au courant de la suite donnée, cela pourra peut-être aider d'autres personnes.

Mon beau-frère est décédé le 16 août dernier et j'ai eu accès au dossier et aux éléments qui me manquaient
Vous aviez raison, rien n'est stoppé et il s'agit effectivement des lenteurs de procédure, cette procédure ayant été frappée d'appel à plusieurs reprises

Je vais essayer de faire un bref historique, compte tenu de ce que j'ai compris à la lecture du dossier

Un prêt immobilier a été souscrit en 2002 par ma soeur et mon beau-frère
Début 2003, mon beau frère a été en congé maladie et a fait jouer l'assurance incapacité de travail
L'assureur a mis un certain temps à donner une réponse claire et a réclamé de très nombreux justificatifs mais a prévenu la banque que le dossier était en cours de traitement
Mon beau frère a donc cessé de payer les mensualités du prêt
Son état de santé s'est aggravé et il a été mis en invalidité en 2006
En 2006, l'assurance fait savoir à mon beau-frère qu'elle ne peut pas prendre en charge les mensualités car mon beau-frère n'a pas déclaré tous ses antécédents dans le questionnaire de santé préalable à la signature du contrat, et par conséquent a fait une fausse déclaration intentionnelle.
Dans le même temps, mon beau-frère a été mis en invalidité catégorie 1 par la CPAM en juin 2006
Il a produit l'arrêt d'invalidité et l'assureur a répondu qu'il ne pouvait toujours pas prendre en charge le dossier car une invalidité de première catégorie permet une activité salariée

Mon beau frère a donc intenté un procès à l'assureur en 2007
Une première instance a débouté l'assureur sur la question de la fausse déclaration intentionnelle et a condamné l'assureur à payer le prêt entre 2003 et 2006, les mensualités suivantes restant à la charge de mon beau-frère.L'assureur a fait appel , a perdu ,mais n'a pas exécuté le jugement , c'est-à-dire qu'il n'a pas payé la banque.Il a procédé en outre à l'annulation du contrat
La banque a donc prononcé la déchéance du prêt et procédé à la saisie du bien puisque le prêt était impayé
Le jugement a été rendu en 2008 mais la date d'adjudication n'a pas été fixée puisqu'un autre affaire est en cours contre l'assureur
Entre temps, mon beau-frère a été examiné par un médecin expert (en 2011) .Ce dernier a conclu que mon beau-frère était strictement incapable de travailler mais que son état était consolidé et que l' incapacité était inférieure à 66%. Ce taux est nécessaire pour prétendre à l'indemnisation pour invalidité .
Un nouveau jugement a eu lieu et confirme que les échéances postérieures à juin 2006 sont dûes.
Mon beau-frère a fait un nouvel appel en demandant une contre-expertise compte tenu de la dégradation de son état de santé.
L'audience doit avoir lieu le 24 septembre prochain .L'avocat de mon beau-frère,formidable et dévoué durant toutes ces années (en ayant été très très peu payé, factures d'honoraires non réglées!) a fait savoir qu'il ne rendrait pas ses conclusions à la partie adverse.J'ai l'intention de le contacter très vite car il ignore le décès récent de son client et j'ose espérer que cet élément saura convaincre le juge que l'état de santé de mon beau frère était loin d'être "consolidé"
Le décès est couvert, je l'espère sans condition, mais j'ai malgré tout un doute car le contrat a été annulé par l'assureur et il faut encore régler le sort réservé aux mensualités depuis juin 2006

C'est assez difficile à suivre, j'espère avoir été à peu près claire!