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Vente aux enchères des Avocats
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renseignements pour vente en licitation

Messagepar wurzel » 29 Déc 2010, 17:18

Bonjour, je souhaiterais obtenir des renseignements sur la vente avec acte de licitation partielle, le cas est le suivant,
mon père est ayant droit d' un terrain sur lequel se trouve un batiment et qui a une surface d' environ 20 ares. la répartition de l' hé ritage est la suivante : 25% pour mon père, 25% pour mon oncle, 25% pour ma tante, 25% pour 3 cousines filles d'un oncle décedé. j' ai appris récemment que mon père et mon oncle ont vendu leur part à ma tante sous forme de licitation , si j' ai bien lu l' acte notarié, mon père et mon oncle ne seraient plus héritiers de rien. la nouvelle répartition est la suivante 9/12ème pour ma tante, 1/12ème pour chacune de mes cousines. Mon père et mon oncle se sont fait embobiner par ma tante , qui leur a racheté leur part à la moitié de la valeur, et personne n' était au courant de cet acte notarié ( hormis mon père ) , j' aimerais savoir s' il y a moyen de revenir sur cet acte ou l' annuler et revenir dans l' indivision de départ.
la succession se passe actuellement très mal entre ma tante et cousines et le bien devrait faire l' objet d' une vente forcée. existes t' il une manière légale d' empêcher ma tante de tout s' approprier ??
Merci de vos réponses
NB : cet acte date de Novembre 2007 et était inconnu jusqu'à cette semaine
Bonne journée à tous
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wurzel
 
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Re: renseignements pour vente en licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2011, 12:41

Voici ce que dit l'Article 1583 du Code civil : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Dans votre présentation , c'est ce qui semble être le cas, donc pas de recours possible....D'ailleurs, je ne
vois vraiment pas quel motif évoquer, pour pouvoir remettre en cause cette vente à votre tante.

"la succession se passe actuellement très mal entre ma tante et cousines et le bien devrait faire l' objet d' une vente forcée. existes t' il une manière légale d' empêcher ma tante de tout s' approprier ??"

Je ne vois que la limite de prix que peut s'imposer votre tante aux enchères et pour vos cousines ou l'une d'elles de faire jouer le droit de substitution ou préemption sur le détenteur de l'adjudication....Le sujet est
largement commenté dans différents posts de ce site.

Bonne lecture.

Tenez-nous au courant de la suite de cette affaire .

Bien à vous.

@ndré CROCHON

.
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@ndreCROCHON
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Re: renseignements pour vente en licitation

Messagepar wurzel » 15 Jan 2011, 15:09

merci de votre réponse, je vous tiendrais au courant.
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