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Vente aux enchères des Avocats
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remise des clefs

Messagepar fabschwing » 18 Déc 2013, 11:06

Je suis devenu acquereur aux enchères d'une maison libre, non occupée le 14 mai dernier, après les délais en vigueur, je fus officiellement déclaré adjudicataire le 14 juin dernier et le cahier des charges stipulait la remise des clefs et l'autorisation d'occupper les lieux avant l'intégralité du paiement. Le cabinet d'avocat malgré cela a refusé de me donner les clefs tant que le solde ne serait pas réglé. Ce fut le cas au mois d'août et à ce jour, je n'ai toujours pas les clefs malgré mes nombreuses relances. Que puis-je faire ? je paye un crédit et je ne peux même pas entrer chez moi. Quels recours puis-je utiliser alors que le dossier est bouclé ?
D'autre part, le cahier des charges stipulait la présence d'un splendide poêle à bois. Lors de la visite avec l'huissier qui était le seul à avoir les clefs, j'ai pu constater sa présence mais comme je ne peux entrer à mon domicile, j'ai pu constater le mois dernier à travers la fenêtre que le poêle avait disparu. Que puis-je faire là aussi, j'ai assuré la maison à la date du 14 juin, puis faire un recours auprès des assurances, seulement il n' y a pas trace d'effraction, il semblerait que c'est la personne qui avait les clefs qui est venu se servir.

merci de m'aider
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Re: remise des clefs

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2013, 01:24

fabschwing a écrit:le cahier des charges stipulait la remise des clefs et l'autorisation d'occupper les lieux avant l'intégralité du paiement.


Je suis très étonné que, vous ayez lu dans le cahier des charges que l'adjudicataire était en droit de recevoir les clés, et d'occuper les lieux avant le paiement du prix d'acquisition et des frais divers.

Les usages en pareil matière sont que, vous disposiez des clés, dès la justification du paiement du prix d'acquisition et des frais annexes

fabschwing a écrit:Le cabinet d'avocat malgré cela a refusé de me donner les clefs tant que le solde ne serait pas réglé. Ce fut le cas au mois d'août et à ce jour, je n'ai toujours pas les clefs malgré mes nombreuses relances. Que puis-je faire ? je paye un crédit et je ne peux même pas entrer chez moi. Quels recours puis-je utiliser alors que le dossier est bouclé ?


Depuis le 14 juin, date d'officialisation de votre qualité d'adjudicataire, vous auriez pu exiger du cabinet d'avocats de la remise des clés, en lui rappelant la mention du cahier des conditions de vente et, si vous recevez un refus, dans un premier temps, vous auriez pu envoyer une LRAR au bâtonnier du TGI pour qu'il veuille bien faire le nécessaire auprès de son confrère, de manière à débloquer la situation au regard d'une attitude d'un autre temps et, qui engage la responsabilité professionnelle, dommageable de l'avocat .

fabschwing a écrit:D'autre part, le cahier des charges stipulait la présence d'un splendide poêle à bois. Lors de la visite avec l'huissier qui était le seul à avoir les clefs, j'ai pu constater sa présence mais comme je ne peux entrer à mon domicile, j'ai pu constater le mois dernier à travers la fenêtre que le poêle avait disparu. Que puis-je faire là aussi, j'ai assuré la maison à la date du 14 juin, puis faire un recours auprès des assurances, seulement il n' y a pas trace d'effraction, il semblerait que c'est la personne qui avait les clefs qui est venu se servir.


N'ayant pas les clès du logement, il vous ait difficile d'affirmer que le poêle a disparu ! Par contre, vous pouvez
toujours invoquer vos inquiétudes, et demander lors de la remise des clés, qu'une personne du cabinet assiste à
l'ouverture du logement...A défaut, vous pouvez demander à deux personnes témoins (de préférence sans lien de parenté) qui attesteront sur l'honneur l'absence d'un poêle, si c'est le cas .

L'attitude du cabinet d'avocats est scandaleuse, elle vous prive de la jouissance de votre bien car vous lui avez apporté la preuve et que vous avez payé le prix d'acquisition et des frais divers et que rien ne s'oppose à ce que le cabinet vous remette vos clès ....Nous pouvons considérer que cette façon de faire est dommageable.

Aujourd'hui, si vous pouvez apporter la preuve que vous avez informé le cabinet en LRAR avec les pièces justificatives pour recueillir les clès et que celui-ci reste muet comme une carpe. Vous pouvez parfaitement prendre l'initiative de missionner un serrurier et deux témoins et ainsi d'accéder dans votre appartement s'il est libre de tout occupant.

Vous ne nous parlez pas de votre avocat.... qui d'autre est mieux placé pour vous conseiller utilement ?

Tenez-nous au courant...

cordialement.

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Re: remise des clefs

Messagepar fabschwing » 11 Jan 2014, 14:38

Je découvre à présent vos réponses et vous remercie d'avance. dès que je rentre, j'essaye de vous répondre au mieux sur la situation. Meileurs voeux.
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Re: remise des clefs

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2014, 06:51

C'est avec grand plaisir que nous vous lirons...

Cordialement.

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Entrée en jouissance du bien

Messagepar fabschwing » 23 Jan 2014, 08:54

Ref chapitre III Vente / Article 20

ENTREE EN JOUISSANCE

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :
a) Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du terme qui suit la vente sur surenchère.

b) Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du terme qui suit la vente sur surenchère.

S’il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque sur les vendeurs ou le poursuivant.

L’acquéreur peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qu’il lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

Ref chapitre III Vente / Article 12

TRANSMISSION DE PROPRIETE

L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d’un droit de préemption.

L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration des biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.


Bonjour,

Sur le point de l’entrée en jouissance du bien avant le paiement intégral du prix, je vous laisse le soin de vérifier ci-dessous les deux articles dans le cahier des charges mais il me semble bien que j’avais le droit d’occuper les lieux et de récupérer les clefs le 14.06.2013 ( vente réalisée le 14.05.2013 + délais de surenchère + délais SAFER 1 mois). Merci d’avoir l’amabilité de me faire partager votre avis sur ce point.

Concernant la remise des clefs, je n’ai toujours pas de nouvelles, dès aujourd’hui, j’adresse un courrier AR à mon avocat mais il semblerait que le cabinet de vente avait omis de demander à l’huissier lors de la visite des lieux 4 jours avant la vente de récupérer les clefs auprès du frère du saisi. Du coup, il ne donne plus signe de vie mais le cabinet d’avocat aussi d’ailleurs et mon avocat aussi d'ailleurs...

A votre avis, puis je demander des pénalités de retard ?

Merci et bonne journée
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Re: remise des clefs

Messagepar fabschwing » 28 Jan 2014, 17:17

J'ai encore du nouveau aujourd'hui, mon avocat me répond par courrier ce jour qu'il a contacté le cabinet vendeur et que celui-ci lui a répondu que les clefs étaient en possession de la famille du saisie en me donnant leur numéro de téléphone. Ou bien de contacter un huissier ( je suppose à ma charge ) pour en faire la saisie. Je souhaiterai donc avoir votre avis car je trouve quand même "un peu limite" cette réponse en sachant que j'avais déjà le droit d'entrée en jouissance au mois de juin dernier ( j'attends quand même votre confirmation sur ce point avec les textes du cahier des charges au dessus ) et que j'ai payé la totalité de mon solde au début du mois de septembre.
Je suis assez surpris de cette réponse et attend sur la votre avec une grande impatience.
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Re: remise des clefs

Messagepar Bijiloush » 28 Mai 2014, 17:54

Une question me vient a l'esprit. Le lieu etant inoccupé, vous ne risquez a mon avis absolument rien a changer la serrure. Pourquoi n'envisagez vous pas cela ? Vous pourrez ainsi occuper votre bien
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Re: remise des clefs

Messagepar Bizo62 » 13 Aoû 2014, 19:59

fabschwing a écrit:J'ai encore du nouveau aujourd'hui, mon avocat me répond par courrier ce jour qu'il a contacté le cabinet vendeur et que celui-ci lui a répondu que les clefs étaient en possession de la famille du saisie en me donnant leur numéro de téléphone. Ou bien de contacter un huissier ( je suppose à ma charge ) pour en faire la saisie. Je souhaiterai donc avoir votre avis car je trouve quand même "un peu limite" cette réponse en sachant que j'avais déjà le droit d'entrée en jouissance au mois de juin dernier ( j'attends quand même votre confirmation sur ce point avec les textes du cahier des charges au dessus ) et que j'ai payé la totalité de mon solde au début du mois de septembre.
Je suis assez surpris de cette réponse et attend sur la votre avec une grande impatience.


Bonsoir, je me permets de vous contacter car je suis (presque) dans le même cas que le vôtre, j'aurais aimé en parler avec vous en privé.
En gros je ne connais pas mes droits pour rentrer aujourd'hui dans ma maison... alors que tout est payé au cabinet d'avocats. merci aux personnes de me répondre au plus vite.
Cordialement.
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Re: remise des clefs

Messagepar Sylvieachete » 19 Oct 2015, 10:28

Puisque personne ne répond ici:

L'entrée en jouissance est le jour de l'adjudication.
Vous pouvez tranquillement vous rendre sur place et changer les serrures le jour même.
Je n’essaierais pas de courir derrière une clé paumée entre l'huissier et l'avocat poursuivant; Ils n'en ont rien à fo***.
Pourvu le nombre de gens qui ont eu la clé en main, il faut l’échanger de toute façon.

Je l'ai fait de cette manière, cela m'a coûté 1000 € en plus mais c'est tout simplement une partie de mes frais suite à l'adjudication. :mrgreen:
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