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Vente aux enchères des Avocats
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qui peut encherir?

Messagepar castaner » 04 Nov 2011, 07:40

bonjour
vous faites un super boulot.
dans notre departement avec un petit TGI, les avocats poursuivants participent aux enchéres et cela ne géne personne.
je me suis procuré le guide de h croze et c laporte qui semble etre votre bible, d'aprés vos notes.
je n'ai pas la mème lecture que vous.page 96:
les 2 prohibitions edictées par le conseil de l'ordre sont de nature à entraver les encheres.(cour d'appel)
j'en conclue que, seule, la multiplicité des mandats est interdite puisque la loi a été modifiée.
je ne trouve d'ailleurs pas de trace dans le code de deontologie et ses annexes de l'interdiction d'etre poursuivant et encherisseurs sauf pour son compte.je voudrai que vous ayez raison pour me debarasser d'un concurent potentiel à la prochaine vente.Avez vous d'autres documents ou references.
la derniere enchere à laquelle j'ai participé m'a été soufflée par l'avocat poursuivant.
merci
marc
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Nov 2011, 02:03

Comme vous le savez, je ne suis pas un juriste patenté, mais dans bien des cas ce manque
a été souvent comblé par le "Guide Pratique de la Saisie Immobilière" largement documenté par la compétence
de deux avocats Hervé CROZE et Christian LAPORTE, complété souvent par des recherches personnelles....Soit dit en passant , cet ouvrage sur les saisies immobilières est le Guide de beaucoup de cabinets d'avocats qui touchent de près ou de loin aux saisies immobilières....Cette introduction étant faite, je vais répondre à votre question dont la réponse est contenue à la page 80/81sous le titre :

Conditions pour enchérir ....178 - Principe de liberté des enchères : .Aux termes de l'article 313-6 du Code pénal.................................." Un même avocat ne peut accepter d'être chargé par plusieurs clients distincts de porter des enchères sur la même adjudication et l'avocat poursuivant la vente ne pourra pas porter d'enchères pour une personne autre que son client poursuivant "


Maintenant, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat susceptible de confirmer ou infirmer ce qui précède
car, j'ai appris que la loi peut dire une chose et son contraire uniquement parce que l'on a omis d'y introduire
un élément nouveau....Si vous doutez de mes affirmations, je vous donnerai un jour une preuve surprenante
dans le domaine successoral ou si vous préférez de l'usufruit ...certes, je ne maîtrisais pas la question......soit, je
l'accepte, mais que (3) trois notaires ignoraient la réponse cela m'a laissé très perplexe, pour ne pas en dire plus...... A leurs décharges, l'homme est perfectible et il n'est pas un puits de connaissances sans limites,
surtout quand les lois s'en mêlent .

Bonne lecture et tenez-nous au courant de la suite.....

Bien à vous et merci pour votre remarque agréable : " Vous faites un sacré boulot" .

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Re: qui peut encherir?

Messagepar castaner » 05 Nov 2011, 19:03

l'article 313-6 ne dit pas ça....
je vais me reprocurer le guide pour revoir la page80/81.
j'ai ecrit au juge du TGI pour lui signaler mon etonnement.
soit, il me repond,soit il interviendra à la prochaine vente.
si j'obtiens plus de renseignements, je mettrai un message sur le forum.
j'ai fait de trés longues etudes mais ce n'etait pas du droit...
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Nov 2011, 09:22

Je ne suis pas suffisamment compétent pour commenter les écrits des avocats H. CROZE et C. LAPORTE et
encore moins pour les contester.

Je vous réitère que tous les codes évoluent et qu'un seul élément d'un article peut-être repris pour s'en prévaloir
sans pour autant retrouver dans le texte la réponse à la question posée....Ainsi, ce qui a été précisé dans mon
post précédent s'inspire de l'article 313-6 du Code pénal ....Pour que vous puissiez mieux comprendre mes
propos, je vais reprendre in extenso ce qu'a jugé une cour d'appel :

Si les conseils de l'ordre peuvent réglementer les conditions d'exercice de la profession d'avocat, c'est dans la mesure où les décisions ne sont pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures judiciaires; c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, qu'une cour d'appel a estimé que les deux prohibitions édictées par le Conseil de l'Ordre étaient de nature à entraver les enchères( un même avocat ne peut accepter d'être chargé par plusieurs clients distincts de porter des enchères sur la même adjudication et l'avocat poursuivant la vente ne pourra pas porter d'enchères pour une personne autre que son client poursuivant)[/u][/b]. On notera que la première interdiction est reprise par la loi.


La phrase entraver les enchères se trouve précisément dans l'article 313-6 du Code pénal et y fait référence et pourtant vous n'y trouverez aucune précision sur ce qui précède à la lecture du Code pénal.

Voici ce que dit l'article 313-6 du Code pénal :

1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces


Bonne méditation.

Cordialement.

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Re: qui peut encherir?

Messagepar castaner » 06 Nov 2011, 09:41

rebonjour
oui, nous sommes d'accord.
c'est bien le livre et l'article que j'avais lu..(sur vos conseils)
mais, bizarrement, j'en fait une lecture differente.
ce que je comprend de ce texte, c'est que justement ,la cour d'appel a retoqué les ecrits du conseil de l'ordre.C'est à dire que le fait d'interdire à l'avocat poursuivant de participer à l'enchére etait de nature à entraver les enchéres.
et donc ne resterait dans le code de deontologie que l'interdiction de portre des encheres pour plusieurs clients.
reste juste dans ce code la notion de conflit d'interét qui est interdite aux avocats.Or il se trouve que l'avocat poursuivant espere vendre cher et l'avocat encherisseur espere l'inverse(pour leurs clients).
D'ou conflit d'interét.....
et donc logiquement interdiction.....
si je reçois une reponse du JEX, je vous informe.
merci encore pour tout ce que j'ai appris sur votre site
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Nov 2011, 09:53

Votre analyse est pertinente , mais le problème ne se pose pas en ces termes, puisque il est interdit à l'avocat
poursuivant de porter des enchères pour un client autre que le créancier qu'il représente.

Nous restons dans l'attente de la position du (JEX) Juge de l'exécution du (TGI) Tribunal de Grande Instance .

Bien à vous.

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Re: qui peut encherir?

Messagepar castaner » 17 Nov 2011, 20:06

alors, voilà,ce matin ont eu lieu les enchéres.
une fois de plus l'avocat poursuivant a participé aux enchéres et le juge( à qui j'avais ecrit ) n'a rien trouvé à redire.Dommage car cet avocat m'a fait monté de 6000 euros supplementaires.
à l'arrivée je suis adjudicataire....
reste 10 jours...
je vous tiendrai au courant du montant total de toutes mes depenses pour cet achat.
à suivre
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Nov 2011, 00:11

Tout est bien qui finit bien....J'espère que l'ancien propriétaire n'est pas dans les lieux ?

Bonne installation et peut-être à bientôt sur notre site.

Cordialement.

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Re: qui peut encherir?

Messagepar castaner » 18 Nov 2011, 06:49

c'est une residence secondaire(studio à la montagne) et la proprio a prevu de degager ce qui reste ce week end.
comme il reste 9 jours pour la surenchére, j'ai photographié et filmé tout hier et n'ai pas changé les serrures, mais la concierge lui a confirmé que je prenais possession de mon bien le week end d'aprés.
à bientot pour le bilan chiffré
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Nov 2011, 23:02

Très prochainement, vous allez pouvoir vous oxygéner en laissant derrière vous les tracas et, en vous
disant au final : " On a rien sans rien ".

Nous attendons votre bilan chiffré....

Très cordialement.

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Re: qui peut encherir?

Messagepar jlench » 11 Déc 2011, 10:43

Bonjour à tous

..Mais une fois que l'on a signé un pouvoir, n'est ce pas un classique de faire en sorte que l'avocat poursuivant (mis au courant, c'est de bonne guerre) enchérisse jusqu'au montant convenu.. ?? un peu facile !!
Ils se renverront la balles dans une autre affaire.
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Déc 2011, 00:42

Je m'interdis de venir sur ce terrain pour deux raisons, la première, cette éventualité ne m'est jamais venue
à l'esprit et la seconde, je me garderai bien de laisser entendre à nos lecteurs une pareille hypothèse et,
quand bien même si elle existait, ce dont je doute, comment la prouver ?

Pour mettre un peu de soleil dans ce ciel bien gris, je pense à ce vieux dicton : "Avec des SI on pourrait mettre
Paris en bouteille"...Pire encore, on met parfois des innocents en prison....Soyons très prudent dans nos supputations elles peuvent avoir des conséquences dramatiques !

Bonne méditation .

Cordialement.

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Re: qui peut encherir?

Messagepar jlench » 13 Déc 2011, 13:44

..Je comprend votre réserve, je me permettais de soulever le voile de cette éventualité pour de futur acquéreurs potentiels en quête d'infos.

Après ma première expérience, alors que j'étais très frileux avant la vente, je ressort tout à fait heureux d'y avoir participé et d'avoir emporté un lot certainement à bon prix..malgré les frais.. et les petits arrangements entre amis, encore une fois de bonne guerre, mais dont je me garderai de ne pas soupçonner l'existence.

Mise à prix: 40 000
Pouvoir: 51 000
Adjudication: 51 000 !

Un hasard ? peut être!

Mais n'ont participé à la vente que deux avocats: l'un defendant la personne saisi et l'autre, poursuivant. Tous deux donc, impliqués personnellement (et non leur cabinet) dans l'affaire!!

Merci pour vos prompts réponses !
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Re: qui peut encherir?

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Déc 2011, 20:39

Le principal dans cette affaire, c'est que vous soyez satisfait de votre acquisition.

Par ailleurs, vous dites qu'il y avait deux avocats présents, celui du poursuivant et du saisi, mais vous avez
oublié votre avocat ....En effet, aucun des deux cités ne peuvent enchérir du fait de leurs liens juridiques avec chacun des clients.

Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 : Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , à savoir :

- Le débiteur saisi
- Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure
- Les magistrats de la juridiction devant lequel la vente est poursuivie

Il faut ajouter qu'aux termes de l'article 1596 du Code civil :

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées:

- Les tuteurs des biens de ceux dont ils ont la tutelle
- les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre
les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins
- Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
- Les officiers publics , des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

(Source Guide pratique de la Saisie Immobilière) des Editions Litec des avocats Hervé CROZE et Christian
LAPORTE)

A la lecture de ce qui précède, vous voilà plongé à nouveau dans la méditation.

Bien à vous.

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Re: qui peut encherir?

Messagepar jlench » 14 Déc 2011, 13:13

Après ma première expérience, alors que j'étais très frileux avant la vente, je ressort tout à fait heureux d'y avoir participé et d'avoir emporté un lot certainement à bon prix..


Vous avez raison, et c'est pour cela que je l'ai précisé: Le principal est d'etre satisfait!

Je le suis, et de mon acquisition et de vos éclairages toujours précis, compétent, courtois et rapide !

; D

Cela dit, tout de suite derrière on aimerai "etre satisfait" le plus souvent possible..et pour le plus grand nombre! meme si le bonheur des uns..

Dans mon affaire, il n'y avait bien que 2 avocats ! j'ai oublié de préciser que celui pour lequel j'ai signé un pouvoir s'avere être aussi l'avocat représentant la personne saisie !!

En effet, n'ayant aucun "contact" auprès du tribunal concerné je m'en suis remis a ce dernier. Mais c'est un petit peu plus compliqué:

Si je ne connaissais pas d'avocat au barreau du tribunal, je connaissais par contre le propriétaire saisi.

Nous avons convenu ensemble d'une vente amiable avec a la clef, un depot de ma part chez notaire de la somme convenue soit 52 000 euro (et la retrocession d'une partie du terrain).
Il etait prevu que cette engagement d'achat (promesse signé devant notaire) serve a annuler la vente aux enchères.

Or ni l'avocat defenseur ni le poursuivant, ni meme d'ailleurs le president du tribunal n'ont retenu cette possibilité. La vente a donc bien eu lieu.
Dans l'urgence, l'avocat defenseur de la personne saisi m'a proposé de me representer.
Il etait clair que tout le monde savait donc a cette étape, combien j'étais pret a miser sur l'affaire.
N'ayant aucune competence juridique je m'en suis remis a l'avocat et ai d'ailleurs naivement considere comme une "faveur" la proposition de me representer.
Avaient-ils la possibilité, le droit, l'obligation l'un ou l'autre de suspendre la vente ???

Aucune idée, mais la personne saisie se sentant bafoué a soumis une requête auprès du tribunal..et du batonnier.

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