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Vente aux enchères des Avocats
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question subsidiaire sur compétence territoriale

Messagepar jvince » 02 Juil 2009, 12:27

la localisation géographique d'un bien immobilier détermine-t-elle la compétence du TGI en cas de vente judiciaire, ou est-ce le cabinet d'avocat requérant la vente qui le détermine ?
en clair, une maison située en corse peut-elle être vendue aux enchères lors d'une audience du TGI de Versailles par exemple ?

merci
jvince
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Messagepar @ndreCROCHON » 04 Juil 2009, 02:40

Voilà une excellente question qui me laisse dans l'embarras.

En effet, depuis la nouvelle réforme de 2006 sur les ventes immobilières judiciaires, il semblerait que c'est la localisation géographique du bien qui détermine la compétence du TGI (sous toutes réserves).

Si éventuellement ma réponse est exacte, il m'en vient une seconde :" Comment faire quand il y a plusieurs biens dans des régions différentes ?"

Ce que je peux vous dire avec certitude, c'est que je vais m'employer à faire la lumière sur votre question.

Par avance, merci pour votre patience !

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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Messagepar julie95 » 04 Juil 2009, 11:29

Bonjour
Pour avoir assister à une vente aux enchères ce début de mois ; il y avait une personne qui avait 3 biens différents dans 3 régions différentes (charentes maritime et alpes pyrénées) cette personne est domiciliée dans le val d'oise et les 3 biens ont été mises aux enchères et vendues séparément au tgi de pontoise...donc je pense que c'est le lieu de domiciliation principale de la personne qui compte et non le lieu géographique du bien..
J'espère que cela vous aura éclairé..
Cordialement
Julie
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Messagepar @ndreCROCHON » 05 Juil 2009, 23:26

Comme promis, je viens compléter d'une manière exhaustive ce que je pensais, à savoir:

- Art. 2 du décret du 27 Juillet 2006 : La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du TGI dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi .

- Art. 3 du décret du 27 Juillet 2006 : Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs TGI, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du Tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur.
A défaut, devant le juge (Jex) du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles .

Bonne lecture .

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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