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Vente aux enchères des Avocats
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Procédure de purge d'un bien vendu aux enchères

Messagepar eric42000 » 25 Fév 2010, 21:08

Bonsoir à tous,

Je souhaite acheter la semaine prochaine un appartement de 105 M2 mis aux enchères avec un prix de départ de 100 000 €.

J'ai pris un avocat afin de créer ma SCI et pour encherir en mon nom à la barre.

Ma question qui est très technique et porte sur les servitudes et l'hypothèque du bien.

Effectivement, à réception de la demande du certificat du conservateur faite auprès des hypothèques de la commune du bien, j'ai constaté plusieurs hypothèque légales de la part de 4 organismes poursuivants depuis prés de 3 ans (Trésor Public, une banque, un cabinet de notaire et le crédit immobilier de France) et pour certains toujours en suspend de jugement définitif.

De plus, je commence à prendre peur car il est inscrit à la fin de ce document qu'il y à 2 créancier inscrits en compléments de l'acte MENTION EN MARGE DE SAISIE PROROGATION DELAI ADJUDICATION de la formalité du vol 2008S N°23 qui est daté du 26/11/2009 et qui à amener la mise aux enchères du bien.

J'aimerai savoir si les 2 créanciers inscrits vont me demander de régler en supplément de l'achat du bien les frais des anciens propriétaires poursuivis ?

L'acquisition par adjudication annule t'elle la totalité des hypothèques du bien, ou vais je devoir solder ces créanciers pour lever ces hypothèques ?


Merci par avance pour vos réponses.
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eric42000
 
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Re: Procédure de purge d'un bien vendu aux enchères

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Fév 2010, 00:43

Ne soyez nullement inquiet sur les diverses hypothèques...En effet, si vous êtes l'adjudicataire, sachez que le bien objet de la vente sera libéré de toutes hypothèques car il sera procédé à la purge des inscriptions (main-levée) de chacune d'elles et ce, auprès du bureau des hypothèques dont dépend le bien....Par contre, lisez attentivement le cahier des conditions de vente, vous pouvez y trouver des informations que vous ignoriez.

Aux termes de l'article 2213 du Code civil
:

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

En clair, après paiement du prix + frais, vous ne pourrez être recherché par aucun créancier du débiteur et le bien sera vierge de toute inscription, sauf de la vôtre si vous faites appel à un prêt bancaire.

Faites de beau rêves et tenez-nous au courant de vos actions futures !

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Procédure de purge d'un bien vendu aux enchères

Messagepar eric42000 » 04 Mar 2010, 10:29

Bonjour à tous,

Je viens juste de sortir du tribunal de Nice et le bien que je convoité est parti au prix de 231 000 € hors frais, pas cher pour un appartement de 98 M2 en centre ville de Nice (mais placé au 1 er étage est sur un boulevard très fréquenté quand même).

L'avocat qui à fait mettre le bien en vente à dessuite annoncé ce prix juste après l'ouverture des enchères (mise de départ à 95 000€) est à du coup calmé tout le monde présent dans la salle lol.
Coup de bluff ? était il au maximum de ces possibilité ou tout simplement à t'il montré qu'il avait les moyens financiers pour emporter l'enchère ? donné moi vos avis merci :D

Les frais préalable annoncé par la juge sont de 6034 € à rajouter en plus.

La question que je me pose est la suivante, quelles sont les frais d'enregistrement de l'acte de propriété (mon avocat m'a dit 5.2 % du montant de l'adjudication) est ce vrai ?

De plus y à t'il un moyen de connaître les frais du tribunal de Nice car là dessus cela semble très opaque, et la juge n'annonce pas les frais généraux qui viennent en supplément il me semble non ?

Si c'est le cas je réfléchi à une éventuelle surenchère avant les 10 jours, mais j'ai du mal à me faire une idée précise sur le montant final de la transaction.
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eric42000
 
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Re: Procédure de purge d'un bien vendu aux enchères

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Mar 2010, 04:03

L'avocat poursuivant du créancier principal ,n'a pas la qualité requise pour enchérir pour un tiers car la loi lui interdit d'avoir une mission double pour une même affaire.

Par contre, ce qui est assez rare, c'est qu'un avocat sur la base d'une mise à prix de 95.000 €, annonce pour son client d'entrée de jeu un montant d'enchère de 231.000 € sans passer par des enchères intermédiaires et inférieures dans l'intérêt de son client.

Les droits d'enregistrement (aux services fiscaux ) sont comme dans une vente classique de 5,09 % du montant de l'adjudication....Pour éviter des déconvenues sur les sommes à débourser, prenez comme base tous frais confondus 15 % du prix de votre adjudication....Si à postériori le résultat final est inférieur
au 15 % , vous serez heureux d'avoir à dépenser moins que prévu.

Pour ce qui est de l'estimation d'un bien, vous avez les agences locales qui peuvent vous donner une fourchette de prix...Votre notaire peut vous aider dans votre démarche de recherche d'une valeur vénale
ainsi que les résidents très proches .

Bonne quête !

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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