Encheres Publiques
Nous sommes le 15 Nov 2018, 21:19
Partager à vos réseaux
forum
Vente aux enchères des Avocats
Vos questions et réponses sur les services des ventes aux enchères des Avocats.Problèmes d'immobilier liés aux propriétaires, copropriétaires, marchands de biens, locataires, squatteurs. Enregistrez-vous !

Nouveau proprietaire suite achat enchere changement bail....

Messagepar wissame.elm » 12 Sep 2011, 08:55

Bonjour,

Notre ancien propriétaire a été saisie par la justice et sa maison a été mit aux enchères le 2 juillet 2011, nous sommes 5 locataires dans cette maison. Notre bail date de mai 2010.

Le nouveau propriétaire veut nous changer le bail pour chacun des occupants, pour notre cas ce serait:

-augmenter le loyer de 100€ (car le loyer est trop bas à son gout (490e) et que l'ancien propriétaire n'avait pas le droit de faire de bail depuis 2009 donc il est dans l'illégalité et que le nouveau propriétaire avait ses droits!!),
-récupérer la caution déjà versé à l'ancien propriétaire, il nous demande de la récupérer auprès de l'ancien pour la lui donner..
-et nous faire un bail meublé, alors que sur notre bail nous avons cuisine aménagé sans détail (lors de notre entrée dans l'appartement il n'y avait que les meubles de la cuisine avec le frigo, tout le reste nous l'avons acheté!!)

Je me suis un peu renseignée je ne mis connais pas trop en loi mais je ne suis pas dupe!!

Est-il vrai que:

1- Lors de son achat le nouveau propriétaire est conscient qu'il a perdu la caution et que ces l'un des inconvénients de l'achat d'un logement occupé et que je n'ai pas a la récupérer et la lui donner?

2-le nouveau propriétaire doit juste changer le nom et l'adresse sur le bail actuelle et laisser le bail telle qu'elle pendant les 3 ans?

3-l'augmentation de loyer et fixé a un taux qu'il ne doit pas dépasser?

4-et a-t-il le droit de refuser de prendre le loyer depuis juillet sans courrier (verbalement) pour motif que les nouveaux baux ne sont pas éditer ? J'insiste pour payer mon loyer pour ne pas avoir de surprise que dois-je faire!?

Nous avons rendez-vous avec lui se soir, est-il possible d'avoir une réponse avec les article de loi afin d'argumenter les réponse avec ces appuis.

Je vous serez très reconnaissante, ainsi que pour mes voisins...
Avatar de l’utilisateur
wissame.elm
 
Messages : 1
Inscription : 12 Sep 2011, 08:25

Re: Nouveau proprietaire suite achat enchere changement bail

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Sep 2011, 00:41

"1- Lors de son achat le nouveau propriétaire est conscient qu'il a perdu la caution et que ces l'un des inconvénients de l'achat d'un logement occupé et que je n'ai pas a la récupérer et la lui donner?"

Vous n'avez pas à rentrer dans ces considérations, vous avez un bail précisant le montant de la caution
le montant du loyer soit annuel soit mensuel...Au terme du bail, il devra vous rembourser le montant de la caution stipulée dans le bail.

"2-le nouveau propriétaire doit juste changer le nom et l'adresse sur le bail actuelle et
laisser le bail telle qu'elle pendant les 3 ans? "


En réalité en achetant le bien le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de
l'ancien propriétaire...En conséquence, il pourra tout au plus établir un avenant au bail pour porter à
votre connaissance le changement de propriétaire avec son adresse personnelle, voire la régie
qui sera chargée de percevoir le montant des loyers.

"3-l'augmentation de loyer et fixé a un taux qu'il ne doit pas dépasser? "

Oui, il est précisé l'indice connu lors de l'établissement du bail et à la date anniversaire, il sera
appliqué sur le loyer la variation de l' indice en plus ou en moins (cela est déjà arrivé pour le moins).

"4-et a-t-il le droit de refuser de prendre le loyer depuis juillet sans courrier (verbalement) pour motif que les nouveaux baux ne sont pas éditer ? J'insiste pour payer mon loyer pour ne pas avoir de surprise que dois-je faire!?"

S'il refuse d'encaisser votre loyer, c'est uniquement parce que, il n'est pas officiellement propriétaire.
Vous devez payer vos loyers à l'ancien propriétaire ou son mandataire comme par le passé...Ne soyez
pas inquiet le jour où il sera propriétaire, il s'empressera de le faire savoir.

Par ailleurs, du fait de votre qualité de locataire la loi fait obligation aux poursuivants de vous signifier
leur intention de vente et de porter à votre connaissance le prix de vente de l'appartement que vous
occupez pour que, vous puissiez éventuellement le préempter en lieu et place de l'adjudicataire.

Vous voyez, vous êtes en position de force.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous .

@ndré CROCHON




..
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Nouveau proprietaire suite achat enchere changement bail

Messagepar reno75 » 24 Oct 2011, 15:53

Bonjour,

j'aimerai avoir des précision sur le fait d'être locataire, je peux préempter en lieu et place de l'adjudicataire.
C'est à dire si l'adjudicataire est acquéreur au prix de 100€ , je peux préempter a hauteur de cette somme.

En tant que locataire, puis je refuser la visite du bien mis aux enchères ou dans quelles condition restreindre cette visite pour respecter mon intimité.

Est il normal que l'huissier essaye de rentrer dans les lieux sans se préoccuper s'il est occupé ou pas.

Merci pour vos réponses
Avatar de l’utilisateur
reno75
 
Messages : 1
Inscription : 24 Oct 2011, 14:18

Re: Nouveau proprietaire suite achat enchere changement bail

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Oct 2011, 23:26

"j'aimerai avoir des précision sur le fait d'être locataire, je peux préempter en lieu et place de l'adjudicataire. C'est à dire si l'adjudicataire est acquéreur au prix de 100€ , je peux préempter a hauteur de cette somme."

C'est exact et, pour asseoir mon argument, je suis obligé de me plonger dans ma "Bible " juridique, à savoir :

- Droit de substitution de l'occupant d'un local à usage d'habitation....Aux termes de l'article 7, II, du
décret N° 77-742 du 30 juin 1977, pris pour l'application de l'article 10 de la loi N° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (JO 9 juillet 1977) :
Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit-être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, a la
diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et
le quinzième jour suivant cette dernière.
Elle précise le montant de la dernière enchère, le nom et l'adresse de l'adjudicataire, reproduit le texte du
paragraphe II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et indique, s'il y a lieu, que la convocation
à l'adjudication n'a pas été faite.

Dans ce cas :

- A défaut de convocation le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire (...)
(Loi N° 75-1351du 31 décembre 1975, art. 10, II)


(Source Editions LITEC "Guide de la Saisie Immobilière" auteurs Mes Hervé CROZE et Christian LAPORTE
avocats)

"En tant que locataire, puis je refuser la visite du bien mis aux enchères ou dans quelles condition restreindre cette visite pour respecter mon intimité."

.A la question posée, je réponds NON !.....Lisez votre bail la réponse s'y trouve !..

L'huissier de justice, comme son titre le précise, il agit essentiellement sous le couvert de la justice et à sa demande.

Si vous avez le sentiment que l'huissier à outrepassé ses droits vous seriez dans l'erreur...Par contre, c'est
l'avocat poursuivant qui semble avoir mal fait son travail, car il aurait dû préciser au tribunal qu'il existe un bail
en cours et que les lieux sont occupés par le locataire....Dans ce cas précis, le tribunal autorisera l'huissier
de procéder aux formalités d'usages notamment , dresser un état descriptif des lieux , un exemplaire du bail
en cours avec la date butoir du terme de manière à faire état de ces précisions dans le cahier des conditions
de vente .

Bonne méditation !

Bien à vous .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Vente aux enchères des Avocats



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 12 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2018 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Nouveau proprietaire suite achat enchere changement bail.... : Vente aux enchères des Avocats