![]() |
|
Nous sommes le 25 Jan 2021, 23:43 | Partager à vos réseaux |
|
![]() mise à prixcomment le liquidateur fixe le prix de vente d'un bien immobilier qui va être vendu par vente aux encheres?
mise à prixje n'ai pas eu de réponse de votre part concernant la mise à prix.
Comment est fixé le prix de vente pour une vente aux encheres dans le cadre d'une liquidation judiciaire. merci encore pour vos réponses
C'est l'avocat ou l'huissier qui est en charge du dossier qui fait estimer le bien et fixe le prix de départ en dessous de cette estimation à son gré.
si vous avez d'autres infos à demander n'hésitez pas ! cordialement
mise à prixest ce que le montant sera égal à la dette de la banque ou égale à la valeur de l'appartement aujourd'hui?
enchères des tribunauxFIXATION DE LA MISE A PRIX :
Aux termes de l'article 2206 du Code civil , le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant....Rappelons, ici , que le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente (ex cahier des charges) et que le débiteur a été informé , par la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation , de la possibilité qui lui est offerte d'en contester le montant en cas d'insuffisance manifeste . Le débiteur peut , en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix , saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché . Toutefois , à défaut d'enchère , le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale . En pratique , c'est à l'audience d'orientation que cette question sera débattue à l'initiative du saisi et de lui seul. La contestation est rejetée dès lors que les débiteurs saisis ne versent aux débats aucun élément permettant d'accorder crédit à leur allégation selon laquelle la mise à prix de l'immeuble saisi serait manifestement insuffisante . Source Editions LITEC Auteurs : Hervé CROZE - Christian LAPORTE Bonne lecture ! Cordialement . @ndré CROCHON
5 messages
• Page 1 sur 1
Retourner vers Vente aux enchères des Avocats
Qui est en ligne »Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot], Google Adsense [Bot] et 6 invités |
|||