[vanessa]

comment le liquidateur fixe le prix de vente d'un bien immobilier qui va être vendu par vente aux encheres?

[vanessa]

je n'ai pas eu de réponse de votre part concernant la mise à prix.
Comment est fixé le prix de vente pour une vente aux encheres dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
merci encore pour vos réponses

[tim75001]

C'est l'avocat ou l'huissier qui est en charge du dossier qui fait estimer le bien et fixe le prix de départ en dessous de cette estimation à son gré.
si vous avez d'autres infos à demander n'hésitez pas !
cordialement

[vanessa]

est ce que le montant sera égal à la dette de la banque ou égale à la valeur de l'appartement aujourd'hui?

[@ndreCROCHON]

FIXATION DE LA MISE A PRIX :

Aux termes de l'article 2206 du Code civil , le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant....Rappelons, ici , que le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente (ex cahier des charges) et que le débiteur a été informé , par la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation , de la possibilité qui lui est offerte d'en contester le montant en cas d'insuffisance manifeste .

Le débiteur peut , en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix , saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché . Toutefois , à défaut d'enchère , le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale .

En pratique , c'est à l'audience d'orientation que cette question sera débattue à l'initiative du saisi et de lui seul.
La contestation est rejetée dès lors que les débiteurs saisis ne versent aux débats aucun élément permettant d'accorder crédit à leur allégation selon laquelle la mise à prix de l'immeuble saisi serait manifestement insuffisante .

Source Editions LITEC Auteurs : Hervé CROZE - Christian LAPORTE

Bonne lecture !

Cordialement .

@ndré CROCHON