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Maison louée, contrat pour trois ans

Messagepar Vieira » 18 Oct 2011, 15:21

Bon jour Monsieur Andre
Je vis dans une maison louée, et j'ai un contrat pour trois ans, il a été vendu aux enchères, car il a été confisqué par la taxe au mois de Septembre,le propriétaire est toujours en charge m'a location, et jusqu'à ce jour je rien reçu de notification de l'impôt et non plus du nouveau propriétaire, aidez-moi ne sais pas quoi faire!
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Re: Ara

Messagepar Vieira » 18 Oct 2011, 15:38

J'ai vraiment besoin de cette information, merci d'Ara.
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Re: Maison louée, contrat pour trois ans

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Oct 2011, 22:55

Je reprends vos propos pour m'assurer que je ne suis pas dans l'erreur sur l'interprétation que, je
dois en faire :

- Vous êtes détenteur d'un bail d'une durée de (3) trois ans sans nous préciser la date d'effet ?

- Vous dites que ce bien que vous occupez, semble avoir fait l'objet d'une vente aux enchères, sans
nous préciser s'il s'agit d'une vente notariale ou celle du ( TGI ) Tribunal de Grande Instance ?

- Vous mettez l'accent sur l'absence de notification de cette vente...Juridiquement cette absence
d'information est contraire à la loi.

Par ailleurs, si vous avez la certitude que le bien que vous occupez est à ce jour réellement vendu,
Votre bailleur initial n'est plus celui auprès duquel vous aviez l'habitude de payer vos loyers.

En conclusion, mettez bien vos loyers de coté pour pouvoir payer vos arriérés à la demande du
nouveau propriétaire qui, ne devrait pas tarder à se manifester...

Pour ce qui est de votre occupation des lieux, vous n'avez pas a avoir une crainte car le bail en cours
est votre meilleur garant ou si vous préférez garantie, à la condition expresse que vous payez vos
loyers....Sauf , si vous acceptez la rupture anticipée de votre bail, en contrepartie d'une indemnité
compensatrice à négocier avec le nouveau propriétaire et sur sa demande.

En l'attente de vous lire...

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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Re: Maison louée, vendu aux encheres

Messagepar Vieira » 19 Oct 2011, 21:47

je suis désolé, je suis brésilienne et ne sait pas encore très bien la grammaire française, Je vis en Guyane française, mon contrat est de 3 ans a commencé le 03/02/2010, la maison a été vendu aux enchères parce que le propriétaire n'a pas payé votre impôt. La femme du propriétaire nous a dit que la maison a été vendue, mais je n'ai rien reçu depuis que tout a commencé. Mais je vous assure que c'est vrai que la maison a été vendu aux enchères le mois de septembre vers la fin de cette mois
La maison avait déjà été saisir par l'impôt pour une longue période, pour lequel le propriétaire ne m'a pas informé, et quand il était maintenant le mois de Juin, il m'a informé q l'impot lui avait donné un délai de 3 mois il ne pouvait pas vendre la maison, donc la maison a été vendue aux enchères à la fin de Septembre dernier.
La question est quels sont mes droits si je dois continuer à payer le loyer, mais à qui j'ai payé ....
le contrat de la maison et en mon nom et au nom du propriétaire, mais sa femme dit que je dois payer le loyer,le propriétaire ne sait pas que sa femme continue à me facturer le loyer, Je ne sais pas quoi faires, qui a raison?
Merci de votre comprrension,
Merci pour votre temp Monsieur Andre

Mlle Vieira
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Re: Maison louée, contrat pour trois ans

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2011, 09:27

Je vous félicite car, en votre qualité de Brésilienne vous écrivez fort bien.

Sans vouloir mettre de l'huile sur le feu, en votre qualité de locataire, vous pourriez demander l'annulation de
la vente pour vice de procédure car la loi est formelle : en votre qualité de locataire un mois avant la vente, vous
auriez du être informé par exploit d'huissier de la vente de l'appartement que vous occupez ainsi qu'être
informé des coordonnées de l'adjudicataire (nouveau propriétaire potentiel jusqu'au moment où il aura payé les frais et le prix de l'adjudication).

Par ailleurs, l'adjudicataire peut à son tour demander l'annulation de la vente pour tromperie sur la chose
vendue....En effet, si le cahier des conditions de vente fait l'impasse sur l'existence d'un bail en cours,
l'adjudicataire est parfaitement en droit de demander l'annulation de la vente, doublement s'il a fait cet achat
pour occuper l'appartement en résidence principale.

"La question est quels sont mes droits si je dois continuer à payer le loyer, mais à qui j'ai payé ....
le contrat de la maison et en mon nom et au nom du propriétaire, mais sa femme dit que je dois payer le loyer,le propriétaire ne sait pas que sa femme continue à me facturer le loyer, Je ne sais pas quoi faires, qui a raison?"


Mon conseil au titre des loyers: téléphonez au greffe du (TGI) Tribunal de Grande Instance (département
des saisies immobilières) pour lui préciser que vous êtes locataire d'un appartement qui vient de se vendre en
précisant les coordonnées de l'ancien propriétaire pour identifier le dossier et lui demander à qui vous
devez verser vos loyers ....A défaut d'obtenir l'adresse complète du nouveau propriétaire, je vous invite à vous rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour leur demander s'il vous ait possible de déposer
le montant de vos loyers en l'attente de la manifestation du nouveau propriétaire....En principe la CDC n' accepte
les versements que, suite à un jugement du Tribunal.

Si l'ancienne propriétaire se manifeste, dites-lui que le Tribunal vous a précisé que les loyers sont à verser au nouveau propriétaire ...Point final.

Mettez bien de coté les loyers de manière à pouvoir régler les loyers arriérés au nouveau propriétaire
lorsque celui-ci se manifestera.

Dormez du sommeil du juste car, à l'appui des éléments que vous nous avez donné, vous ne risquez rien !

Tenez-nous au courant...

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Maison louée, contrat pour trois ans

Messagepar Vieira » 20 Oct 2011, 15:09

Merci pour tout, Monsieur ANDRE..
Vous m'avez beaucoup aidé, vous êtes sûr de vous tenir au courant
Merci
Mlle Vieira
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