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liquidation judiciaire et maison

Messagepar maddeline43 » 14 Juil 2011, 20:14

Bonsoir Monsieur,

Voilà, nous sommes très inquiets depuis quelque temps et aujourd'hui je me permets de venir vous poser des questions.
Mon mari, en juin 2009, a créé sa boucherie charcuterie. Pour cela il a contracté un prêt professionnel auprès d'une banque, l'investissement était important et le montant de l'emprunt s'est élévé à plus de 100 000 euros.
Il avait fait ça en entreprise individuelle. Nous sommes propriétaires et on nous a parlé APRES de la clause d'insaisissabilité. Nous l'avons faite auprès d'un notaire 1 mois après la signature des prets.
Depuis le 22 janvier 2011, mon mari a été obligé de demander la liquidation judiciaire. Depuis nous avons peur de perdre la maison que nous avons , il nous reste 7 ans de prêt !
Il vous faut savoir que la boucherie a été vendue pour 31 000 euros, alors que l'estimation comptable après 5 ans de vétusté ( nous n'en étions qu'à 18 mois!) se montait à 79 000 euros!!!!
Sachant que sur cette "vente", il y a les privilèges qui sont payés, le mandataire judiciaire, que peut il rester à la banque ? Peut on nous obliger à vendre la maison ? Sachant que pour le prêt de la maison, je suis co empruntrice, et que pour tenter d'arranger nos affaires, je me suis engagée à continuer de régler les mensualités du prêt à l'habitat ? Sachant d'autre part que nous avons 4 enfants (15 ans, 13 ans, 10 ans et 5 ans. Sachant que mon travail dépend de ma maison, car je suis assitante maternelle agréée et que j'accueille chez moi 3 enfants de 3 familles différentes, bientôt 4! Est ce que ces éléments peuvent entrer en ligne de compte ? merci d'avance de vos conseils.
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Re: liquidation judiciaire et maison

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Juil 2011, 22:33

Au regard de votre contrat d'insaisissabilité établi auprès de votre notaire, votre mari ainsi que vous
même êtes totalement protégés au regard des créanciers, car leurs créances sont postérieures à votre
contrat d'insaisissabilité à l'exclusion de votre prêt bancaire...Faites-vous confirmer ou infirmer mes
dires par votre notaire sur le prêt bancaire car il vous a été accordé (1) un mois avant votre contrat d'insaisissabilité.

Par contre, comme vous disposez de revenus, voire de véhicules, vos créanciers peuvent procéder à la
saisie de ces véhicules ainsi qu'à la saisie de vos revenus (en partie) suivant un barème parfaitement identifiable en tenant compte du nombre d'enfants, suivant des revenus pouvant fluctuer à la hausse
comme à la baisse, dans le temps.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

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Re: liquidation judiciaire et maison

Messagepar maddeline43 » 20 Juil 2011, 07:45

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie de votre réponse, et je vais suivre vos conseils, cependant je me permets d'insister : nous avons signé le prêt pour la boucherie 1 mois avant de passer devant le notaire pour cette clause d'insaisissabilité, sommes nous réellement protéger ? Excusez mon insistance, mais je ne voudrais pas me réjouir trop rapidement.
Sincères salutations.
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Re: liquidation judiciaire et maison

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Juil 2011, 19:10

Comme vous le dites si justement, je ne voudrais pas vous donner une fausse joie ou vous empêcher
de dormir, c'est la raison pour laquelle, je vous invite d'appeler votre notaire qui a rédigé l'acte d'insaisissabilité pour avoir toute certitude sur cet aspect juridique qui m'échappe, à savoir :

- Est-ce la date de la souscription qui est prise en compte pour contourner le contrat d'insaisissabilité ?

- Ou tout simplement la date de non paiement ?

Pour toutes les autres créances, vous pouvez êtes certaine qu'il ne pourrons rien faire au titre de votre
maison, représentant votre résidence principale.

Tenez-moi au courant sur la réponse du notaire, elle apportera une information importante au titre de
tous nos membres et de nos lecteurs qui, sont plus de 120.000 en visites uniques/Mois.

A vous lire....

Bien courtoisement.

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