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invoquer une fin de non recevoir au JEX dans une procédure

Messagepar ortega » 10 Jan 2010, 20:57

le jex n'a pas tenu compte du délai de grâce visé à l'article 1244-1 du Code civil invoqué par le débiteur.
le créancier demande la résolution du contrat de prêt en invoquant la mauvaise foi du débiteur qui ne doit que 1500 euros correspondant à 4 mensualités de prêt.
En outre le débiteur de bonne foi à des difficultés financières et propose un échéancier qui est refusé par le créancier.
le débiteur exécute donc son contrat de bonne foi et le créancier ne peut point invoquer l'article 1147 du code civil et demander la déchéance du terme.
la décision du jex est la vente au enchère du bien sans tenir compte du bénéfice du délai de grâce au débiteur.
la violation par le jex de l'article 1244-1du code civil constitue t-elle un déni de justice ?
en fait le jex doit juger infra pétita
quel acte de procédure dois je r
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Re: invoquer une fin de non recevoir au JEX dans une procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Jan 2010, 23:39

Voilà une question juridique très intéressante à laquelle, je n'ai malheureusement pas la réponse...A mon avis seul votre avocat sera en mesure de répondre avec pertinence à cette question....Si d'aventure, vous n'en avez pas, allez dans une permanence de la " Maison des avocats ".

Par ailleurs, si vous agissez en qualité de particulier, voyez la commission de surendettement de la Banque de France.

Tenez-nous au courant, d'avance nous vous en remercions.

Bien chaleureusement.

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Re: invoquer une fin de non recevoir au JEX dans une procédure

Messagepar venutar » 14 Jan 2010, 18:04

Je dois vous arrêter tout de suite:

le jex n'a pas tenu compte du délai de grâce visé à l'article 1244-1 du Code civil invoqué par le débiteur.


+

la violation par le jex de l'article 1244-1du code civil constitue t-elle un déni de justice ?


car cet article dispose que le juge peut, non que le juge doit. Donc il n'y a rien à faire contre son choi, sauf faire des dépenses inutiles et aller vers des ennuis.

Selon vos informations, cela semble évidemment très dur comme décision, surtout au vu du montant en cause. N'y a-t-il rien d'autre en cause?

Mais ne pouvez-vous pas réunir ces 1500 €, les emprunter (à un ami, un parent, etc si une banque ne le veut, fichage ou autre)?

J'ajoute que parler de fin de non recevoir à ce sujet est une lourde erreur juridique.
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Re: invoquer une fin de non recevoir au JEX dans une procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2010, 23:03

Je me garderai bien de porter un jugement de valeur sur cette affaire, pour deux raisons, à savoir:

- Je n'ai aucun éléments en ma possession sur ce dossier

- Je n'ai pas la compétence requise pour pouvoir avancer un avis autorisé

La mission que nous nous sommes donnée, est d'essayer par tous les moyens à notre disposition d'aider et conseiller nos membres, dans la limite de nos compétences, mais d'avoir également l'honnêteté de dire sans ambages, je m'interdis de me prononcer sur telle affaire .

Pour vous permettre de vous forger une opinion sur les articles du Code civil invoqués, voici à titre d'information la teneur des Art. 1147 et 1244-1 du Code civil :

Art. 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrange qui ne peut lui être imputée, encore qu'il y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Art. 1244-1 - Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, le juge peut, dans la limite de (2) deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues....Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut-être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputent d'abord sur le capital.

Voilà, je vous laisse analyser et méditer sur ce qui précède.

Merci de nous tenir au courant du suivi de cette affaire, qui ne peut nous laisser insensible.

Bien chaleureusement.

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Echéances de la banque

Messagepar GUITARD » 11 Fév 2010, 18:25

Bonjour,

Je viens de lire cet article et me permets d'y répondre.

Le message initial est un peu "flou" mais je pense l'avoir compris. Etant passé par cette situation, je peux peut être donner des éléments. Quant vous n'honorer pas vos mensualités, la banque peut faire une déchéance de terme.

Cela veut dire quoi ?

Cela veut dire qu'étant donné que vous n'avez pas honorer le contrat en ne réglant pas périodiquement les échéances, la banque dénonce le contrat et vous réclame l'intégralité de votre dette. Cherchez bien .... c'est noté sur tous les contrats de prêts.

Etant donné que vous avez des mensualités de retard la banque vous a déjà fiché FICP.

Et la .... l'enfer commence pour vous.

Vous ne pouvez plus emprunter à aucune banque et vous devez trouver l'intégralité des sommes dues.
Dans le cas où vous ne trouvez pas les sommes alors la saisie se met en route. C'est aussi simple que cela.

Pour éviter la saisie il y a une période à surtout ne pas "louper".

Quand la banque vous envoi le recommandé pour dire qu'elle ne peux plus accepter le retard et qu'elle vous laisse 30 jours pour régulariser alors vous devez réagir .... et vite.
Soit vous payez, soit vous allez voir un juge et vous faites valoir ce fameux article 1244. Cet article permet d'exposer à un juge votre situation. Compte tenu des éléments que vous lui fournissez (décès , divorce, perte d'emploi, etc ...) il peut demander à la banque un arrêt total ou partiel de vos échéances sur une période maximale de 24 mois. Par contre si vous n'avez pas réagit et que la déchéance de terme est effective alors cet article 1244 ne sert plus à rien. Le JEX (juge d'éxécution) qui va s'occuper de votre saisie ne tient pas compte (et ne peut d'ailleurs tenir compte) de cet article.

Je pense personnellement qu'il faut faire marcher cet article 1244 dès la première échéance non tenue dans la mesure où ce n'est pas un accident et ou on pense que les impayés d'échéance vont se renouveller.

Si on a affaire à un accident portant sur 3 ou 4 mois d'impayés alors il faut trouver l'argent auprès d'amis ou auprès de la famille.

Je ne le répêterai pas assez .... n'attendez pas la déchéance de terme.

Beaucoup de personnes pensent qu'une banque ne peut pas vous saisir et ruiner votre vie avec 4 mensualités impayées .... et bien si.
(Quand vous signez un prêt immobilier, l'acte notarié sert de jugement en cas d'impayé. Le JEX n'est pas la pour juger du bien fondé de la saisie .... il est la pour exécuter la saisie ... d'ou juge d'exécution ... JEX)

Vous trouvez sur ce site notre histoire en détail.

06/2007 - Petit chef d'entreprise en attente de 30.000 euros de TVA par les impôts.
6 mois d'échéance impayées pour notre maison. Nous étions en contact permanent avec notre conseiller qui nous suivait et le tenions informé de l'arrivée imminente de cette TVA. Nous effectuions des versements réguliers. Toutefois ces versements ne correspondaient pas à des échéance entières.
Le siège a été impatient et nous a donné 30 jours pour régulariser.

Comme nous attendions d'un jour à l'autre ces 30.000 euros nous pensions que cette affaire se terminerait aux versements de notre retard. Si nous avions eu cet argent le 29ème jour, je pense que je ne serai pas ici en train d'écrire. Bref ... nous avons "loupé" cette échéance et la déchéance de terme est arrivée. On nous réclamait le solde de notre emprunt .... soit 180.000 euros.

Pour être franc, nous avons pris cette déchéance de terme à la légère surtout que quelques jours après l'arrivée du courrier de la banque, nous avons reçu la TVA tant attendue.
Nous avons donc demandé à régulariser notre retard et a reprendre les échéances.
C'est quand nous avons eu un refus que nous avons commencé à nous inquiéter.
Nous avons consulté immédiatement un avocat qui nous a bien confirmé le droit de la banque à réclamer l'intégralité de son du.

Nous avons versé les échéances de notre plein gré et avons demandé à 20 reprises la reprise de notre prêt. Cela a été un refus permanent de la banque.

Nous avons demandé à toutes les banques de France et de Navarre de nous prêter les 180.00 euros
Refus de toutes las banques compte tenu du fichage FICP malgré la valeur de la maison (20% de la dette) et de nos revenus (endettement à 20%). Beaucoup de banque nous ont dit qu'ils étaient prêts à nous faire un prêt mais pas tant que nous serions fichés.

A la veille de partir en vacances le 12 juillet 2009 nous avons reçu le commandement de payer valant saisie immobilière. La procédure de saisie commencait.

Pour 6 mensualités de retard que nous avions eu en 2007 .... Alors que nous étions complètement à jour des mensualités impayées mais des mensualités courantes depuis la date de déchéance nous allions perdre le travail de toute notre vie (nous sommes tout prêt de la retraite et notre maison est le seul bien que nous possédons).

Notre affaire s'est bien finie car nous avons eu la chance que notre famille et nos amis apprennent notre situation et nous prêtent cette somme pour arrêter la procédure (09/2009). Une fois que la procédure a été arrêtée nous avons pu être défichés FICP (12/2009). Nous avons pu contacter à nouveau les banques pour obtenir un prêt hypothécaire pour rembourser notre famille et nos amis .... et il y a 2 jours, nous avons obtenu un prêt. Nous allons donc pouvoir rembourser nos dettes familiales et amicales début mars ... date du déblocage des fonds. Notre affaire s'est relativement bien terminée mais aurait pu ruiner le travail de toute notre vie

Ma conclusion sera donc .... n'attendez pas la déchéance de terme.

Si vous êtes dans l'ennui et que vous ne pouvez pas honorer toutes vos échéances .... honorez au moins les mensualités de votre maison. (pour ma part j'aurai mieux fait de ne pas payer provisoirement les salaires, l'ursaaf, les fourniseurs).

Si vous avez du retard sur vos échéances maison ... empruntez auprès de vos amis, de votre famille, de crédit à la consommation pour vous mettre à jour .....

Si vous pensez que la situation ne va pas s'améliorer dans les mois à venir alors ne tardez pas à faire valoir l'article 1244 .... mais attention !!! après la déchéance de terme il sera trop tard.

Bon courage à tout ceux qui vivent cette situation.
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Re: invoquer une fin de non recevoir au JEX dans une procédure

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Fév 2010, 17:22

Ce que je regrette dans cette affaire, c'est que "Ortega" n'ait pas jugé utile de nous tenir informé de la suite qui a été donné à son affaire.

Pour autant, je ne désespère pas d'avoir prochainement un éclairage de sa part.

Bien à vous.

André CROCHON
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