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garantie décennale et vente judiciaire

Messagepar solans » 10 Jan 2011, 21:21

Bonsoir,
N'ayant pas trouvé de réponse sur le forum je me permets de vous exposer notre cas. Nous avons visité une maison de 2004 pour une vente d'avocat au TGI et nous nous sommes rendu compte de certaines fissures dans le gros oeuvre. la garantie décennale peut elle s'appliquer si nous devons propriétaire ? la vente aux enchères annule toute garantie de la maison?
Apparemment, certaines personnes disaient que l'ancien propriétaire avait déjà fait appel à cette garantie décennale. dans ce cas y a t il la continuité de l'affaire ou tout est annulé lors de la vente au tribunal?
En vous remerciant.
Merci pour votre forum qui nous a énormement apporter tant les informations sont précises et diverses.
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solans
 
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Re: garantie décennale et vente judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2011, 14:07

Une garantie décennale est attachée à un bien et pas à une personne, donc si la garantie décennale est toujours d'actualité elle est toujours en vigueur .

En cas d'acquisition par adjudication au TGI, le cahier des charges précise que vous n'avez aucun recours sur l'état des lieux du bien que vous vous proposez d'acquérir....Les choses sont claires....Par contre, la garantie décennale ne s'éteint pas par la vente du bien durant les 10 années de la garantie....Donc si vous êtes dans les délais, vous disposez d'un recours car vous êtes juridiquement subrogée au vendeur .

Tenez-nous au courant...

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: garantie décennale et vente judiciaire

Messagepar StéphaneMDB » 12 Mar 2018, 17:14

Bonjour,

Je me permets de poser une question au sujet de ce post, j'espère ne pas me tromper de lieu.
J'ai bien compris que la garantie décennale suivait le bien, aussi, comment est-il possible d'obtenir les documents attestant de cette garantie (en vue d'une revente) lorsque le propriétaire ne nous donne rien, et qu'il ne fait pas partie du dossier descriptif ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Stéphane.
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StéphaneMDB
 
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