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EXPULTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Messagepar ESPOIR 93 » 24 Sep 2016, 10:11

Bonjour,
J'ai été déclaré adjudicataire par le TGI de Bobigny (93) le 28 juin 2016 d'un appartement à Saint-Denis (93) occupé par l'ancien propriétaire. J'ai procédé à tous les payements par l'intermédiaire d'un Avocat.
L'Huissier de justice à signifié le jugement le 25 juillet 2016 et le commandement de quitter les lieux Habitation le 28 juillet 2016 à l'ancien propriétaire.
Je souhaite savoir ce que j'ai à faire maintenant comme démarches pour d'une part obtenir le départ de l'ancien propriétaire et d'autre part obtenir une indemnité d'occupation.
Merci de m'indiquer, pas à pas, les procédures à suivre car mon avocat vient de prendre sa retraite et m'a informé que sont aide prendra fin après les enchères, les payements et récupération du dossier au greffe.
Cordialement.
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Re: EXPULTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Messagepar Philipprovence » 26 Sep 2016, 06:45

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire.
Demande d'intervention de la force publique effetuée par huissier le 06 juillet dernier.
Les 2 mois dans lesquels la Préfecture doit répondre sont écoulés depuis le 06 septembre, et toujours aucun retour de la préfecture, ce qui devient équivalent à un refus d'intervention.
Commet rédiger correctement un recours auprès de la préfecture et demander (moi-même) une indemnité d'occupation ?
Pour ma part la vente aux enchères, qui vaut expulsion, a eut lieu le 10 mars 2016, et depuis l'ancien propriétaire est devenu occupant sans droit ni titre, et ne devrait pas bénéficier de la trêve hivernale, ce qui au regard de divers renseignements est faux dans la pratique.
Donc je voudrais réagir rapidement car cela dure depuis plus de 6 mois.
MERCI à tous les contributeurs
Cdt
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Re: EXPULTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Messagepar ESPOIR 93 » 28 Sep 2016, 23:06

ESPOIR 93
Bonsoir Philipprovence,
J'ai des éléments de réponse.
1-Votre Huissier devra tous les 2 mois relancer la préfecture pour lui demander son assistance. C'est indispensable.

2-Parallèlement à cela vous introduisez auprès du tribunal une demande d'expulsion assortie d'une demande d'indemnité d'occupation. Cette demande peut-être faite par un avocat ou par vous-même si vous en avez les compétences.
Pour soutenir votre demande d'indemnité il vous faudra vous procurer des estimations de loyer pour des biens similaires vides et occupés dans le même secteur. Vous pouvez (et devez !) augmenter cette estimation de 30 à
60 %.
Il est fortement recommandé que ces estimations soit établies par des agences immobilières.
Si par exemple votre bien est estimé à un loyer de1000 €/mois il vous faut demandez 1300 à 1600 € d'indemnité mensuel.
Je vous conseil tout de même de prendre l'avis d'un avocat spécialiste dans ce domaine, car la partie adverse n'hésitera pas à utiliser la moindre faille.

Cordialement.
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Re: EXPULTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Messagepar hemassy » 05 Oct 2016, 15:38

Salut ESPOIR 93,

Ecoute, si ton commandement de quitter les lieux a été envoyé, il te suffit d'attendre deux mois, après tu demandes à ton huissier de solliciter l'appui des forces publiques. La préfecture a encore deux mois pour répondre.
Passé ce délai, on tombe exactement dans la situation que tu as expliqué ci-dessus à savoir, réitération de la demande de la part de ton huissier et assignation contre l'Etat avec demande d'indemnités à la clef.

J'ignore si tu as essayé, mais tu peux aussi tenter la technique amiable, c'est à dire aller voir en personne l'ancien propriétaire et voir si tu peux t'arranger avec lui.

Je n'ai pas trouvé ton appartement le 28 Juin 2016, c'est Saint-Denis ou l'Ile Saint-Denis ?
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Re: EXPULTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Messagepar ESPOIR 93 » 12 Oct 2016, 18:41

HEMASSY bonsoir, bonsoir à tous,
Je confirme que j'ai acquis ce logement le 28 juin 2016 au TGI de Bobigny suite à une surenchère. Effectivement beaucoup de site spécialisés comme LICITOR on oublié de mentionner cette vente.
Les deux mois après la signification du jugement et le commandement de quitter les lieux étant passés l'huissier vient de demander au préfet l'aide de la force publique. Mais, la période hivernale va tout suspendre.
Question; faut-il attendre la réponse ou la non réponse du préfet pour demander une indemnité d'occupation ?
N'y a t-il pas possibilité, parallèlement et dès maintenant à cela, de saisir le tribunal,en référé, pour lui demander de fixer une indemnité d'occupation ?
Je signales que l'ancien propriétaire, devenu maintenant occupant sans droit ni titre, qui avait cessé de payer son crédit depuis deux ans et demi avant la saisie, à arrêté maintenant de payer les provisions charges de copropriété depuis la date de l'adjudication du 28 juin 2016. Je paye bien évidemment ces provisions de charges de 600 € par trimestre.
J'ai rencontré l'ancien propriétaire, il n'est pas disposé à quitter les lieux et semble être très au courant de toutes les astuces pour prolonger le plus possible son séjour dans ce logement.Bien que je me soit adressé à lui qu'une seule fois pendant une dizaine de minutes toute au plus et de la façon la plus courtoise il m'a averti que si je venais à le déranger à nouveau il déposerai plainte pour harcèlement.
Cordialement.
ESPOIR 93.
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Re: EXPULTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Messagepar hemassy » 15 Oct 2016, 17:07

Bonsoir,

J'étais présent ce jour-là au TGI, c'est pour ça que j'essayais de me souvenir de cette vente. J'en ai un assez flou. Mais bon, peu importe, c'était pour ma curiosité personnelle.

C'est malheureux à dire mais quand je visite les lieux et que l'occupant, le locataire ou le propriétaire sont là, j'essaye de me faire une idée de leurs connaissances sur la procédure.
Certains, comme le votre sont très bien renseignés et ne se privent pas pour le faire savoir.

Retour au sujet, là trêve hivernale empêchera une expulsion Manu militari mais vous pouvez parfaitement continuer vos démarches. Je vous le conseille même vivement.

Vous pouvez à tout moment assigner l'état mais dans votre cas, cela me paraît précipité.

Une fois que votre huissier vous aura informé quant à la réponse de la préfecture et que vous aurez fait votre requête, il sera temps de faire les comptes. (Compilez bien tous vos actes)

Vous ne vous êtes pas rapprochés de l'avocat qui a porté l'enchère pour vous ? Ils sont souvent bien rompus à l'exercice.

Pour l'indemnité d'occupation, il faudrait demander à une agence d'estimer à la location.
Du coup.. c'est peut-être l'heure de revenir le voir, cet ex propriétaire aigri !

Hemassy
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