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Enchère sur pavillon d'une famille d'accueil

Messagepar CMER » 09 Jan 2014, 13:42

Ma mère est accueillie dans une famille d'accueil pour personnes agées possèdant un agrément du conseil général.
Le contrat qui a été signé avec la famille d'accueil fait mention d'un loyer et j'ai déposé une demande d'aide au logement à la CAF.
J'apprends par le journal local qu'une vente aux enchères judiciaire est annoncée par un cabinet d'avocats et que sur cette annonce, il n'est fait mention que d'une occupation par le propriétaire sans indication sur les 3 personnes âgées dépendantes (GIR2 et 3).
Est-ce légal? La vente doit avoir lieu le 23 janvier.
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Re: Enchère sur pavillon d'une famille d'accueil

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Jan 2014, 08:25

CMER a écrit:Ma mère est accueillie dans une famille d'accueil pour personnes agées possèdant un agrément du conseil général.
Le contrat qui a été signé avec la famille d'accueil fait mention d'un loyer et j'ai déposé une demande d'aide au logement à la CAF.
J'apprends par le journal local qu'une vente aux enchères judiciaire est annoncée par un cabinet d'avocats et que sur cette annonce, il n'est fait mention que d'une occupation par le propriétaire sans indication sur les 3 personnes âgées dépendantes (GIR2 et 3).
Est-ce légal? La vente doit avoir lieu le 23 janvier.


Je pense que le cabinet d'avocats a une obligation d'information, surtout quand le bien saisi fait l'objet de baux sociaux et que l'investisseur devra avoir un agrément très spécifique du conseil général.

Maintenant, est-ce que le cabinet d'avocats mandaté par le créancier peut valablement saisir le débiteur et procéder à une demande auprès du TGI, en vue d'une vente forcée?..Je suis tenté de dire OUI, mais compte tenu du caractère très spécial des baux sociaux, il a l'obligation de faire connaître cette situation toute particulière.

Je vous invite à envoyer une LRAR au cabinet chargé des intérêts du créancier et de préciser que vous faites tenir un double de votre courrier au Conseil Général ainsi qu'au greffe du TGI.

Je vous assure que ça va "bouger"...En effet, vous êtes très concerné par cette saisie immobilière et
le silence du cabinet d'avocat, vous paraît, pour le moins, d'une très grande légèreté.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: Enchère sur pavillon d'une famille d'accueil

Messagepar CMER » 11 Jan 2014, 09:02

Merci pour votre réponse,
J'ai joint l'avocat de la Banque à l'origine de la vente. Il a demandé à l'huissier de récupérer les contrats des 3 personnes dépendantes mais n'arrêtera pas la vente. La greffière du tribunal m'a affirmé que le cahier des charges de la vente faisait bien mention de la fonction famille d'accueil et des 3 personnes âgées et que les contrats de location n'avaient pas la même valeur que des baux. Elle m'a précisé que l'avocat n'avait pas obligation de stipuler la présence des personnes dépendantes dans l'habitation. Elle m'a conseillé de me rapprocher très rapidement du Conseil Général pour trouver une autre affectation rapide pour ma mère, que je ne pouvais qu'en vouloir à la famille d'accueil qui n'avait plus le droit de louer depuis fin 2012. J'ai eu beaucoup d'échanges avec la famille. Je pense que cette famille a eu à un moment des difficultés de paiement car le mari s'est retrouvé au chômage et que lorsqu'une personne âgée dépendante décède, le Conseil Général ne souhaite pas confier une nouvelle personne dans des délais rapides. Ils n'ont pas fait part de leurs problèmes au Conseil Général par peur de perdre leur agrément. Ils se sont retrouvés face à un système bancaire qui ne fait pas dans le social. Et je pense que l'avocat qu'ils ont pris pour les défendre ne les a pas suffisamment conseillés. C'est une spirale infernale qu'on ne peut plus stopper. Bien dommage qu'ils n'aient pas avisé les familles plus tôt, on aurait peut-être pu les aider.
Ma mère est dans cette famille depuis le mois de septembre après avoir passé 3 mois en maison de retraite où elle se sentait en prison. Elle a retrouvé le sourire et ses enfants aussi. Je souhaite qu'elle reste dans cette famille même si la famille doit déménager.
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Re: Enchère sur pavillon d'une famille d'accueil

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Jan 2014, 07:29

CMER a écrit:La greffière du tribunal m'a affirmé que le cahier des charges de la vente faisait bien mention de la fonction famille d'accueil et des 3 personnes âgées et que les contrats de location n'avaient pas la même valeur que des baux. Elle m'a précisé que l'avocat n'avait pas obligation de stipuler la présence des personnes dépendantes dans l'habitation.


Effectivement, cette mention obligatoire, pour l'avocat poursuivant , se trouve bien dans le cahier des conditions de vente.
Il n'y a plus rien à redire.

CMER a écrit:J'ai eu beaucoup d'échanges avec la famille. Je pense que cette famille a eu à un moment des difficultés de paiement car le mari s'est retrouvé au chômage et que lorsqu'une personne âgée dépendante décède, le Conseil Général ne souhaite pas confier une nouvelle personne dans des délais rapides. Ils n'ont pas fait part de leurs problèmes au Conseil Général par peur de perdre leur agrément. Ils se sont retrouvés face à un système bancaire qui ne fait pas dans le social. Et je pense que l'avocat qu'ils ont pris pour les défendre ne les a pas suffisamment conseillés. C'est une spirale infernale qu'on ne peut plus stopper. Bien dommage qu'ils n'aient pas avisé les familles plus tôt, on aurait peut-être pu les aider.


Devant l'adversité, il arrive fréquemment que les gens ne fassent pas le meilleurs choix...En effet, en Mairie, il existe des services sociaux qui peuvent aider économiquement ou conseiller efficacement .

CMER a écrit:Ma mère est dans cette famille depuis le mois de septembre après avoir passé 3 mois en maison de retraite où elle se sentait en prison. Elle a retrouvé le sourire et ses enfants aussi. Je souhaite qu'elle reste dans cette famille même si la famille doit déménager.


Dans ce domaine, vous seul pouvez juger du meilleur choix possible pour votre maman...Par contre, avant que le vendeur ait retrouvé ses marques, il va s'écouler un long moment et que votre maman et vous, ne pourrez peut-être pas attendre le retour à l'équilibre du vendeur.

Tenez-nous au courant...

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHION
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Re: Enchère sur pavillon d'une famille d'accueil

Messagepar CMER » 17 Fév 2014, 10:09

J'ai un peu tardé à vous répondre car j'attendais que les 10 jours de surenchères soient passés. Heureusement qu'il existe encore des familles soudées. L'enchère a été attribuée à un membre de la famille qui a pu obtenir des fonds les jours précédents la vente. Je ne sais pas qui est le plus perdant dans cette affaire, la banque ou la famille?
J'ai vu à la TV une affaire similaire, il y a quelque temps avec une maison construite en fonction du handicap d'un enfant. La famille a pu obtenir un étalement des paiements, est-ce à cause de la médiatisation ou du bon sens de la banque?
Je suis soulagée, ma mère restera dans sa famille d'accueil et gardera sa chambre.
Je vous remercie pour votre soutien sur ce forum.
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surenchere et cassation

Messagepar boulet » 18 Juin 2017, 11:51

bonjour
ma mère pour une créance de 200000euros c est vu sa maison aux enchère d une valeur de 1 000000 euros alors qu elle avait propose un appartement vide du prix de la créance. Une 1 enchère a eu lieu en décembre; quelqu un a surenchéri dans les 10 jours, les acquéreurs de la 1 enchère ont conteste l enchère qui a été juge et la surenchère est repartie avec 10 ° fin mai, elle a été vendu, les mêmes qui avait conteste la 1enchère viennent de nous faire parvenir comme quoi il partait en cassation
ma mère après avoir été hospitalise après l annonce de la première vente est suivi psychologiquement, mon frère et ma sœur sont aussi perturbes , pouvons nous attaquer le créancier qui a refuse l appartement ainsi que la personne qui fait la cassation pour préjudice morale
ma mere qui était separe a été oblige de mettre ses meubles en garde meubles et de retourner provisoirement chez son exmari
Ma mere peut elle encore regler la creance, combien de temps dure la cassation et peut elle reste dans sa maison?
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