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Vente aux enchères des Avocats
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enchere par adjudication-transfert de bail

Messagepar charlotte59e » 01 Avr 2010, 20:07

Bonjour,

Je suis actuellement sur une maison aux enchères par adjudication qui passe le 22 Avril.
Le problème ici est le suivant:
Ce sont des locataires qui habitent la maison et ont un bail jusque Octobre 2011.
Apparemment, ils ne paient pas leur loyer au propriétaire actuel.
Je voulais savoir, si j'obtenais la maison, comment s'effectuerait le transfert de bail avec l'ancien propriètaire? Est-ce qu'il est possible de voir ce bail avant la vente pour voir s'il y a une clause résolutoire? Pourrais-je par la suite les expulser si effectivement ils ne paient pas?
Merci pour votre réponse
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charlotte59e
 
Messages : 1
Inscription : 01 Avr 2010, 19:56

Re: enchere par adjudication-transfert de bail

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Avr 2010, 05:25

Vous pouvez obtenir un double du bail par l'entremise de votre avocat....Le cahier des conditions de vente doit obligatoirement en faire état, il est consultable au Greffe du Tribunal.....Assurez- vous que le bail dispose de la clause résolutoire, si le bail est récent elle figurera obligatoirement dans le bail.

Avant de vous porter acquéreur, je vous conseille de rencontrer le locataire, pour connaître les raisons de ses impayés et essayer de savoir s'il est disposé de payer régulièrement les loyers à venir et quelles sont les raisons qui l'autorise de penser qu'il pourra le faire et s'il envisage de mettre un terme au bail en cours....Dans la foulée demandez-lui de voir le bail et s'il est dans de bonnes dispositions, lui demander de vous le confier pour en faire une photocopie en lui remettant un écrit pour l'assurer du retour sous 48 Heures....N'oubliez pas de lui demander l'adresse du propriétaire et de faire un RDV avec lui .

En achetant le bien, vous êtes soumise à deux règles incontournables, à savoir :

- En votre qualité d'adjudicataire, vous êtes subrogée dans les droits et obligations du bailleur (vous), je vous invite à assurer en multirisque le logement immédiatement

- En cas d'arriérés d'impayés, la loi vous donne la possibilité d'engager une procédure à l'encontre du preneur, par l'entremise d'un huissier de justice de justice et un commandement de payer resté infructueux, vous pouvez ester en justice contre le locataire défaillant au terme des deux mois...A défaut, comptez une procédure de 6 à 8 mois dans le meilleur des cas, en dehors de la période d'hiver du 01 Novembre au 15 Mars.

Si l'arriéré dépasse les deux mois, vous êtes en droit de demander au services sociaux (APL- ALF-ALS)
le paiement directement entre vos mains le montant des loyers impayés ainsi que ceux à venir.....cette disposition assez coercitive accélère fréquemment le départ du locataire, au lieu d'attendre passivement l'expulsion par la force publique.

Tenez-nous au courant de la suite ......

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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