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Vente aux enchères des Avocats
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enchère judiciaire et privilège de prêteur de deniers

Messagepar JBL » 24 Déc 2010, 16:48

Bonjour,

Je viens d'acquérir, en indivision avec mon frère, un appartement en location à la barre du tribunal. La banque accèpte de nous prêter l'argent (un peu moins du prix d'adjudication) et entre temps nous avons avancé l'argent pour être dans le délai de 2 mois. Elle nous demande de souscrire un garantie réelle de privilège de prêteur de deniers (cautionnement personne morale pas possible pour la banque car mon frère est domicilié à l'étranger). Or, le notaire que nous avons consulter pour s'occuper des formalités nous dis que ce n'est pas possible pour les enchères immobilières, car le PPD doit être souscrit en même temps que la vente, et que le vendeur doit attester que l'argent a servi au paiement du prix, le créancier poursuivant n'étant pas le vendeur à ses yeux. Il nous a donc dit qu'il faudrait faire un hypothèque conventionnelle. Cela représente un cout supplémentaire, puisqu'il faut payer en plus de ce qui est prévu pour PPD, la taxe sur la publicité foncière.

Etes vous d'accord avec l'analyse du notaire? le PPD ne serait donc pas possible en matière de vente immobilière? Si vous pensez que cela est possible, pouvez-vous nous donner les bases juridiques permettant cela.

Merci par avance;

JB
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JBL
 
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